La nouvelle directive européenne sur les crédits aux consommateurs (« DCC2 »), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 octobre 2023, marque un tournant majeur dans l’encadrement du crédit à la consommation.
Son objectif est clair : renforcer la protection des emprunteurs tout en harmonisant les pratiques sur l’ensemble du marché européen. Il s’agit notamment de prendre en compte les nouvelles formes de crédit et à la digitalisation.
Transposition :  au plus tard le 20 novembre 2025.

1.   Un contexte en pleine mutation

La première directive DCC1 (1), transposée en France en 2010 par la loi Lagarde, avait déjà bouleversé la pratique du crédit à la consommation : meilleure information du client, encadrement de la publicité et lutte contre le surendettement.
Mais quinze ans plus tard, le marché a changé : apparition de nouvelles formes de crédit (BNPL, LOA, facilités de paiement en ligne…), digitalisation des parcours clients, exigences accrues en matière de conformité.
Avec la DCC2 (2), l’Europe met à jour les règles du jeu afin de répondre à ces évolutions et d’offrir aux consommateurs une protection adaptée aux réalités actuelles.

2.   Ce que change la DCC2 ?

2.1.   Un élargissement du champ d’application

Elargissement à tous les crédits non hypothécaires jusqu’à 100 000 €, ce qui inclut :

• Les découverts et dépassements.
• Les locations avec option d’achat (LOA).
• Les facilités de paiement différé, dont le Buy Now Pay Later (BNPL).

Les principales nouveautés introduites par la DCC2 concernent :

2.2.   Information et transparence

Publicité encadrée :

• Obligation d’afficher clairement le TAEG, le montant total dû et les risques liés à l’endettement.
• Objectifs : lutter contre les ventes abusives et les incitations trompeuses

Informations précontractuelles renforcées :

• Standardisation via la fiche européenne d’information standardisée (SECCI).

Adaptation aux supports numériques (smartphones, applications).

2.3.   Un contrôle de solvabilité plus rigoureux

Contrôle basé sur des données précises et pertinentes relatives aux revenus, charges, actifs et engagements financiers du consommateur.

• Exigence sans doute la plus structurante (Ch. IV) :
  • Oblige les prêteurs à revoir leurs méthodes d’évaluation et à collecter des informations beaucoup plus détaillées qu’aujourd’hui.
• Obligation de réaliser une analyse de solvabilité sur la base de données pertinentes et vérifiées : revenus, charges, engagements financiers, actifs.
• Recours possible à des données issues de l’Open Banking ou d’autres sources fiables.
• Objectif : prévenir le surendettement et limiter les crédits inadaptés.

2.4.   Coût et conditions des crédits

Encadrement des frais, taux et pénalités pour éviter les abus.
Obligation de proposer, le cas échéant, des services de conseil ou de soutien aux consommateurs en difficulté.

3.   une Protection renforcée des consommateurs

Droit de rétractation : 14 jours pour revenir sur un contrat de crédit.
Remboursement anticipé :

• Possibilité pour le consommateur de rembourser tout ou partie de son crédit à l’avance, avec limitation des indemnités dues.

Interdiction des ventes liées abusives (ex. : conditionner un crédit à la souscription obligatoire de certains services).
Mesures contre le surendettement :

• Prévention, accompagnement et orientation vers des structures de soutien.

4.   DE L’intérêt de l’Open Banking

Dans un pays comme la France, qui ne dispose pas de fichier positif ni de bureau central d’information sur les crédits, l’accès aux données bancaires devient une solution incontournable.
Grâce à la DSP2 et à l’Open Banking, les établissements peuvent – avec le consentement du client – accéder directement à ses données de comptes : revenus, charges récurrentes, remboursements de prêts en cours, incidents de paiement…
Ces données :

• Sont fiables et actualisées en temps réel.
• Réduisent les risques de fraude documentaire.
• Permettent un scoring plus précis et mieux aligné avec les exigences de la DCC2.
• Fluidifient les parcours clients en automatisant la collecte d’informations.

Au-delà de la conformité, il s’agit d’une opportunité stratégique : proposer des parcours d’octroi plus rapides, plus sûrs et sans friction, dans un marché où la confiance et l’expérience client sont devenues déterminantes.

5.   Une obligation, mais aussi une opportunité

La DCC2 n’est pas seulement une contrainte réglementaire. Elle représente une chance pour les acteurs du crédit de :

• Renforcer leur relation de confiance avec les clients.
• Améliorer leur gestion des risques.
• Accélérer leur transformation digitale.
• Se positionner en avance de phase sur un marché appelé à se réorganiser profondément.

6.   DES Bonnes pratiques à anticiper dès maintenant

Pour se préparer efficacement à l’entrée en vigueur de la DCC2, quelques leviers peuvent être activés dès aujourd’hui :

• Cartographier vos produits et parcours concernés par la directive (BNPL, LOA, découverts, crédits classiques).
• Adapter les outils de scoring: Revoir vos processus de solvabilité afin d’intégrer des données fiables et documentées sur les charges des clients.
• Analyser les opportunités d’intégrer l’Open Banking dans vos parcours de souscription pour automatiser la collecte et fiabiliser l’analyse.
• Auditer les supports publicitaires et précontractuels pour s’assurer de leur conformité.
• Former vos équipes (conformité, risques, commerciaux) afin qu’elles maîtrisent les nouvelles règles et sachent les transformer en avantage compétitif.

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(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66)

(2) DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE