Le 20 novembre 2026, la directive (UE) 2023/2225 (« DCC2 ») devient applicable en France. Désormais complétée par tous ses textes d’application, la réforme fait entrer dans le champ du crédit à la consommation les mini-crédits, le paiement fractionné et les petits découverts. Elle renforce l’analyse de solvabilité, la publicité et l’information précontractuelle. Synthèse du cadre définitif et de ses impacts opérationnels.

1.   Un cadre réglementaire désormais complet

1.1.   Le calendrier de transposition est bouclé

Habilitée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE), l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, a introduit la DCC2 dans le code de la consommation. La partie réglementaire a été publiée en 2026 :

• Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 : information générale, fiche d’information précontractuelle, transparence des offres (modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 sur les mesures transitoires).
• Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 : documentation de l’analyse de solvabilité, orientation des emprunteurs en difficulté, compétences du personnel.
• Arrêtés des 7, 11 et 14 août 2026 : seuils applicables aux intermédiaires, programme minimal de formation.
• Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 : dernières mesures d’application.

Régime transitoire : les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures. Le nouveau régime s’applique aux offres émises à compter de cette date.

2.   Un champ d’application élargi aux petits crédits

2.1.   Les anciennes exemptions basculent dans le régime du crédit à la consommation

• Les crédits de moins de 200 € et les découverts remboursables en moins d’un mois.
• Les crédits gratuits ou à frais négligeables d’une durée inférieure ou égale à trois mois, notamment le paiement fractionné ou différé (« BNPL » en 3 ou 4 fois).
• Les crédits de 75 000 € à 100 000 € : le plafond du régime passe à 100 000 €.
• La location avec option d’achat (LOA), désormais pleinement traitée comme un crédit (TAEG, usure, rachat anticipé).

2.2.   Certaines exclusions sont maintenues

• Les cartes à débit différé, dont le fonctionnement est proche d’un moyen de paiement.
• Les différés de paiement accordés directement par le fournisseur du bien ou du service, sans tiers, sous conditions de délai (50 jours après la livraison pour les PME, 14 jours pour la vente à distance des grandes entreprises).
• La location sans obligation ni option d’achat et le financement participatif régi par le règlement (UE) 2020/1503.

3.   Des obligations renforcées pour les prêteurs et les intermédiaires

3.1.   Une publicité loyale, claire et non trompeuse

Sont interdites les formulations créant de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit, ainsi que la mise en avant de la facilité d’obtention. Les publicités comportent un avertissement explicite sur le coût du crédit.

3.2.   L’analyse de solvabilité devient minutieuse et traçable

• Évaluation fondée sur des informations exactes et proportionnées : revenus, charges, autres dettes, patrimoine. La seule consultation du FICP ne suffit plus.
• Procédures et informations documentées et conservées pendant toute la durée du crédit (art. D. 312-6-1).
• En cas de traitement automatisé, droit d’obtenir une intervention humaine, une explication de la décision et un réexamen.
• Nouveau devoir de mise en garde lorsque le crédit présente un risque pour la situation de l’emprunteur (art. L. 312-15-4).

3.3.   Rétractation, remboursement anticipé et LOA

Si la fiche d’information est remise moins d’un jour avant la signature, le prêteur doit rappeler le droit de rétractation entre un et sept jours après la conclusion. À défaut d’information complète, le délai de rétractation s’étend jusqu’à 12 mois et 14 jours. Pour la LOA signée à compter du 20 novembre 2026, le rachat anticipé est possible à tout moment, à un prix plafonné (loyers restants et prix final, diminués de la moitié des intérêts restants).

3.4.   Accompagnement, formation et intermédiaires

• Orientation gratuite des emprunteurs en incident de paiement vers une structure de conseil indépendante (ex. Point conseil budget).
• Obligation de formation étendue au personnel du crédit à la consommation, attestation tenue à disposition pour contrôle.
• Intermédiaires : nouveaux seuils d’exemption (1 000 opérations par an ou 500 000 €) et encadrement du service de conseil.

4.   Découvert autorisé : DEBIAISONS LES idées reçues

1. Les découverts de moins de 200 € deviendront impossibles dorénavant
   1. Ils basculent simplement dans le régime du crédit à la consommation et supposent une analyse de solvabilité préalable et une information précontractuelle renforcée (coût total, TAEG).
2. Il faut renégocier son découvert après le 20 novembre.
   1. Les autorisations antérieures restent valables selon la convention de compte. Seules les nouvelles demandes et les modifications relèvent du nouveau régime.
3. Les banques vérifieront davantage la solvabilité.
   1. Ben oui, c’es un peu l’idée !! Revenus, actifs et passifs, charges récurrentes et reste à vivre seront examinés, avec un objectif de prévention du surendettement.
4. Chaque utilisation fera l’objet d’une validation par la banque au préalable.
   1. La validation porte sur l’autorisation de départ et son montant, pas sur le tirage au fil des jours/semaines.
5. Le découvert est un droit attaché au compte.
   1. N’oublions pas que le découvert reste un crédit … Chaque établissement reste libre d’accorder ou de refuser une autorisation selon sa propre analyse du risque.

5.   Les points de vigilance pour la conformité et le contrôle

• Cartographier les produits entrant dans le champ (BNPL, mini-crédits, petits découverts, LOA) et les partenariats commerciaux concernés.
• Revoir les grilles de scoring et les règles d’octroi automatisées, y compris le circuit de recours humain et de réexamen.
• Mettre à jour la documentation commerciale, les fiches précontractuelles, les contrats et les parcours digitaux.
• Former les équipes et conserver les attestations ; organiser l’orientation des clients en difficulté.
• Intégrer les nouvelles exigences au plan de contrôle permanent et au programme d’audit 2027.

6.   Références

Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 (EUR-Lex)

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Légifrance)

Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Légifrance)

Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 (Légifrance)

Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 (Légifrance)

Abréviations. BNPL : Buy Now Pay Later (paiement fractionné). DCC2 : directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs. FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. LOA : location avec option d’achat. TAEG : taux annuel effectif global.