1. Le calendrier d’application est enfin connu
La directive-cadre Solvabilité II a été promulguée le 17 décembre 2009. Initialement prévue le 31 octobre 2012, la date d’application de Solvabilité II a été reportée une première fois au 1er janvier 2013 « pour tenir compte de la date de clôture des exercices comptables ».
Solvabilité II a ensuite été tributaire du calendrier d’application de la Directive Européenne Omnibus II, qui, notamment, précise et amende la directive-cadre de 2009. Un accord ayant été trouvé en novembre 2013 par le trilogue (Conseil, Commission, Parlement européens), Omnibus II a finalement été votée le 11 mars 2014, pour une date d’application obligatoire fixée au 1er janvier 2016.
En conséquence, les travaux de transposition de Solvabilité II en droit français ont repris fin mars, sous l’égide de la Direction Générale du Trésor (DGT), conjointement avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l’Autorité des Normes Comptables (ANC), avec un calendrier ambitieux : proposer l’essentiel du futur texte de loi de transposition d’ici l’été 2014 !
2. Solvabilité II : une révolution copernicienne
Dans la lignée de Bâle III pour les banques, l’objectif est d’encourager les organismes d’assurance à mieux connaître et évaluer leurs risques, en adaptant les exigences réglementaires (le niveau de fonds propres adéquat) aux risques effectivement encourus par l’assureur du fait de son activité.
Les exigences sont structurées en trois piliers constitués par :
- Les exigences quantitatives, qui déterminent le niveau de fonds propres (pilier 1).
- Les activités de contrôle, qui organisent l’identification et la gestion des risques (pilier 2).
- Les exigences en matière d’informations prudentielles et de publication, qui structure le reporting aux autorités de tutelle et l’information du public (pilier 3).
Par ailleurs, et c’est nouveau, Solvabilité II instaure le contrôle prudentiel des groupes d’assurance, dans le cadre de la prévention du risque systémique.
Le caractère révolutionnaire de Solvabilité II s’incarne principalement dans le pilier 1. Le niveau de fonds propres n’est plus déterminé sur la base d’une approche statique, assise sur des volumes de transaction (épargne gérée, primes collectées ou niveau de sinistralité), mais sur une mesure prospective et dynamique des engagements pris vis-à-vis des assurés :
- Le contrat d’assurance est vu comme la valeur actuelle d’une série de flux futurs probabilisés.
- Le niveau des provisions techniques est fixé par rapport à une mesure donnée du risque : lavalue-at-risk. Par exemple, on choisira le niveau de provision qui permet de payer l’intégralité des sinistres dans 80% des cas (value-at-risk à 80%).
- Les provisions techniques intègrent également les risques liés aux placements (risque de marché, de taux, de crédit, de change …), au défaut des réassureurs, ainsi que le risque opérationnel.
Enfin, Solvabilité II impose de produire un bilan économique, en valeur de marché.
3. La fin du Code des Assurances et des normes françaises ?
Non, car Solvabilité II n’est pas un « annule et remplace » des dispositions nationales en matière de droit du contrat, de protection de l’assuré, ni même de règles comptables. Ainsi, selon un arbitrage qui est remonté jusqu’à Bercy, les principes suivants guident les régulateurs :
- La transposition se fait à « droit constant » : les normes comptables françaises et le traitement fiscal des opérations d’assurance resteraient inchangés,
- Le Code des Assurances conserve, sous l’égide de l’ACPR, les dispositions relatives au droit du contrat, à la protection des assurés et à l’encadrement des tarifs (la liste des provisions techniques d’assurance est ainsi maintenue dans le code) ; en revanche, les règles de valorisation et de comptabilisation des opérations d’assurance passent sous la tutelle de l’ANC.
4. Conformité : les enjeux pour les assureurs
Les assureurs n’ont évidemment pas attendu mars dernier pour se préparer au big bang du 1erjanvier 2016 et les propositions incluses dans la directive-cadre ont fait l’objet de tests réguliers au moyen d’études quantitatives d’impact, et ce, dès 2005.
En effet, les enjeux dépassent largement le simple cadre prudentiel et la réforme de la marge de solvabilité des assureurs européens a des répercussions sur de nombreux domaines :
- Données sources (organisation des entrepôts de données, niveau de granularité, date d’arrêté, réconciliation entre référentiels français, IFRS et Solvabilité II).
- Architecture des systèmes d’information (piste d’audit, gestion multi-référentiel, réconciliation gestion / comptabilité / reporting prudentiel).
- Organisation de la gestion du risque (mise en œuvre d’une approche de type Enterprise Risk Management), modification de la gouvernance, refonte du processus d’arrêté …
- Information et communication financière, avec une obligation de réconciliation systématique entre le reporting prudentiel et les données comptables, sociales et consolidées.
- Formation des équipes, recrutement d’experts, renforcement des ressources actuarielles, intégration accrue des fonctions finance/risques/actuariat.
Le « ticket d’entrée » est élevé et, devant l’ampleur des travaux, la course à la taille s’accélère. De fait, pour les assureurs de taille intermédiaire ou mono-produit, le coût de la conformité paraît exorbitant. Sans parler de l’ampleur de la transition pour les mutuelles et autres institutions de prévoyance, elles aussi soumises à Solvabilité II !
