Le sujet de l’assurance emprunteur reste toujours d’actualité malgré plusieurs années de modifications du contenu des textes régissant cette assurance.
1. Rappel des dernières réformes
• La loi Lagarde en 2010 a lancé le début de ce que l’on a appelé la ”déliaison” en ADE avec l’obligation de fournir au client une Fiche Standardisée d’Information (FSI) ou Fiche Standardisée valant Avis de conseil et surtout d’accepter, après analyse et avant émission de l’offre de prêt, les délégations d’assurance lorsque l’assurance externe présente des garanties équivalentes au contrat groupe.
• La loi Bancaire en 2013, en plus de créer un TAEA (Taux annuel effectif d’assurance) a élargi la déliaison jusqu’à la signature de l’offre de prêt (donc après l’émission de l’offre).
• Le délai d’analyse de l’équivalence des garanties a été fixé par la loi à 10 jours ouvrés maximum.
• Enfin la loi Hamon en 2014 s’emparait à nouveau du sujet en élargissant la durée de déliaison à 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, dès lors qu’il existe une équivalence des garanties.
• La loi Hamon prévoyait en plus une sanction spécifique en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, à savoir une amende de 3000 euros par infraction.
Les différents acteurs pensaient les réformes terminées mais c’était sans compter sur la volonté du gouvernement d’éclaircir la notion d’ « équivalence de garantie » et ce, en recourant au Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) pour trouver un terrain d’entente entre les positions les plus divergentes des différents acteurs (Banques/assureurs individuels).
Différentes réunions aboutirent alors à l’Avis du CCSF du 13/01/2015 qui dégageait des critères de Place communs qui permettaient aux différents acteurs d’avoir la même base pour l’analyse de l’équivalence des garanties.
2. Mise en place d’un droit de résiliation
Pouvait–on aller encore plus loin dans les évolutions relatives à l’assurance emprunteur ? Eh bien oui. En effet, les parlementaires ont décidé de mettre en place le droit de résiliation annuel en assurance emprunteur.
Bien que déclarée inconstitutionnelle pour des raisons de procédure dans le cadre de la loi Sapin 2 (1) et compte tenu de la volonté d’instaurer ce droit, la mesure de résiliation annuelle a été réintroduite par amendement par le Sénat en première lecture dans le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Cette mesure s’appliquera à tous les nouveaux crédits immobiliers à compter de la date de publication de la loi, soit le 22 février 2017 et au stock à partir du 1er janvier 2018.
3. Les recommandations du CCSF
Le CCSF poursuit également son bilan d’une année de mise en œuvre de la mise en place des critères permettant la comparabilité des garanties et sortait un nouvel avis en date du 20 avril 2017.
3.1. Le CCSF constate
• Les points positifs : une réelle amélioration des conditions générales des contrats, une tarification plus compétitive et une meilleure information de l’emprunteur
• Les points de blocage : des écarts significatifs en matière de formation des personnels des établissements prêteurs, des motivations insuffisamment explicites dans certaines décisions de refus d’assurance alternative, des difficultés à respecter le délai de 10 jours ouvrés prévu pour l’examen de l’équivalence des propositions d’assurance de substitution, des insuffisances dans les échanges d’informations entre banques et assureurs externes.
3.2. Ainsi le CCSF recommande
• L’adaptation de la couverture exigée par le prêteur au profil de l’emprunteur et une réelle correspondance avec sa situation réelle ou prévue à la date de souscription du contrat.
• L’information au public d’une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de « déliaison » sur le site de l’établissement prêteur, par un chemin d’accès simple et visible.
• Le respect des délais impartis, sachant que la présentation et le format de ces pièces ne doivent pas faire obstacle à l’instruction de la demande dans le délai imparti (demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée).
• La fourniture d’une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés par le prêteur dès que les données de l’emprunteur sont connues, avec les coordonnées d’un interlocuteur ou point de contact à même de répondre aux interrogations de l’emprunteur.
• Le respect essentiel par le prêteur du délai légal de dix jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l’assurance déléguée. Ce délai court à compter du moment où le dossier est complet.
• La clarté des motifs de refus de la part des prêteurs, ces motifs devant être datés, signés. L’emprunteur doit être informé des voies de recours possibles, en amont d’une éventuelle intervention du médiateur bancaire.
Le CCSF a également indiqué qu’il allait préparer pour courant 2017 un dépliant d’information à destination des consommateurs, dans le même esprit que le dépliant sur le mandat SEPA ou la multi-assurance.
Dans le même esprit, l’ACPR prépare un projet de recommandation sur la commercialisation de l’Assurance emprunteur.
En conclusion, ces travaux ont pour objectif de lister des bonnes pratiques permettant une application fluide et loyale du droit au libre choix de l’assurance emprunteur. Le délai de mise en œuvre de la recommandation serait de 3 mois à compter de son adoption.
Découvrez les formations relatives à ce sujet.
