Thèmes > Fiscalité
Formation: Nouvelles régles de territorialité en matière de TVA pour les prestations de services
CNCC Homologation Réf : 11F0059
Objectif général
- Présenter les règles de territorialité et de redevable de la TVA dans le secteur bancaire.
- Présenter les règles et procédures en vigueur depuis le 1er janvier 2010 :
- Les règles de territorialité.
- Les nouvelles obligations déclaratives relatives aux prestations de services rendues au sein de l’Union Européenne.
- Les procédures de demandes de remboursement de TVA supportée dans un État membre de l’Union Européenne.
Supports et moyens pédagogiques
- Documentation en power point.
- Alternance d’illustrations et d’exercices pratiques.
- QCU, tests, questions/réponses pour vérifier, réviser et confirmer les acquis.
Participants
- Responsables et collaborateurs des services comptables, juridiques et administratifs.
- Responsables fiscaux de la banque et des établissements financiers.
Connaissances requises
- Notions de fiscalité et de banque.
| Durée: | 1 jour |
| Référence: | 603 |
| Prix: | 914.94 € TTC (Repas inclus) |
| Conception: | Xavier CASAL |
| Homologation CNCC | |
| Début: | 09/05/2012 |
| Fin: | 09/05/2012 |
| Animateurs: | Xavier CASAL |
| Lieu: | Paris |
| Début: | 28/11/2012 |
| Fin: | 28/11/2012 |
| Animateurs: | Xavier CASAL |
| Lieu: | Paris |
Programme:
Les règles de territorialité en matière de TVA pour les prestations de services dans l’environnement bancaire
1. Évolution des textes relatifs à la territorialité de la TVA dans les établissements bancaires
- Les principes régissant la territorialité de la TVA avant la réforme. Les buts de la réforme et la mise en conformité des règles françaises avec les directives communautaires.
- Qu’est ce qui a changé à compter du 1er janvier 2010 pour les activités bancaires ?
2. Évolution des règles générales relatives a la territorialité de la TVA
- Étudier les nouveaux principes de détermination du lieu d’exigibilité de la TVA.
3. Évolution des règles spécifiques à certaines prestations de services, généralisation de l’auto liquidation de la TVA et ses Incidences sur la détermination du redevable et ses obligations
- Comparer et étudier les règles spécifiques aux prestations de services ne relevant pas des principes généraux.
- Analyser les textes nationaux en vigueur relatifs à la détermination du redevable et l’incidence des nouvelles règles de territorialité.
4. La modification des procédures de remboursement aux entreprises établies au sein de l’union européenne
vers un guichet unique
- Étudier :
- Les mentions obligatoires en matière de facturation relatives à la territorialité.
- La procédure électronique mise en place et qui se substitue à l’ancienne procédure papier.
- Les avantages de cette procédure (allègement de la procédure, coût administratif réduit, suivi, etc.)
5. Nouvelles obligations a la charge des prestataires de services : la déclaration d’échange de services
- Étudier l’obligation nouvelle de déclaration des prestations de services rendues dans l’Union Européenne.
- Analyser la différence de régime avec les prestations rendues à des preneurs établis hors de l’Union Européenne.
- Comparer cette obligation et l’obligation de déclaration des biens vendus ou acquis dans l’Union Européenne.
- Étudier les principes de vérification au regard du respect des règles de territorialité.
- Les mesures à proposer pour assurer le contrôle du respect des règles de TVA en vigueur au regard de la territorialité.
6. Synthèse et conclusion
- Synthèse de la journée.
- Quiz et correction orale.
- Évaluation de la formation.
