Henri JACOB

law-419057_6401) Le contexte

Les négociations autour de ce que les banques nomment Bâle IV (car elles estiment que les modifications envisagées sont d’importance) tandis que les régulateurs / superviseurs parlent de  »Finalisation de Bâle III », parce qu’ils insistent sur le fait que les changements sont un achèvement de la réforme Bâle III, se trouvent aujourd’hui dans leur phase finale. Après la nouvelle norme comptable IFRS9, la révision du risque de taux d’intérêt, les ratios de résolution TLAC (pour les établissements d’importance systémique) et MREL, elles concernent maintenant la révision du calcul de l’exigence de fonds propres (dénominateur du ratio de solvabilité).

Au cours de cette négociation, deux acteurs semblent vouloir faire adopter des points de vue très différents : les Etats-Unis, qui insistent sur des modifications sensibles par rapport à Bâle III, notamment en ce qui concerne la méthodologie de calcul de l’exigence de fonds propres, et une grande partie de l’Europe, dont le couple franco-allemand, qui défend plutôt les méthodes utilisées dans le cadre de Bâle II – Bâle III, tout en acceptant certaines évolutions.

Nous allons traiter successivement des points qui ont déjà fait l’objet d’un accord, puis les différents points en discussion.

 

2) Les points qui ont déjà fait l’objet d’un accord : la Fundamental Review of the Trading Book (FRTB) de janvier 2016

Le cadre définitif de la réforme de marché a été publié par le Comité de Bâle en janvier 2016 et doit être appliqué en janvier 2019.
La réforme apporte des modifications substantielles à Bâle III dans ce domaine.
Elle concerne notamment les points suivants :

a) Révision de la frontière entre le  »banking book » et le  »trading book ».
b) Révision de l’approche standard

Plus sensible aux risques :  »Sensitivities Based Approach ».
Introduction de plusieurs horizons temporels et prise en compte du risque d’illiquidité sur les marchés.
Utilisée comme  »floor » vis-à-vis de la nouvelle approche des modèles internes.

c) Révision de l’approche Modèles internes

Un processus d’approbation plus rigoureux.
Changement de l’indicateur de risque de marché (de la VaR à l’ Expected Shortfall (ES)) : la VaR est la perte potentielle maximum pour un seuil de confiance (égal à 99 % sous Bâle II / III), tandis que l’Expected Shortfall est égal à la perte moyenne au-delà des 99 %. L’ES est plus représentatif des pertes extrêmes et moins pro-cyclique.
L’impact probable de cette réforme pour les établissements concerne les points suivants : renforcement du contrôle des risques, augmentation sensible des fonds propres et modification des stratégies en fonction des nouveaux calculs de résultats sur fonds propres.

 

3) Les points en discussion

a) Les modèles internes

Bâle II avait introduit les modèles internes dans le calcul de l’exigence de fonds propres pour risque de crédit et pour risque opérationnel, après Bâle I qui avait déjà autorisé la méthode des modèles internes pour les risques de marché. Mais une partie des régulateurs / superviseurs, notamment aux Etats-Unis, remettent en cause l’utilisation des modèles internes dans le calcul des risques, en estimant que ces modèles internes sont utilisés par les établissements pour réduire leurs exigences de fonds propres, de manière peu contrôlée. Ils font valoir qu’en Europe, les exigences de fonds propres sont nettement inférieures à ce qu’elles sont aux Etats-Unis. Ce à quoi les régulateurs européens répondent qu’à périmètre et  méthode de comptabilité comparable, les différences sont beaucoup plus faibles. Il faut dire que le même genre de question se pose également quant à la comparabilité des calculs du ratio de levier aux Etats-Unis et en Europe (ratio de fonds propres introduit par Bâle III avec pour objectif de réduire l’endettement des banques), et il sera à cet égard intéressant d’observer quel accord sera finalement signé en 2017.

Les restrictions envisagées quant à l’usage des modèles internes sont notamment :

  • Un champ d’application plus restreint pour les modèles : sont envisagées la suppression des modèles de risque de crédit, par exemple pour les risques sur les banques, les actions ou les financements spécialisés, ainsi que la suppression de la méthode IRB avancée pour les entreprises dont le total de bilan est inférieur ou égal à 50 milliards d’euros et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 200 millions d’euros.
  • Risque de crédit (méthodes IRB) : introduction d’« input floors » (planchers sur les facteurs de risque comme la PD, le LGD ou les facteurs de conversion), d’« output floors » (planchers sur le niveau d’exigence de fonds propres par rapport à l’utilisation de la méthode standard).
  • Risque opérationnel : abandon de la méthode avancée (« Advanced Measurement Approach »). Il faut dire que cette méthode est très critiquée (et très criticable) par les analystes, tant en ce qui  concerne la fiabilité ou l’exhaustivité des bases statistiques, que la fiabilité, voire l’efficacité des modèles de prévision statistique.

b) Les méthodes standard

L’idée des superviseurs est de renforcer les méthodes standard, car ils estiment que les établissements devraient rapprocher ces méthodes des approches de modèles internes, et d’autre part, d’en faire des méthodes moins dépendantes des notations internes et plus sensibles au risque.

  • Risque de crédit : les taux de pondération sur les expositions de crédit seraient notablement augmentés (excepté pour la banque de détail) et dépendraient non seulement des notations des organismes d’évaluation externe de crédit, mais d’autres indicateurs, tels la taille et le niveau d’endettement pour les entreprises, le ratio « Loan to Value » pour l’immobilier résidentiel ou commercial, ou le ratio de solvabilité et le niveau des « Non-performing Assets » (créances douteuses) pour les banques.
  • Il semble que les régulateurs internationaux sont prêts à s’accorder sur cet objectif.
  • Ils sont en discussion sur les calibrages des approches standard, et sur les planchers (floors) des approches de modèles internes par rapport aux approches standard.
  • Risque opérationnel : dans l’approche standard révisée, l’exigence de fonds propres serait déterminée par la combinaison  de deux composantes : un indicateur d’activité (« business indicator »), comprenant les intérêts, loyers et dividendes, les revenus des services et les revenus financiers, et un indicateur de pertes, prenant en compte les pertes opérationnelles constatées sur 10 ans. Ce nouvel indicateur de calcul serait donc plus proche de la réalité des pertes opérationnelles, mais pénaliserait des établissements qui ont payé de fortes amendes (risque juridique).

c) L’impact des mesures de « Bâle IV » sur le renforcement des fonds propres

Des mesures « extrêmes » de renforcement des méthodes standard et de restriction sur l’utilisation des modèles internes auraient un impact très significatif sur l’augmentation de l’exigence de fonds propres, notamment dans les banques européennes (on parle d’une augmentation de 10% à 40%).

Après une augmentation déjà très importante des fonds propres suite à Bâle III, de l’ordre d’un doublement, voire plus, puisque le ratio de fonds propres en CET1 (Common Equity Tier 1) est passé de 2% à 8%, voire 10% pour les établissements d’importance systémique. Autant dire que les régulateurs européens et les banques européennes envisagent de défendre l’idée que l’heure n’est plus à l’augmentation des fonds propres, mais à l’amélioration qualitative des méthodes de calcul.

D’autant que seules les banques américaines internationales appliquent les accords de Bâle, tandis que tous les établissements en Europe sont soumis à ces mêmes accords.

Le résultat de cet accord est donc attendu avec un certain intérêt…

 

4) Dates de signature et d’application de l’accord « Bâle IV »

Les discussions progressent et il est envisagé d’aboutir à un document de Bâle en janvier prochain.

Si tel est le cas, la transposition en Europe par un règlement CRR devrait suivre assez rapidement, mais l’application de l’accord ne devrait intervenir qu’en 2021 ou 2022.