Objectifs
- Comprendre le contexte de la Loi Eckert et ses objectifs.
- Connaître le cadre juridique des contrats en déshérence et les impacts de cette loi pour les différents acteurs de l’Assurance.
- Se préparer pour chaque acteur (assureur ou distributeur) à intégrer les dispositions qui le concernent.
- Conséquences de la loi dans les relations entre les assureurs, les distributeurs et les délégataires de gestion.
- Connaître et mettre en place les points de contrôle de conformité.
- Éviter les sanctions.
Animateur(s)
Anne COPPIN-THIBEAUX
- Conformité.
- Assurance
Programme
1LE CONTEXTE - LE CADRE JURIDIQUE
Les textes réglementaires :
- La loi sur la sécurité financière.
- Les dispositifs Agira.
- La loi Eckert.
- Les pouvoirs de l’ACPR.
Les produits concernés : de l’assurance vie à la prévoyance.
2LA LOI ECKERT APPLIQUÉE À L’ASSURANCE - LE CONTRAT EN DÉSHÉRENCE
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ou non réglé ?
Quels sont les contrats concernés par la loi Eckert en assurance ?
Comment éviter qu’un contrat tombe en déshérence ?
- La rédaction de la clause bénéficiaire.
- Les bons réflexes à adopter pour éviter les contrats en déshérence.
3LA RELATION ENTRE L’ASSUREUR ET LE DÉLÉGATAIRE DE GESTION
Une relation entre l’assureur et le délégataire de gestion à optimiser :
- Revue et harmonisation des conventions.
4LES OBLIGATIONS DE L’ORGANISME ASSUREUR
Le renforcement des obligations de l’assureur :
- L’identification des personnes décédées.
- Les vérifications obligatoires et les outils à disposition (RNIPP).
- Les dispositifs AGIRA 1 & 2.
Comment retrouver les bénéficiaires ?
- Le service CICLADE.
- Le Fichier Central des Contrats d’Assurance Vie (FICOVIE).
5LA PROCÉDURE DE GESTION DES CONTRATS NON RÉCLAMÉS
La gestion des contrats non réclamés.
Comment récupérer son capital en tant que bénéficiaire ?
- Procédure, démarche, délai.
Les revalorisations de contrat : comment ça marche ?
Les derniers apports de la loi PACTE.
Les modalités de transfert des fonds.
6LES CONTRÔLES RENFORCÉS DE L’ACPR ET LES SANCTIONS DE NON-CONFORMITÉ
Les questions liées à la conformité :
- Le traitement efficace des stocks de contrats en déshérence
- La mise en application de la procédure
L’obligation du bilan d’application annuel :
- Obligation de communication.
7SYNTHÈSE ET CONCLUSION
Synthèse de la journée.
Évaluation de la formation.
Public et pré-requis
Participants
- Chargés de clientèle en assurance, gestionnaires, juristes, contrôleurs internes.
- Conseillers en gestion de patrimoine.
- Gestionnaires en back office en assurance, gestionnaire en service de succession.
- Responsables fonctions clés, chargés de conformité.
Supports et moyens pédagogiques
- Documentation en PowerPoint :
Elle a été adaptée pour être utilisée en distanciel :- Plus d’exemples.
- Plus d’illustrations.
- Alternance d’illustrations et d’exercices pratiques, d’exercices sous Excel.
- QCU, Vrai/Faux, questions/réponses pour vérifier, réviser et confirmer les acquis.
Connaissances requises
- Évoluer dans le secteur de la banque et de l’assurance (assureurs ou intermédiaires en assurance), Bancassureurs…
