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ACTUALITÉS IFRS ET COMPTABLES

Nouveau dispositif des actifs donnés en garantie

Ce nouveau dispositif tend à sécuriser et à simplifier, sur le plan européen, le mécanisme des garanties financières constituées entre deux parties.
Pour éviter qu’en cas de défaillance d’une partie, la partie non défaillante ne tombe sous le régime du droit de la faillite (très défavorable aux créanciers non privilégiés légalement).
Les actifs éligibles sont les valeurs, instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent. Mais, le règlement CRC 2007-4 en limite l’application aux instruments financiers transmissibles (négociables). La procédure est très simple : désignation de ces actifs et le droit de réutilisation de ces actifs par le bénéficiaire qui doivent être précisés par écrit. Aucune autre formalité n’est exigée pour leur réalisation ou leur compensation en cas de défaillance d’une partie.
Deux modalités possibles de la constitution de garantie :

Par remise en pleine propriété (transfert de propriété comme une pension) : le bénéficiaire a alors un droit de réutilisation (vente, pension, prêt, etc.). La comptabilisation s’effectue uniquement en hors-bilan.

Par constitution de sûretés (sans transfert de propriété tel un nantissement) : le bénéficiaire n’a pas le droit de réutilisation. La comptabilisation s’effectue comme un prêt de titres.

A. SARDI

Flash d'information mai 2008

IFRS - Réflexion de l’IASB sur la Juste Valeur

Un « Discussion paper » sur les principes d’une évaluation à la juste valeur a été publié le 30 novembre 2006. Ce document reproduit la norme américaine SFAS 157 Fair Value Measurement publiée en septembre 2006. L’objectif de ce document est de préciser le concept de juste valeur lorsqu’une norme requiert cette méthode comptable. Les problèmes principaux évoqués sont les suivants :

Prix d’entrée ou prix de sortie. La juste valeur - est-elle le prix qui serait payé pour l’acquisition d’un actif ou encaissé pour l’émission d’un passif (prix d’entrée ou entry price) ? - Ou est-elle le prix qui serait reçu en cas de vente d’un actif ou payé en cas de transfert d’un passif en cas de transaction (prix de sortie ou exit price) ?

Hiérarchie pour déterminer la juste valeur. Le niveau 1 définit la juste valeur comme étant un prix de marché. Le niveau 2 définit la juste valeur comme étant obtenue à partir de données observables, la juste valeur de l’instrument ne pouvant pas être obtenue à partir d’un prix de marché. Le niveau 3 définit la juste valeur à partir de données non observables. * Day-one profit or loss. Si la juste valeur est définie comme un prix de sortie, ce principe aurait des conséquences sur la comptabilisation du day-one profit or loss lors de la première comptabilisation de l’instrument financier. Ce principe comptable pourrait aussi être modifié par l’utilisation (voir niveau 3 de la hiérarchie Juste valeur) de données non observables pour déterminer la juste valeur de l’instrument.

Décote sur la détention importante d’un bloc d’instruments financiers. Faut-il introduire une décote au prétexte qu’une entité détient un montant important d’un instrument financier ?

Marché principal ou le plus avantageux. Lorsqu’un instrument est coté sur différents marché, faut-il prendre comme référence de juste valeur le marché principal, s’il existe, ou le marché le plus avantageux en l’absence de marché principal ?

D’autres points comme le concept de bid-ask, l’évaluation des dettes, cas particuliers comme les frais de transaction sont traités dans ce « Discussion paper ».

Les commentaires doivent être reçus avant le 2 avril 2007. Ce document permet de faire avancer la réflexion sur le concept de Juste Valeur, même s’il ne répond pas toujours au grand problème de la fiabilité de la juste valeur calculée. (voir détail de cette note sous la forme de commentaire d'Antoine SARDI).

H. BEAUGRAND

Flash d'information avril 2008

MiFID - Market in Financial Instruments Directive.
Le sujet dont on parle !
La MIFID est un des chantiers majeur du monde financier au même titre que Bâle II ou Solvency 2 et entrera en vigueur dès le 1er novembre 2007. Il n’y a pas de temps à perdre.
Au plan purement régulation, cette directive étend le champ d’application ainsi que les niveaux d’exigence des règles déjà en place pour l’ensemble des produits financiers.
Cela étant, au vu des expériences passées sur les projets de même nature, il s’agit de bien plus qu’une batterie de contraintes règlementaires à intégrer.
La directive a en effet plusieurs finalités, parmi lesquelles :

Harmoniser les réglementations européennes;
Assurer une meilleure protection des investisseurs;
Permettre une concurrence saine et loyale;
Renforcer le rôle des régulateurs par une surveillance accrue des opérateurs.

Dit autrement, la Directive a pour objectif de garantir le bon fonctionnement et la maîtrise des risques de l’industrie financière.

A cet égard, la façon d’initier, de piloter et d’intégrer la directive détermine dès le départ les rapports coût / bénéfice et rentabilité / risque des établissements assujettis, pouvant même faire d’un chantier réussi un réel atout concurrentiel.

Préparez vous dès maintenant ! Pour vous accompagner, nous vous proposons 4 programmes conçus et animés par une équipe de spécialistes de la régulation dans les marchés financiers qui vous apporteront leur expertise et leurs expériences vécues.

S. DRABZUK

L’EUROPE des paiements est en marche

Depuis plusieurs années, les Banques accélèrent le rythme de leurs travaux sur les projets réglementaires. Après l’introduction de l’Euro, le passage à l’an 2000, l’implémentation des nouvelles normes comptables IFRS et Bâle-II, les grands chantiers réglementaires actuels concernent aujourd’hui l’harmonisation des moyens de paiement en Europe avec les prochaines mises en œuvres des projets TARGET2 et du SEPA.

H. FROUIN

COREP et FINREP : de nouveaux reportings réglementaires

Dans un contexte marqué par la mise en œuvre des normes IFRS et l’internationalisation des activités et des acteurs, le CESB1 a défini de nouvelles exigences en matière de reporting (Flash d'information ci dessous de septembre 2006)
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Deux textes récemment parus précisent le traitement prudentiel des engagements envers les dirigeants et actionnaires principaux et le traitement prudentiel des dettes évaluées en juste valeur par un compte de résultat par option (Flash d'information d'avril 2006).

Engagements envers les dirigeants et actionnaires principaux
L’arrêté du 3 mars 2006 du Ministre des finances (journal officiel du 10 mars 2006) modifie l’article 6 ter du règlement 90-02 relatif aux fonds propres dans un sens de durcissement. Cet article prescrit de déduire des fonds propres de tels engagements. Les principales nouveautés ou précisions sont les suivantes :

Extension de la notion de dirigeants en l’étendant notamment aux conjoints, ascendants et descendants au premier degré ainsi qu’aux dirigeants de la société qui exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur l’établissement de crédit et aux personnes morales sur lesquelles l’un de ces dirigeants exerce un contrôle exclusif ou conjoint et toutes personnes interposées ;
Extension de la notion d’actionnaires principaux puisque sont inclus toute personne, ou groupe de personnes, détenant plus de 10 % des droits de vote et aux personnes morales sur lesquelles ces personnes, ou groupe de personnes, exercent un contrôle exclusif ou conjoint ;

Les déductions des fonds propres s’exercent en application quotités prévues par le règlement 93-03 relatif aux grands risques (plus pénalisant) et non plus au règlement 91-05 relatif au ratio de solvabilité ;
Ne sont pas visées par cet article, notamment, les engagements sur ces personnes lorsqu’elles bénéficient d’une cotation sur l’échelle de la Banque de France plus favorable que 4 (nouveauté) ou BBB ou équivalent d’une agences de rating (liste de l’annexe 8 du règlement 95-02) ainsi que les engagements sur les personnes morales que l’établissement contrôle de manière exclusive ou conjointe et les engagements qui n’excèdent pas 3 % des fonds propres de l’établissement.

Antoine SARDI, associé AFGES