Enjeux d’une mise en conformité dans le contexte d’une loi Eckert-Agira (3 juin 2014)

1. La délicate question des contrats en déshérence

Un contrat est dit « en déshérence » lorsque suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat, le capital accumulé n’est pas reversé au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) par le souscripteur. Cette situation recouvre plusieurs cas :

• La compagnie d’assurance n’a pas été informée du décès.
• L’assureur n’a pas eu connaissance du décès mais est dans l’incapacité de verser le capital aux bénéficiaires (clause bénéficiaire imprécise, coordonnées absentes ou erronées).
• Le bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir les pièces réclamées par l’assureur (acte de décès).
• Le souscripteur est en vie au terme de son contrat et a déménagé sans prévenir la compagnie d’assurance ou s’il oublie l’existence d’un tel contrat il ne pourra dans ce cas prétendre à son capital.
• Qualifié de scandaleux, le problème des contrats en déshérence, c’est-à-dire les contrats non réclamés par leur(s) bénéficiaire(s) parce qu’ils n’en sont pas informés, agite le sphère politique depuis une dizaine d’années. Pour la énième fois, le législateur s’est fendu d’un nouveau texte, adopté à l’Assemblée Nationale en février dernier. La proposition de loi déposée par Christian Eckert fait suite à un rapport demandé par la commission des finances à la Cour des Comptes sur cette question épineuse. Il prévoit d’imposer aux assureurs de rechercher activement les bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence.

2 . Le risque de non-conformité

Il apparaît en fin de contrat et présente des enjeux significatifs pour la compagnie : remplir l’engagement contractuel pris envers l’assuré.

Ce risque présente également un enjeu de réputation et d’image.

Ce risque est réel pour les compagnies qui traitent des portefeuilles anciens avec des dossiers souvent incomplets et des clauses non nominatives (ex : conjoint, parrain). Ce risque s’accroit mécaniquement avec le temps. Avec l’éclatement de la structure familiale et l’allongement de la durée de vie, les compagnies sont confrontées à une multiplication de cas pratiques où il y a dissociation entre héritiers du souscripteur et bénéficiaires des contrats.

La recherche des bénéficiaires peut alors nécessiter des investigations poussées et parfois infructueuses, qu’il importe le plus possible de limiter en amont.

3. Le contexte juridique avec les lois AGIRA 1 et 2 renforçant les obligations de l’assureur

Suite à l’évocation récurrente dans les médias d’un « trésor caché des assureurs », le législateur a procédé à différents rapports d’information suivis de réformes marquant une volonté claire de réduire fortement le volume des contrats d’assurance vie non réclamés :
Lois du 15 décembre 2005 et 17 décembre 2007 dite lois AGIRA 1 et AGIRA2 :

• Depuis 2005, toute personne peut demander (par courrier à l’AGIRA) à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Pour ce faire, l’AGIRA interroge l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
• Avec la loi du 17 décembre 2007, les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Ils tenus de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Privées (RNIPP) qui recense les décès. Ils ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires et de les informer de la stipulation dès qu’ils ont connaissance du décès. Les assureurs sont également tenus de revaloriser les sommes dues au titre des capitaux décès.

Nota : L’AGIRA (Association pour la Gestion des informations sur le Risque en Assurance) a été créée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) et est chargée d’organiser la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

La loi du 26 juillet 2013 va plus loin en contraignant les assureurs à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de tous leurs clients. Ils doivent également publier, chaque année un bilan de leurs recherches, incluent le nombre et l’encours des contrats « dont les capitaux et les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire » et répondant à des critères fixés par arrêté.

Nota : Dans une position publiée le 13 février 2014, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) rappelle que les frais de recherche des bénéficiaires doivent être pris en charge par les assureurs, et ne peuvent être imputés sur le montant du capital à transmettre, même dans le cas où cette imputation est prévue dans les clauses du contrat.

De plus la réforme de la clause bénéficiaire permet à tout assuré d’informer son bénéficiaire de la stipulation, sans courir le risque d’une acceptation à son insu ou contre son gré. Auparavant, une personne avertie pouvait accepter, à l’insu du souscripteur, le bénéfice de l’assurance vie. Le souscripteur ne pouvait plus alors récupérer ses capitaux ou modifier la clause bénéficiaire, sans l’accord du bénéficiaire. Il pouvait être préférable ainsi avant 2007 de ne pas prévenir ses proches.

4. La loi Eckert ou loi AGIRA 3, applicable au 1er janvier 2016 : obligation de vigilance et de transparence

Après un nouveau rapport de la Cour des Comptes (juillet 2013) et une nouvelle estimation de 2,8 Mds de l’encours des contrats non réclamés, une nouvelle proposition de la loi dite « Eckert » relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, a été déposée le 13 novembre 2013. La loi « Eckert », future loi AGIRA 3 a été adoptée définitivement le 3 juin 2014 pour une application à partir du 1er janvier 2016.

La loi Eckert reprécise la déshérence : Contrats d’assurance-vie non réclamés depuis plus de 10 ans, après la date de la prise de connaissance du décès du client.

Elle prévoit que les sommes abandonnées depuis 10 ans (pas de manifestation du bénéficiaire après décès du souscripteur) soient désormais transférées à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), puis définitivement à l’Etat si la non-réclamation ou l’inactivité dure depuis plus de 20 ans.

Outre une obligation annuelle de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats inactifs d’assurance vie ou de capitalisationquelle qu’en soit leur valeur (et donc pas de seuil de 2 000 € accepté), la loi oblige les assureurs ainsi que les mutuelles et les institutions de prévoyance à la transparence, à rendre publique chaque année le nombre, le stock des contrats en déshérence ainsi que le détail des démarches effectuées.

Pour faciliter les recherches et l’identification des ayants droits des assurés décédés, la Loi va faciliter pour les assureurs l’accès aux informations des notaires et de l’administration fiscale.

La Loi s’attaque aussi aux contrats post mortem en obligeant les assureurs à les revaloriser à un niveau fixé par décret et en plafonnant les frais de gestion perçus.

5. Les contrôles renforcés de l’ACPR et les sanctions de non-conformité

Pour atteindre cet objectif de diminution des contrats en déshérence, l’autorité de contrôle ACPR a été particulièrement mobilisée sur le sujet.

Elle intervient par contrôles sur pièces et missions dédiées dans les compagnies d’assurance (huit contrôles depuis 2010) et rédige des conclusions suivies de rappels à l’ordre voire plus récemment par sanctions (sanction morale, sanction financière et publicité).
Pour respecter la nouvelle législation, et réduire à minima le risque de non-conformité en matière de contrats en déshérence et pouvoir le démontrer à l’ACPR, les compagnies d’assurance, mutuelles et IP vont devoir revoir à fond la chaîne de valeur (la ligne de processus opérationnel des contrats d’assurance Vie), et identifier les dispositifs de contrôle interne associés :

• De la commercialisation à la gestion.
• Et jusqu’à la clôture définitive du contrat.

6. La dernière sanction significative :

Par sa décision du 7 avril 2014, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à l’encontre de Cardif Assurance Vie pour manquement à ses obligations envers ses assurés. Cela relance la polémique, si jamais elle était retombée, des contrats en déshérence.

La filiale de BNP Paribas se voit en effet reprocher d’avoir tardé à mettre en place la procédure visant à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurés décédés, conformément à la loi de 2007. La commission des sanctions de l’ACPR lui inflige donc une amende de 10 millions d’euros pour graves manquements. L’ACPR met notamment en cause la mise en place jusqu’en avril 2011 de critères de sélection qui ont abouti à exclure de la démarche de recherche de bénéficiaires un nombre important de contrats. Ces retards et défauts de procédure ont permis à Cardif de conserver indument des sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires.

Cette affaire met en lumière une carence récurrente des assureurs en matière de contrats non réclamés.

7. Les impacts et la démarche de mise en conformité du système d’information de la compagnie :

Au niveau des données :

• Déterminer précisément les données à collecter : identités des souscripteurs ou adhérents lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance collective, plus les bénéficiaires si désignés, et ce quel que soit l’outil de gestion (souscription, gestion, comptabilité…).
• Les actualiser tout au long de la vie du contrat : possibilité de changer de bénéficiaires, d’adresses, …ce durant potentiellement plusieurs dizaines d’années.

Au niveau des processus :

•  Mettre en place des procédures correctives, de traitement des courriers adressés aux souscripteurs ou aux adhérents qui reviennent avec la mention « NPAI : N’habite Plus à l’Adresse Indiquée » ou « pli non distribué ».
• Répondre dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à l’AGIRA qui fait suite à la demande d’une personne qui souhaite savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat.

Au niveau des contrats :

• Coordonner et harmoniser les pratiques entre les différentes entités, services de gestion y compris délégataires.
• Réviser (éventuellement) les conditions générales.
• Adapter les clauses des contrats qui prévoient de faire supporter les frais de recherche aux bénéficiaires ou qui ne revalorise pas le capital garanti post mortem.

C’est une démarche de longue haleine à baser sur des indicateurs de maîtrise du risque qui serviront d’éléments de preuves à l’ACPR pour montrer les efforts réalisés en interne par la compagnie.