Après des années de discussion, et l’exposé-sondage de 2013 qui avait suscité de vives réactions tant de la part des bailleurs que des preneurs, l’IASB a publié en août 2014 et février et mars 2015(1) des mises à jour importantes, précisant en particulier la frontière entre éléments relevant d’un contrat de crédit-bail et éléments pouvant être intégrés en prestations de services, et poursuivi ses échanges avec les parties prenantes.
L’objectif est la publication d’une norme avant la fin de l’année.
Si la comptabilité des banques, en tant que bailleurs, est finalement peu affectée, celles-ci sont néanmoins, au travers de leurs clients, soumises aux normes IFRS.
En effet, le crédit-bail qui occupe une place importante dans les activités bancaires, présente des particularités. Il en résulte dans sa comptabilisation chez le preneur des conséquences exposées infra.
Le contexte de la location avec option d’achat
Il s’agit d’un contrat de location d’un bien, pour une durée déterminée et irrévocable, conclu entre un preneur (particulier ou entreprise), et un bailleur, banque ou institution financière spécialisée. Ce contrat est assorti d’une promesse unilatérale de vente de la part du bailleur (option d’achat) à son échéance, avec des variantes (2).
Par rapport à un crédit à la consommation, ce type de prêt présente notamment la particularité suivante : le taux effectif global n’a pas à être précisé (3).
Il existe aussi des contrats de crédit-bail immobilier, ou encore des contrats portant sur un fonds de commerce.
Comptablement, on distinguera les règles applicables chez le bailleur, et celles applicables chez le preneur.
1) Un maintien des règles pour le bailleur
- Pour mémoire, dans les comptes sociaux français, la vision juridique et patrimoniale est privilégiée. Les biens loués aux clients sont inscrits à l’actif du bilan parmi les immobilisations, dans des catégories détaillées par le PCEC. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements sont enregistrées en charges et les loyers perçus en produits, selon un étalement linéaire sur la durée du contrat.
- Dans les comptes consolidés, les opérations de crédit-bail et de location sont assimilées à des créances, et amorties de manière actuarielle.
- Il existe par conséquent des différences entre le compte de résultat social et le compte de résultat consolidé ; ce dernier est plus important pendant les premières années du contrat, et inférieur ensuite, puisque les intérêts actuariels financiers sont décroissants.
- L’IASB avait, dans un exposé-sondage paru en juillet 2013 (1), proposé des modalités nouvelles de comptabilisation.
- Deux méthodes étaient exposées, l’une pour la location de biens immobiliers, l’autre pour les biens mobiliers ;
- La méthode applicable au bailleur dépendait de celle du preneur ;
- Pour les biens immobiliers, la comptabilité du bailleur restait inchangée ;
- Pour les autres biens, en revanche, les modifications introduites nécessitaient des calculs et une présentation complexes.
Suite aux retours très négatifs sur cet exposé-sondage, l’IASB a décidé de ne pas modifier la comptabilité du bailleur, ce qui montre accessoirement l’intérêt des actions de lobbying. Certains représentants de cet organisme admettaient d’ailleurs dans des réunions semi-officielles que fondamentalement celle-ci était globalement satisfaisante, et qu’en revanche on avait que trop tardé à modifier la comptabilité du preneur…
2) La nécessaire réforme de la comptabilisation du leasing chez le preneur
Les difficultés actuelles
Parmi les biens financés par du crédit-bail par les entreprises, on trouve par exemple des machines-outils, des bateaux, ou encore des avions.
Actuellement, les bilans de certaines entreprises, qui ont massivement recours au crédit-bail, ne reflètent pas leur endettement réel. La seule obligation comptable est de publier des informations sur les biens financés par ce type de crédit dans les notes annexes.
Les analystes s’efforcent de retraiter les comptes à l’aide de ces éléments, mais des imprécisions importantes demeurent.
Synthèse des projets en cours de l’IASB
Les principes de comptabilisation seront fondés sur la notion de contrôle du bien loué, et sur la distinction entre location d’un bien et fourniture d’un service.
Un bien est contrôlé par une entité si celle-ci décide de son utilisation et en a l’usage exclusif pendant une durée définie.
Dans un contrat comportant les deux aspects de location d’un bien et de fourniture de services, seule la location du bien, s’il est contrôlé par l’entité, devra être retraitée au bilan selon les modalités exposées plus loin. Toutefois, la séparation ne sera pas obligatoire : dans un souci de simplification, il sera possible sur option d’inscrire au bilan la totalité du contrat.
Quelques exemples de contrats et de leur analyse, fournis par l’IASB :
- Location pendant x années d’un local spécifique dans un centre commercial, dont l’entité dispose comme elle le souhaite, donc qu’elle contrôle (immobilisation), avec fourniture de services de nettoyage et de sécurité (services) ;
- Attribution pour x années du droit de commercialiser une marque de café dans un aéroport (services) (le local n’est pas compris dans ce contrat) ;
- Location pour x années d’une flotte de camions, sans spécification de l’usage, donc que l’entité contrôle (immobilisation), avec obligation de faire effectuer la maintenance par le loueur (services).
- Les contrats de courte durée (maximum un an), ainsi que ceux portant sur des biens de faible montant (bureautique,…) ont été exclus du champ de la norme.
Principales règles comptables :
- Au début du contrat, inscription à l’actif des biens devant être immobilisés, évalués à la valeur actuelle des paiements futurs ayant un caractère certain (4);
- Inscription en parallèle d’une dette équivalente au passif ;
- Amortissement sur la durée du contrat, avec selon toute vraisemblance des distorsions entre actif et passif, et un impact sur les capitaux propres.
Echéances : Un exposé-sondage est prévu avant fin 2015 ; la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle norme pourrait être 2017, voire 2018, après approbation par l’UE.
3) Impacts possibles pour les banques
Les impacts en tant que preneur seront très accessoires, du fait des seuils en durée et montant.
Qu’en est-il des répercussions sur la clientèle ? A en juger par les réactions des banques, qui restent hostiles au projet, les craintes demeurent de voir cette activité très rentable influencée négativement par la réforme comptable.
Concernant la clientèle corporate, les avantages du leasing, que les banques peuvent faire valoir, demeurent :
- Financement total d’un investissement alors que le crédit bancaire peut nécessiter un apport initial ;
- Pour les PME, financement facilité par le fait que la banque reste propriétaire des biens, ce qui constitue une garantie ;
- Investissements préservant la trésorerie ;
- Pour l’immobilier, transfert du risque à long terme sur un tiers professionnel du secteur ;
- Avoir à disposition en permanence du matériel performant, notamment informatique ;
- Adaptabilité des contrats proposés par les filiales spécialisées des banques ;
- Optimisation fiscale, la durée des contrats de leasing étant inférieures à celle des amortissements admis fiscalement pour des biens équivalents.
La difficulté principale semble provenir du fait que les banques craignent que certains clients, qui ne connaissaient pas les taux réels, élevés, de cette forme de crédit, n’en prennent conscience.
Ceci ne peut concerner que les entreprises soumises aux IFRS, c’est-à-dire en France les sociétés cotées, et dans quelques pays toutes les sociétés (pays où les IFRS sont applicables obligatoirement dans les comptes sociaux, tels en Europe l’Italie ou le Portugal, ainsi que certains pays émergents, et dans lesquels les banques françaises sont implantées).
En effet, pour effectuer les retraitements comptables exigés par la nouvelle norme, les taux d’intérêt effectifs devront soit être calculés par les entreprises elles-mêmes, soit éventuellement pour les PME fournis avec les tableaux d’amortissement par la banque prêteuse.
Jusqu’ici, seuls les bailleurs, c’est-à-dire les banques, avaient l’obligation d’effectuer ces calculs pour leurs propres comptes et ne communiquaient pas nécessairement ces informations….
(1) Les textes relatifs aux projets en cours de l’IASB sur le leasing sont disponibles sur le sitehttp://www.ifrs.org/Current-Projects/IASB-Projects/Pages/IASB-Work-Plan.aspx .
(2) Dans la location-vente, le preneur s’engage à acheter le bien ; dans la LLD (location longue durée), qui concerne principalement les flottes automobiles, les véhicules sont restitués en fin de période.
(3) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2437.xhtml.
(4) L’évaluation des options de renouvellement, prévue dans l’ED de 2013, est supprimée dans les derniers documents.
