La recommandation 2013-02 sur les engagements de retraite adoptée par l’ANC en novembre 2013 remplace la recommandation 2003-R.01 du CNC qui était largement fondée sur la norme IAS 19.
Il convient de présenter successivement :
- Le contexte.
- La date d’application.
- La nature juridique du texte.
- La présentation du nouveau dispositif.
- La synthèse.
1. Rappel du contexte
La recommandation 2013-02 sur les engagements de retraite remplace la recommandation 2003-R.01 du CNC qui était largement fondée sur la norme IAS 19.
La révision de la norme IAS en 2011 qui s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 a rendu nécessaire la modification du texte de 2003.
L’objectif est de permettre aux entreprises comprises dans un groupe qui consolide en référentiel IFRS de pouvoir appliquer autant que faire se peut les dispositions de la norme IAS 19 révisée, en respectant toutefois les limites imposées par la réglementation française.
La recommandation s’applique aux seuls engagements de retraite comme les pensions et les indemnités de fin de carrière.
2. Date d’application
La recommandation de l’ANC abroge la recommandation du CNC de 2003 à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.
Elle est toutefois applicable par anticipation aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 pour être en cohérence avec la date d’application de la norme IAS 19 révisée.
3. Nature juridique du texte
La recommandation n’ayant pas une force juridique obligatoire, les entreprises ne sont pas tenues d’appliquer le dispositif présenté ci-après.
Les entreprises qui ne provisionnent pas leurs engagements de retraite doivent fournir au minimum l’évaluation de ces engagements dans l’annexe et provisionner les autres avantages à long terme (gratifications versées lors de l’octroi des médailles du travail par exemple).
4. Présentation du nouveau dispositif
La recommandation 2013-02 prévoit la comptabilisation des engagements de retraite selon deux méthodes : la méthode 1 qui est en réalité la méthode déjà appliquée selon les modalités prévues par le texte de 2003 et la méthode 2 qui est calquée sur la norme IAS 19 révisée.
Le texte prévoit aussi la possibilité pour les entreprises de ne pas comptabiliser leurs engagements.
| Engagements provisionnés : méthode 1 | Engagements provisionnés : méthode 2 |
Engagements non provisionnés |
| Maintien du dispositif résultant de l’application de la recommandation 2003-R.01 (cf. annexe 1 de la recommandation qui reprend le texte de 2003) | Adoption des dispositions de l’IAS 19 dans sa version révisée, à l’exception de celles concernant la comptabilisation des écarts actuariels (voir ci-après) |
Évaluation est faite selon les méthodes préconisées par la recommandation et doit être détaillée dans l’annexe |
4.1. Le traitement et la comptabilisation des écarts actuariels
Traitement des écarts actuariels : le nouveau texte conserve pour la méthode 2 les deux traitements déjà applicables antérieurement, contrairement à la norme IAS 19 révisée.
Ainsi, dans les deux méthodes, l’entreprise peut comptabiliser les écarts actuariels, soit en résultat, soit en utilisant la méthode du corridor.
La méthode du corridor permet d’étaler la prise en compte de ces écarts :
- Les écarts actuariels sont ainsi différés au bilan et sont présentés en augmentation ou en diminution de la dette actuarielle.
- La méthode du corridor consiste à n’amortir le montant cumulé des écarts actuariels que sur une base correspondant à l’excédent de ces écarts cumulés par rapport à 10 % de la dette du régime, ou à 10 % de l’actif du régime si celui-ci est supérieur à la dette. L’amortissement de cet excédent est effectué linéairement sur la durée estimée résiduelle moyenne d’activité des bénéficiaires du régime.
C’est une divergence par rapport à la norme IAS 19 révisée qui prévoit la suppression de cette méthode du corridor et la comptabilisation immédiate des écarts actuariels dans le résultat global (OCI).
4.2. Autres particularités concernant le taux de rendement attendu des actifs et le coût des services passés
L’application de la norme IAS 19 révisée génère pour le taux de rendement attendu des actifs et le coût des services passés des différences entre la méthode 1 et la méthode 2.
Disparition du taux de rendement attendu des actifs dans la méthode 2 :
| Méthode 1 | Méthode 2 (Application IAS 19 révisée) |
| > La charge financière nette liée à un régime comprend la charge liée à la désactualisation de la dette, effectuée au taux d’actualisation de la dette, et le produit lié aux actifs du régime, déterminé sur la base du taux de rendement attendu des actifs du régime. | > Le concept de taux de rendement attendu disparaît. Le résultat financier s’obtient en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour la dette, à la dette, et aux actifs du régime. > La différence avec le rendement réel est un écart actuariel et comptabilisé comme tel. |
4.3. Traitement du coût des services passés
Le coût des services passés correspond à la variation de la dette du régime résultant d’une modification d’un régime ou de sa réduction. La modification d’un régime peut englober la mise en place d’un nouveau régime ou l’abandon d’un régime existant.
| Méthode 1 | Méthode 2(Application IAS 19 révisée) |
| Le coût des services passés n’est comptabilisé en résultat que pour la fraction du coût correspondant à des droits définitivement acquis par les bénéficiaires du régime. La fraction du coût correspondant à des droits non définitivement acquis est amortie sur la période moyenne nécessaire à l’acquisition définitive des droits par les bénéficiaires. |
Comptabilisation immédiate en résultat du coût des services passés, incluant donc la fraction du coût correspondant à des droits non définitivement acquis. |
5. Synthèse
Les entreprises qui appliquaient la recommandation CNC 2003-R.01 pour leurs engagements de retraite peuvent continuer à appliquer ce dispositif qui constitue la méthode 1 prévue par le nouveau texte.
La méthode 2 correspond aux dispositions prévues par la norme IAS 19 révisée d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, l’objectif étant de limiter au maximum les retraitements pour les groupes consolidés appliquant le référentiel IFRS.
Le traitement des écarts actuariels en comptabilité française qui prévoit leur constatation immédiate en résultat ou leur amortissement selon la méthode du corridor constitue la principale divergence existant entre la recommandation de l’ANC et la norme IAS 19.
Pour la première application de la recommandation, les entreprises ont la possibilité de changer de méthode (changement de réglementation comptable) mais elles ne peuvent pas renoncer à comptabiliser leurs engagements de retraite si elles le faisaient avant.
Les entreprises peuvent se référer à la recommandation de l’ANC même si elles font le choix de ne pas provisionner leurs engagements de retraite (Information en annexe).
