Transposition en Europe de Bâle III
Bâle III a été transposé en Europe par deux textes du 26 juin 2013 :
- le règlement (UE) 575/2013, dit CRR (Capital Requirement Regulation) ;
- la directive 2013/36/UE dite CRD 4 (Capital Requirement Directive).
Les deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2014 et remplaceront le dispositif actuel (directive 2006/48/CE et 2006/49/CE et leur transposition en France, arrêté du 20 février 2007).
Règlement (UE) 575/2013 (CRR)
Les principales caractéristiques du règlement sont les suivantes :
- il est d’application directe et établit des règles uniformes « single rule book » ;
- il comprend 337 pages au journal officiel, autant dire qu’il est détaillé, d’une lecture rébarbative et complexe, comme souvent les textes européens ;
- l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) doit compléter ce dispositif par l’élaboration d’une centaine de normes techniques d’exécution et de réglementation (Implementing Technical Standards), d’avis techniques, de décisions, d’orientations ;
- les autorités compétentes de chaque pays devront préciser plusieurs dizaines de points et prendre les options que permettent encore les textes ;
- ce qui fera probablement plus de 1 000 pages ;
- il reprend les dispositions de Bâle II et intègre les changements voulus par Bâle III ;
- il comprend onze parties, dont le calcul des fonds propres, les exigences de fonds propres, le ratio de liquidité et le levier.
Directive 2013/36/UE
La directive, qui devra être transposée dans chaque État. Elle contient, entre autres, des dispositions concernant l’accès à l’activité des établissements, leur l’agrément, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance, l’acquisition de participations qualifiées, l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
La directive fixe aussi les niveaux de coussins que les établissements devront maintenir : coussin de conservation, coussin contracyclique, coussin pour le risque systémique.
Reporting
Le reporting (COREP et FINREP) sera modifié pour s’adapter aux nouveaux textes. De nouveaux rapports seront créés (liquidité, levier, etc.) Le volume et la fréquence des informations à transmettre vont sensiblement augmenter. L’ABE a présenté à la Commission, le 26 juillet 2013, le projet du système de reporting (EBA final draft Implementing Technical Standards on supervisory reporting under Regulation (EU) No 575/2013). Il comprend une quinzaine d’annexes fixant les modèles des états et les instructions nécessaires pour les servir.
Quels changements ces textes vont-ils introduire ?
Les règles ne seront pas bouleversées dans un premier temps pour plusieurs raisons :
- les règles issues de Bâle II demeureront globalement inchangées et Bâle 2.5 a déjà été mis en application en Europe et en France ;
- l’application sera progressive pour s’étendre dans jusqu’à 2021, voire dans certains cas 2024.
Par conséquent, les établissements devraient disposer de suffisamment de temps pour se mettre en conformité au niveau de l’exigence de fonds propres et des procédures et documentations qui devront être entièrement revues. Si dans de nombreux domaines les fondamentaux restent les mêmes, les nouvelles formulations, les nouvelles approches, le nouveau reporting, le niveau de détail des nouveaux textes vont nécessiter la mise à niveau des systèmes d’information et de la documentation. Une tâche de grande ampleur qu’il convient d’entamer sans plus tarder.
