info_lettre_45

Parution du règlement n°2014 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes du secteur bancaire qui abroge 19 règlements CRB et CNC

La réglementation comptable bancaire française se compose de différents règlements qui sont désormais intégrés dans le projet de règlement n° 2014-07. Celui-ci sera homologué dans quelques semaines et s’appliquera aux entreprises dont les exercices comptables seront ouverts à sa date de publication au journal officiel. Des précisions concernant ce texte sont apportées dans la note de présentation du nouveau règlement.

 

1. Rappel du contexte

Suite à la transposition de la directive CRD IV par l’ordonnance 2014-158 du 20 février 2014, le code monétaire et financier a été modifié.

Le « paquet » CRD IV ne comporte pas de dispositions comptables mais la note de présentation du texte 2014-07 indique que ces textes sont toutefois susceptibles d’impacter la réglementation comptable applicable en France aux établissements du secteur bancaire.
L’ANC a donc décidé de mettre à jour la réglementation applicable aux établissements régis par le code monétaire et financier, « tout en laissant les prescriptions comptables inchangées ».

Ainsi, le règlement vise à supprimer un certain nombre de règlements CRB et CRC, permettant ainsi de disposer d’un règlement unique comportant l’ensemble des normes applicables.

 

2. Champ d’application

Le nouveau texte concerne l’ensemble des établissements de crédits et assimilés, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes ainsi que les entreprises d’investissements.

 

3. Contenu du règlement n°2014-07

Les textes concernant les règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels, tels que le CRB 91-01, sont repris dans le livre I et dans le livre III pour les parties publicité et contrôle.

Les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations, telles que celles figurant dans les CRB 90-01 pour les titres ou 90-15 pour les contrats d’échange de taux d’intérêt, sont intégrées dans le livre II.

Enfin, les textes concernant le seuil relatif au co-commisariat aux comptes sont repris dans le livre III du nouveau règlement.
Dix -neuf textes CRB et CRC sont ainsi abrogés et sont repris dans ce texte n°2014-07.

Toutefois, le règlement ne reprend aucune des sources non règlementaires, telles que les avis, communiqués ou recommandations de l’ANC ou du CNC. Il en est de même pour les instructions de l’ACPR ou les articles du bulletin de la Commission bancaire.
Ces éléments seront intégrés ultérieurement dans le nouveau texte, aucune date n’étant indiquée toutefois dans la note de présentation du règlement.

 

3. Codification des textes CRB et CRC

La note de présentation synthétise à des fins pratiques un tableau de correspondance entre les anciens textes et les nouveaux articles du règlement.

 

Anciens règlts CRB
Nouveau règlement ANC
N° article
CRB 84-09
Livre III – Titre 1 – Chapitre 1 – section 2 – Contrôle pouvant être exercé par un seul commissaire aux comptes
3112-1
CRB 88-02
Livre II – Titre 5 – Chapitre 1 – Comptabilisation des instruments financiers à terme de taux d’intérêts
2511-1 à 2516-1
CRB 89-01
Livre II – Titre 7 – Opérations en devises
2711-1 à 2731-1
CRB 89-07
Livre II – Titre 4 – Chapitre 1 – Cession d’actifs, ou de titrisations comptabilisées avant le 1er janvier 1994
2411-1 à 2414-4
CRB 90-01
Livre II – Titre 3 – Opérations sur titres
2311-1 à 2391-1
CRB 90-03
Livre II – Titre 6 – Chapitre 1 – Comptabilisation des opérations relatives aux plans d’épargne populaire
2611-1
CRB 90-15
Livre II – Titre 5 – Chapitre 2 – Comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises
2521-1 à 2529-1
CRB 91-01
(sauf Chapitre 3)
Livre I – Titre I – Etablissement des comptes annuels applicables aux établissements de crédits et sociétés de financement
1111-1 à 1124-61
CRB 91-01
(Chapitre 3)
Livre III – Contrôle et publicité des comptes annuels – Titre 1 – Chapitre 1 – Etablissement de crédit et sociétés de financement
3111-1 à 3111-5
CRB 93.-06
Livre II – Titre 4 – Chapitre 2 – Cession d’éléments d’actifs, ou de titrisations comptabilisées après le 1er janvier 1994
2421-1 à 2422-9
CRB 97-03
(sauf Art 4,5,6,7,8)
Livre I – Titre 2 – Chapitre 1 – Section 1 – Sous-section 2 – Entreprises d’investissement
1211-2 à 1211-7
CRB 97-03
(Art 4,5,7,8)
Livre III – Titre 2 – Contrôle et publicité des entreprises d’investissement
3121-1 à 3122-1
CRB 97-03
(Art 6)
Livre IV – Titre 3 – Chapitre 3 – Publicité des comptes consolidés des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
4521-5
CRC 99-07
poste 44
Livre IV – Titre 3 – Chapitre 1 – Publicité des comptes consolidés des entreprises autres que les entreprises d’investissement
4511-1 à 4511-4
CRC 2002-02
Livre III – Titre 2 – Contrôle et publicité des entreprises d’investissement
3122-2
CRC 2002-03
Livre II – Titre 2 – Traitement comptable du risque de crédit
2211-1 à 2251-13
CRC 2002-04
Livre I – Titre 2 – Documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement
1211-1 à 1224-59
CRC 2002-05
Poste 44
Livre IV – Titre 3 – Chapitre 2 – Publicité des comptes consolidés des entreprises d’investissement
4521-1 à 4521-4
CRC 2003-06
Livre II – Titre 8 – Enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres
2811-1 à 2821-4
CRC 2004-13
Livre II – Titre 10 – Traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif
21011-1
CRC 2007-01
Livre II – Titre 6 – Chapitre 2 – Comptabilisation des opérations relatives aux comptes et plans épargne logement
2621-1 à 2624-2
CRC 2007-04
Livre II – Titre 9 – Actifs donnés en garantie avec droit de réutilisation
2911-1 à 2931-2
CRC 2009-03
Livre II – Titre 1 – Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours
2111-1 à 2171-1
CRC 2009.08
Sauf Article 5
Livre I – Titre 3 – Les établissements de paiement
1311-1 à 1321-1
CRC 2009.08
Article 5
Livre III – Titre 3 – Publicité des comptes des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
3131-1
CRC 2013.01
Sauf Article 5
Livre I – Titre 4 – Les établissements de monnaie électronique
1411-1 à 1421-1
CRC 2013.01
Article 5
Livre III – Titre 3 – Publicité des comptes des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
3141-1