La règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) votée en 2010 et entrée en vigueur le 1er juillet 2014 vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains résidant ou investissant à l’étranger.
À l’origine de cette loi, le scandale suscité par les pratiques d’UBS et du Crédit Suisse qui avaient facilité la fraude fiscale de centaines de milliers de contribuables américains.
- FATCA oblige notamment les banques étrangères à informer systématiquement l’IRS (Internal Revenue Service), le fisc américain, sur les comptes et avoirs détenus par les contribuables américains par un échange automatique de données.
Les pénalités appliquées aux institutions financières qui ne se conformeraient pas à FATCA (une taxe de 30% à la source sur les revenus américains voire même la suppression de leur licence outre-Atlantique) sont tellement dissuasives qu’au 1er septembre 2015, 72 états ont signé un accord intergouvernemental (IGA) avec les États-Unis et 40 états sont considérés « consentants » pour signer un accord.
Même les pays n’ayant pas signé d’accord comme la Russie ou le Maroc encouragent leurs institutions financières à appliquer FATCA afin de ne pas se faire exclure du marché financier international.
À fin janvier 2015, plus de 147 000 établissements bancaires dans le monde se sont enregistrés auprès de l’IRS comme « FATCA compliant», dont 95% sont situés dans des états « IGA ».
Les principales difficultés rencontrées par les banques lors de la mise en place de FATCA sont liées à l’identification du client « américain » :
- Mise en place, dans les procédures d’entrée en relation de la banque, de nouvelles actions et des contrôles pour déterminer ou non l’ « américanité » d’un nouveau client.
- Mise en place de l’identification des indices d’ « américanité » sur le stock de clients déjà existants, à la date de mise en œuvre de la réglementation.
- Mise en place d’un contrôle permanent sur la fiabilisation des données clients. Cette dernière étape est la plus structurante à mettre en place dans les procédures, avec l’intérêt particulier pour la mise en œuvre d’un outil de workflow.
La documentation collectée à travers les règles AML (lutte contre le blanchiment d’argent) et KYC (connaissance du client) a dû également être complétée au regard des exigences FATCA.
Le 1er reporting FATCA en termes de données à remonter en 2015 est assez simple puisqu’il ne concerne que le solde des comptes à la fin de l’année (comptes > 50.000 USD pour les particuliers et > 250.000 USD pour les entreprises).
Les difficultés se posent pour le reporting 2016 au niveau de la récupération des revenus générés par ces comptes, les FDAP (Fixed, Determinable, Annual, Periodic) à savoir les intérêts, dividendes, royalties, etc. La diversité des systèmes d’information et la nécessité d’agréger les données sur une année civile ont obligé la plupart des banques à mettre en place des bases de données fiscales « FATCA » où les données relatives aux revenus sur les comptes FATCA reportables sont stockées au fur et à mesure.
Enfin la mise en place de tout le système de retenue à la source à appliquer vis-à-vis des banques « non FATCA compliant » ne s’est pas faite sans difficulté.
Face aux coûts engendrés par la mise en place de FATCA (estimés entre 10 et 50 USD par compte, à la charge des titulaires des comptes), certaines banques ont fait le choix de refuser les clients américains ou de cesser les relations avec les clients américains qu’elles avaient (cas de la majorité des banques monégasques par exemple).
Les pays de l’OCDE désireux eux aussi de récupérer une partie de la manne financière due à l’évasion fiscale ont adopté un projet très similaire à FATCA.
A l’échelle de l’Union Européenne, selon la Commission, ce n’est pas moins de 1.000 milliards d’euros de recettes perdues par an. A elle seule, la France perdrait chaque année entre 40 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales.
Les accords de l’OCDE ont été signés à Berlin le 29 octobre 2014 : 98 états au total se sont engagés à adopter le CRS1. Parmi eux, 52 états vont appliquer une procédure automatique par laquelle dès qu’un résident d’un pays ouvre un compte à l’étranger, l’administration fiscale du pays hôte informe celle du pays d’origine dès le 1er janvier 2016.
L’AEoI (Automatic Exchange of Information) et son composant le Common Reporting Standard (CRS) sont parfois désignés comme le “GATCA” (Global FATCA).
Les États-Unis, bien qu’initiateurs de la nouvelle donne avec FATCA, n’ont pas adopté le standard de l’OCDE : un paradoxe quand on sait que les États-Unis souhaitent se protéger des paradis fiscaux étrangers tout en restant eux-mêmes un paradis fiscal pour les étrangers !
Cet échange automatique de données mis en place au sein de l’OCDE sera opérationnel dès septembre 2017 pour environ la moitié des pays du monde dont l’essentiel des pays industrialisés avec des paradis fiscaux tels que le Luxembourg, les Iles Vierges ou l’Irlande. Les autres pays (soit la majorité restante) le mettront en place au cours de l’année 2018 : l’Andorre, Monaco, la Suisse, l’Autriche, la Chine, Hongkong, Singapour…
La perspective d’un tel échange automatisé, assorti de limitation des amendes applicables aux contribuables faisant les démarches volontairement, porte déjà ses fruits puisque, selon l’OCDE, à l’automne 2014, plus de 500 000 contribuables se sont « déclarés » volontairement dans 9 pays et 37 milliards ont été récupérés dans 25 états. En ce qui concerne la France, 37 000 personnes se sont déclarées permettant de récupérer 2 milliards d’euros en 2014 et Bercy prévoit de récupérer 2,5 milliards d’euros en 2015.
Toutes ces évolutions vont imposer aux banques de repenser leur système d’information, d’améliorer la fiabilité des données, véritable enjeu de demain. Quel que soit le volume, les dispositifs doivent être adaptés pour répondre à des demandes qui peuvent venir de différents pays, dont bien évidemment les États-Unis dans le cadre de FATCA.
2016 s’annonce donc une année compliquée pour FATCA et le CRS !
