Hubert FROUIN

La date de fin de la migration SEPA est fixée au 1er février 2014, mais de graves difficultés étaient attendues pour les acteurs du marché qui ne sont pas encore prêts, en particulier les PME, dont les paiements pourraient être bloqués.

C’est pourquoi la Commission a adopté une proposition visant à instaurer une période de transition supplémentaire de six mois, jusqu’au 1er août 2014, durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés.

M. Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, a souligné que les taux de migration pour les virements et les prélèvements n’étaient pas suffisamment élevés pour que le passage au SEPA se fasse en douceur et qu’une période de transition supplémentaire était nécessaire, tout en précisant que la date butoir pour la migration reste formellement fixée au 1er février 2014.

L’annonce de la Commission a en effet été fraîchement accueillie par la Banque centrale européenne, il  est souligné qu’il n’y aura pas de nouvelle période de transition après le 1er août 2014,

Compte tenu de l’urgence de la situation, la Commission prie les Co-législateurs d’examiner et d’adopter rapidement cette proposition.et précise que si les législateurs adoptent sa proposition après le 1er février 2014, elle aura un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.