Parution du règlement n°2014 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes du secteur bancaire qui abroge 19 règlements CRB et CNC
La réglementation comptable bancaire française se compose de différents règlements qui sont désormais intégrés dans le projet de règlement n° 2014-07. Celui-ci sera homologué dans quelques semaines et s’appliquera aux entreprises dont les exercices comptables seront ouverts à sa date de publication au journal officiel. Des précisions concernant ce texte sont apportées dans la note de présentation du nouveau règlement.
1. Rappel du contexte
Suite à la transposition de la directive CRD IV par l’ordonnance 2014-158 du 20 février 2014, le code monétaire et financier a été modifié.
Le « paquet » CRD IV ne comporte pas de dispositions comptables mais la note de présentation du texte 2014-07 indique que ces textes sont toutefois susceptibles d’impacter la réglementation comptable applicable en France aux établissements du secteur bancaire.
L’ANC a donc décidé de mettre à jour la réglementation applicable aux établissements régis par le code monétaire et financier, « tout en laissant les prescriptions comptables inchangées ».
Ainsi, le règlement vise à supprimer un certain nombre de règlements CRB et CRC, permettant ainsi de disposer d’un règlement unique comportant l’ensemble des normes applicables.
2. Champ d’application
Le nouveau texte concerne l’ensemble des établissements de crédits et assimilés, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes ainsi que les entreprises d’investissements.
3. Contenu du règlement n°2014-07
Les textes concernant les règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels, tels que le CRB 91-01, sont repris dans le livre I et dans le livre III pour les parties publicité et contrôle.
Les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations, telles que celles figurant dans les CRB 90-01 pour les titres ou 90-15 pour les contrats d’échange de taux d’intérêt, sont intégrées dans le livre II.
Enfin, les textes concernant le seuil relatif au co-commisariat aux comptes sont repris dans le livre III du nouveau règlement.
Dix -neuf textes CRB et CRC sont ainsi abrogés et sont repris dans ce texte n°2014-07.
Toutefois, le règlement ne reprend aucune des sources non règlementaires, telles que les avis, communiqués ou recommandations de l’ANC ou du CNC. Il en est de même pour les instructions de l’ACPR ou les articles du bulletin de la Commission bancaire.
Ces éléments seront intégrés ultérieurement dans le nouveau texte, aucune date n’étant indiquée toutefois dans la note de présentation du règlement.
3. Codification des textes CRB et CRC
La note de présentation synthétise à des fins pratiques un tableau de correspondance entre les anciens textes et les nouveaux articles du règlement.
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Anciens règlts CRB
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Nouveau règlement ANC
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N° article
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CRB 84-09
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Livre III – Titre 1 – Chapitre 1 – section 2 – Contrôle pouvant être exercé par un seul commissaire aux comptes
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3112-1
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CRB 88-02
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Livre II – Titre 5 – Chapitre 1 – Comptabilisation des instruments financiers à terme de taux d’intérêts
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2511-1 à 2516-1
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CRB 89-01
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Livre II – Titre 7 – Opérations en devises
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2711-1 à 2731-1
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CRB 89-07
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Livre II – Titre 4 – Chapitre 1 – Cession d’actifs, ou de titrisations comptabilisées avant le 1er janvier 1994
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2411-1 à 2414-4
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CRB 90-01
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Livre II – Titre 3 – Opérations sur titres
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2311-1 à 2391-1
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CRB 90-03
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Livre II – Titre 6 – Chapitre 1 – Comptabilisation des opérations relatives aux plans d’épargne populaire
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2611-1
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CRB 90-15
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Livre II – Titre 5 – Chapitre 2 – Comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises
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2521-1 à 2529-1
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CRB 91-01
(sauf Chapitre 3)
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Livre I – Titre I – Etablissement des comptes annuels applicables aux établissements de crédits et sociétés de financement
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1111-1 à 1124-61
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CRB 91-01
(Chapitre 3)
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Livre III – Contrôle et publicité des comptes annuels – Titre 1 – Chapitre 1 – Etablissement de crédit et sociétés de financement
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3111-1 à 3111-5
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CRB 93.-06
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Livre II – Titre 4 – Chapitre 2 – Cession d’éléments d’actifs, ou de titrisations comptabilisées après le 1er janvier 1994
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2421-1 à 2422-9
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CRB 97-03
(sauf Art 4,5,6,7,8)
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Livre I – Titre 2 – Chapitre 1 – Section 1 – Sous-section 2 – Entreprises d’investissement
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1211-2 à 1211-7
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CRB 97-03
(Art 4,5,7,8)
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Livre III – Titre 2 – Contrôle et publicité des entreprises d’investissement
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3121-1 à 3122-1
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CRB 97-03
(Art 6)
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Livre IV – Titre 3 – Chapitre 3 – Publicité des comptes consolidés des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
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4521-5
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CRC 99-07
poste 44
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Livre IV – Titre 3 – Chapitre 1 – Publicité des comptes consolidés des entreprises autres que les entreprises d’investissement
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4511-1 à 4511-4
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CRC 2002-02
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Livre III – Titre 2 – Contrôle et publicité des entreprises d’investissement
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3122-2
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CRC 2002-03
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Livre II – Titre 2 – Traitement comptable du risque de crédit
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2211-1 à 2251-13
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CRC 2002-04
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Livre I – Titre 2 – Documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement
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1211-1 à 1224-59
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CRC 2002-05
Poste 44
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Livre IV – Titre 3 – Chapitre 2 – Publicité des comptes consolidés des entreprises d’investissement
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4521-1 à 4521-4
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CRC 2003-06
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Livre II – Titre 8 – Enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres
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2811-1 à 2821-4
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CRC 2004-13
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Livre II – Titre 10 – Traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif
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21011-1
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CRC 2007-01
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Livre II – Titre 6 – Chapitre 2 – Comptabilisation des opérations relatives aux comptes et plans épargne logement
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2621-1 à 2624-2
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CRC 2007-04
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Livre II – Titre 9 – Actifs donnés en garantie avec droit de réutilisation
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2911-1 à 2931-2
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CRC 2009-03
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Livre II – Titre 1 – Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours
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2111-1 à 2171-1
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CRC 2009.08
Sauf Article 5
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Livre I – Titre 3 – Les établissements de paiement
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1311-1 à 1321-1
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CRC 2009.08
Article 5
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Livre III – Titre 3 – Publicité des comptes des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
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3131-1
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CRC 2013.01
Sauf Article 5
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Livre I – Titre 4 – Les établissements de monnaie électronique
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1411-1 à 1421-1
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CRC 2013.01
Article 5
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Livre III – Titre 3 – Publicité des comptes des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
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3141-1
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