IFRS 4 phase II : la future norme verra-t-elle le jour ?

Les premiers travaux de l’IASB sur la norme du contrat d’assurance remontent à 1997 et IFRS 4 phase II ne sera probablement pas d’application obligatoire avant 2019. Comment expliquer une aussi longue gestation ?

1. Le modèle économique de l’assurance

En premier lieu, le modèle économique de l’assurance présente des spécificités qui déterminent fortement la présentation du patrimoine et de la performance
des assureurs :

L’inversion du cycle de production : les primes perçues aujourd’hui couvrent un risque futur marqué essentiellement par l’incertitude,
Les techniques de mutualisation : la couverture de risques homogènes mais indépendants, répartis sur une population assurée assez vaste doit permettre, en application de la loi des grands nombres, d’approcher statistiquement la probabilité de réalisation du sinistre avec une marge d’erreur réduite,
Le décalage, significatif parfois, entre le fait générateur du sinistre et sa matérialisation (pollution d’un site, maladie …),
Enfin, la nécessité de gérer activement l’équilibre actif-passif (la couverture des engagements pris vis-à-vis des assurés par des actifs de duration, de rendement et valeur équivalente), tout au long de la vie des contrats.
Ces différentes contraintes génèrent une incertitude significative sur le résultat in fine des contrats d’assurance et, potentiellement, une volatilité accrue (pics de sinistralité, catastrophes naturelles, crises financières).

2. Un projet de norme complexe, qui ne séduit pas la profession

La complexité de mise en œuvre de la norme IFRS 4 phase II peut être illustrée de plusieurs façons. A titre d’exemple, l’utilisation d’un taux d’actualisation courant pour la valorisation des provisions techniques nécessite de mesurer l’impact des changements de taux, qui ont vocation à être constatés dans les fonds propres. Cela signifie que le taux qui a servi au calcul de la provision à la date de mise en place de la couverture d’assurance doit être conservé dans les systèmes d’information, et ce, contrat par contrat. Une telle pratique va à l’encontre du principe de mutualisation et les simplifications opérationnelles envisageables (utilisation d’un taux trimestriel ou d’un taux moyen) n’apparaissent pas moins complexes à mettre en œuvre.

Ensuite, la mesure de la performance de l’assureur sur les contrats vendus est également fortement impactée par les complexités induites par le projet de norme. Ainsi, après avoir évalué le montant courant de l’engagement pris vis-à-vis de l’assuré, selon une approche assez similaire à Solvabilité II (best estimate + marge pour risque) et la marge contractuelle de service (bénéfice ou perte de l’assureur), toute variation ultérieure de cette évaluation devra être décomposée en trois flux principaux :

Les écarts impactant le résultat, qui résultent des divergences entre les cashflows estimés et les cashflows réels relatifs au contrat (écarts d’expérience),
Les écarts relatifs aux modifications prospectives des cashflows estimés, qui ont vocation à être « absorbés » par imputation sur la marge contractuelle de service,
Les écarts issus de l’utilisation d’un taux d’actualisation courant, qui transitent par les fonds propres recyclables (OCI).

En outre, la mesure en valeur courante de l’essentiel des placements à l’actif et des provisions techniques au passif ne permet pas d’éviter l’écueil du décalage comptable (accounting mismatch) qui perdure depuis le 1^er janvier 2005. A l’actif, l’essentiel du portefeuille obligataire devrait être éligible à un classement en juste valeur par OCI. Pour autant, les impacts en OCI résultant de l’actif et du passif ne se compenseront pas mécaniquement, d’autant plus que les options et garanties incluses dans les contrats, sont valorisées en juste valeur par résultat. Ainsi, en France, l’option de rachat concentre l’essentiel des préoccupations sur les contrats d’assurance vie : cette faculté de sortir à tout moment du contrat (et notamment lorsque les marchés financiers sont orientés à la baisse), assimilée à un dérivé incorporé et comptabilisée à la juste valeur par résultat, est susceptible de consommer le résultat de l’année (voir plus) au cours d’épisodes comme la crise des subprimes ou de la dette souveraine.

Enfin, la dépréciation systématique et prospective des obligations, selon le modèle des pertes attendues proposé par IFRS 9, induit la constatation de pertes, qui peuvent s’avérer significatives. L’articulation entre la constatation de telles pertes de valeur systématiques et la comptabilisation de plus-values latentes éventuelles dans les fonds propres paraît en outre contre-intuitive.

3. En guise de conclusion

On comprendra qu’IFRS 4 phase 2, associée à IFRS 9, ont pour conséquence d’amplifier les décalages comptables, générant ainsi une volatilité accrue du résultat et des fonds propres.

Si l’IASB a souscrit, depuis 1997, un effort sincère de compréhension du modèle économique de l’assurance, force est de constater que cette compréhension reste imparfaite. Les critiques les plus immédiates des assureurs continentaux sont liées à une mauvaise prise en compte du caractère de long terme des opérations d’assurance (en assurance vie) et à la disparition des marges de sécurité nécessaires à la couverture de la sinistralité hors norme (en assurance dommages).

De son côté, l’IASB rechigne à cautionner des pratiques comptables qui conduiraient à retarder la constatation du résultat des opérations et privilégie une valorisation à la juste valeur par résultat. La synthèse, attendue sous la forme d’une norme définitive mi-2015, ne sera pas aisée.

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