Actualités > Info Lettre 30 - Loi de finance
Loi de finances 2011
La loi de finances 2011 comprend de nombreuses mesures qui touchent l'ensemble des contribuables, particuliers ou entreprises, quelle que soit leur situation fiscale.
Les mesures les plus importantes, conduisant à une augmentation sensible des prélèvements obligatoires, sont les suivantes :
Pour les particuliers
- Relèvement du barème de l'IR de 1,5 %.
- Suppression de certains crédits d'impôts et réduction de la plupart des autres réductions et crédits d'impôt.
- Mise en place de nouvelles modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent.
- Instauration d'une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital.
- Remaniement de la fiscalité des revenus et plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
- Aménagement des règles d'imposition des contrats d'assurance-vie multi-supports.
- Réaménagement de la fiscalité immobilière.
- Modification des taux de TVA sur le livre numérique et les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.
- Création du PTZ+.
- Modification du régime social des retraites chapeau.
- Coût de rabot de 10 % au plafonnement des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.
- Aménagement des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes.
Pour les entreprises
- Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés.
- Aménagement du crédit d'impôt recherche aux PME.
- Création d'une taxe de risque systémique sur les banques.
- Aménagement du régime de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer.
- Aménagements fiscaux concernant les auto-entrepreneurs et les jeunes entreprises innovantes.
Luc BERNET ROLLANDE
La formation Afges:
« La loi de finances 2011»
le 6 avril 2011
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