Fin de migration SEPA,
le 1er février 2014
Le Parlement Européen a adopté, lors de sa séance du 14 février dernier, un règlement spécifiant la date de fin de migration des instruments de paiement nationaux existants (virements, prélèvements) vers les nouveaux moyens de paiement SEPA (SCT, SDD). Le règlement s’applique sans transposition dans les communautés nationales.
La date unique de fin de migration des virements et prélèvements nationaux est ainsi fixée au 1er février 2014. Ce nouveau règlement est une étape importante dans la mise en place du SEPA, car il fixe clairement les règles pour toutes les parties concernées. Les entreprises, qui étaient jusqu’à présent plutôt attentistes sur le sujet, doivent accélérer leurs travaux et positionner des jalons SEPA dans leurs plannings. En ce qui concerne le TIP et le télérèglement, les utilisateurs de ces services disposent d’une période supplémentaire de 2 années à compter de la date de migration pour les rendre compatibles avec le SEPA, l’échéance est fixée en 2016.
Le règlement SEPA prévoit également l’arrêt des commissions interprofessionnelles d’interchange à compter de novembre 2012 pour les échanges transfrontaliers et de février 2017 pour les échanges nationaux. Les banques françaises se préparent à cette évolution et ont réduit de 35 % leurs commissions interbancaires.
Enfin, le règlement européen confirme l’utilisation obligatoire de la norme XML ISO20022 pour tous les messages de paiement SEPA, opérations initiales, rejets, annulations et corrections de domiciliation. Le champ d’application du règlement s’étend explicitement aux entreprises qui devront être en mesure, comme les banques, d’intégrer la norme XML ISO 20022 dans leurs systèmes d’information.
