Ce qui nous attend avec la directive distribution en Assurance

La directive Distribution en Assurance (DDA) résulte d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil, intervenu à Bruxelles le 30 juin 2015. Elle modifie une Directive (IMD1) de 2002 qui avait été transposé en droit français en 2005 sous le nom de directive d’intermédiation en assurance.

1) Le contexte

Publiée au JO de l’Union Européenne le 2 février 2016, la transposition de cette nouvelle directive est prévue dans les 24 mois qui suivent sa publication, soit en début d’année 2018 (23/02/2018).

Cette nouvelle Directive est extrêmement importante puisqu’elle met à égalité les contraintes des assureurs qui vendent en direct (sans intermédiaires) et des distributeurs intermédiaires (agents généraux, courtiers, banques…) dans le cadre notamment des obligations d’information et de conseil.

Mais la directive distribution s’aligne également en partie sur la directive MIF2 et sur le projet PRIIPS, ce qui oblige les professionnels à harmoniser l’ensemble de ces textes de façon opérationnelle.

La nouvelle directive prévoit donc de

• Renforcer les exigences en matière d’information et de protection des consommateurs.
• Harmoniser les exigences quels que soient les canaux de distribution des produits d’assurances.
• Garantir aux consommateurs européens un même niveau de protection lors de la distribution de produits d’assurance.
• Mettre en place un dispositif de gouvernance et adopter des règles de conduite pour l’ensemble des acteurs de la chaîne.

La nouvelle directive voit donc s’opposer 2 modèles, un modèle anglo-saxon où le client a la pleine liberté de ces choix de produit d’assurance notamment de ses supports en assurance vie et un modèle français axé sur le conseil obligatoire, écrit et tracé.

Cette directive sera complétée par des actes délégués et des actes d’exécution. Elle est d’harmonisation minimale ce qui signifie que sur de nombreux sujets les Etats membres sont donc autorisés à aller au-delà du texte (c’est à dire à pouvoir exiger plus que ce qui prévu aujourd’hui dans la directive). Les textes définitifs feront l’objet d’une transposition par les différents états membres d’ici le 23 février 2018 au plus tard.

2) Le périmètre

La loi d’intermédiation s’applique aux intermédiaires en assurance (personne physique ou morale) : agents généraux, mandataires, courtiers, mandataires d’intermédiaire.

La nouvelle directive s’applique également aux intermédiaires listés ci-dessus mais le champ s’élargit à tous les acteurs de la vente d’assurances donc aussi au(x)

• Personnel(s) des entreprises d’assurance (compagnies, mutuelles, Institution de Prévoyance) impliqués dans la vente ou les modifications de contrats.
• Comparateur(s) d’assurance.
• Distributeur(s) d’assurance « à titre accessoire » (vente en complément d’un bien ou d’un service : assurance perte, panne, annulation voyage…), avec toutefois des obligations allégées sous certaines conditions.

La Directive s’applique à tous les canaux de vente (physique, téléphone, internet) et également à l’exercice de la LPS (libre prestation de service) et de la LE (Liberté Établissement).

Elle s’applique également à tous les produits

• Les produits d’assurance non vie.
• Les « produits d’investissements fondés sur l’assurance » (assurance vie) = IBIP (Insurance Based Investment Product).

Il est toutefois maintenu un régime dérogatoire « élargi » prévoyant que la directive ne s’applique pas :

• Lorsque la prime proratisée convertie en montant annuel n’excède pas 600 € (aujourd’hui 500 €) ou,
• Lorsque l’assurance constitue un complément à un service et que la durée de ce service est égale ou inférieure à 3 mois et que le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.

NB : la distribution des contrats « grands risques » est exclue du champ d’application.

3) Les 5 piliers de la DDA

1) La formation

Outre un niveau de capacité minimum pour exercer la commercialisation de produits d’assurance selon 3 niveau de capacité, la DDA prévoit également une formation permanente et impose un quota de 15 heures par an de formation continue.

NB : Ce quota est fonction des besoins, de la complexité des produits distribués et du type de distribution

2) Information client et prévention des conflits d’intérêt

La DDA met en avant le principe suivant « Agir au mieux de l’intérêt du client ».

Elle impose également une obligation d’information supplémentaire du client en cas de conflit d’intérêts si l’intermédiaire détient une participation dans une entreprise d’assurance sous forme d’une liste minimale d’informations à fournir au client.

3) Transparence de la nature des rémunérations

La directive prévoit que, préalablement à la vente, le distributeur doit fournir une série d’informations au client y compris la source et la nature de sa rémunération.

4) Devoir de conseil et pratiques de vente

• Reste le problème du conseil écrit qui prend, dans la DDA, la forme de « recommandation personnalisée » à fournir au client.
• Concernant plus particulièrement l’assurance vie, il est mentionné des exigences propres à la distribution de produits d’investissement fondées sur l’assurance avec l’obligation, en cas de vente conseillée, de faire un test d’adéquation.

 5) Gouvernance des produits

Enfin, il doit être prévu en amont du processus de validation des produits la détermination d’un marché cible pour chaque produit, ceci afin de garantir tous les risques liés à ce marché et de mettre en place une stratégie de distribution convenable.

De plus en aval l’entreprise d’assurance doit tenir compte de tout événement qui pourrait influer sur le marché cible pour rectifier si nécessaire ce dernier.

Dernier point : la directive prévoit dans son article 20, l’introduction du Document d’Information Client (PID : Product Information Document). Il s’agit d’un document d’information précontractuel destiné à informer le client des caractéristiques principales des contrats d’Assurances Non-Vie.

Ce nouveau document renvoie au document d’information clé ou KID (Key Information Document) en Assurances Vie, issu du règlement européen sur les produits d’investissement de détail packagés (PRIIP’S).

L’objectif de ce document est de pouvoir faciliter la comparaison des différents produits en Assurances Non-Vie.

Il doit être élaboré par le concepteur du produit et contient notamment :

• Des informations sur le type d’assurance.
• Un résumé de la couverture d’assurance.
• Les modalités de paiement des primes.
• Les principales obligations du contrat.
• La durée du contrat et les modalités de résiliation.

Ce document est transmis gratuitement sur support papier au client ou sur tout support durable.

Conclusion

Aujourd’hui il existe une réelle volonté du gouvernement d’accélérer la transposition de la Directive Distribution en Assurance. Un amendement présenté sur le projet de loi Sapin 2 prévoit de transposer la Directive DDA par voie d’ordonnances. Tous les acteurs de la place sont dans les startings blocs pour répondre aux différentes consultations des autorités européennes de l’assurance et de l’ACPR (Autorité de Contrôle prudentielle et de résolution).

Soyons vigilants sur ce sujet qui concerne l’ensemble des acteurs producteurs ou distributeurs de produits d’assurance.