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Info Lettre 44 – CNIL

Actualité CNIL

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Avis sur le projet de règlement européen réformant le cadre général sur la protection des données.

Le Groupe de Travail G29 auquel participe la CNIL, s’est réuni les 22 et 23 mars derniers et a prononcé un avis globalement favorable sur les propositions de réforme présentées par la Commission Européenne le 25 janvier 2012. Néanmoins, l’avis met en lumière la nécessité d’apporter certaines améliorations et des clarifications.

Le G29 souligne les avancées positives au niveau des droits des individus, des pouvoirs des autorités de contrôle et des diligences à mettre en œuvre par les responsables de traitements et sous-traitants. Les points à préciser portent principalement sur la compétence des autorités, les transferts internationaux, ainsi que le rôle de la Commission Européenne.

Ainsi, le Groupe de travail et la CNIL sont favorables à une autorité chef de file pour les établissements implantés dans différents Etats Européens. Ce principe de « guichet unique » serait basé sur la coopération entre le chef de file et les autres autorités et sur le mécanisme dit de « cohérence ». Cela permettra une homogénéité des procédures de recours des citoyens, mais exige un éclaircissement du choix de l’établissement principal et de la répartition des responsabilités des parties concernées.

Concernant les transferts internationaux de données, le G29 souhaiterait limiter le champ d’application des dérogations aux règles d’encadrement des transferts, qui seraient cantonnées aux transferts non massifs et non répétitifs.

De plus, le Groupe G29 serait favorable à une gouvernance plus équilibrée basée sur une meilleure répartition des pouvoirs normatifs entre les autorités de contrôle, le Comité Européen et la Commission Européenne.

Enfin, le G29 attire l’attention sur la nécessité de prévoir des budgets supplémentaires pour les autorités de protection des données qui leur permettront de remplir avec succès leurs attributions nouvelles, nées de ces propositions de texte européen.

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