Il ne vous reste plus que quelques mois pour compléter le nouveau format du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (QPC2) portant sur les données 2015 et que vous devrez adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) au plus tard le 30 septembre 2016 (30 juin à compter de 2017) ; sachant qu’il devra faire l’objet d’une validation par les dirigeants effectifs de votre entité avant son envoi.
L’ancien questionnaire sur la protection de la clientèle a subi des évolutions significatives pour répondre aux objectifs du régulateur, notamment celui d’obtenir une vue d’ensemble de la structure et des acteurs du marché de la banque et de l’assurance, ainsi que des tendances sur les produits, services et pratiques commerciales (démarchage, publicité par exemple).
L’approche est nouvelle : demander aux entreprises du secteur bancaire et d’assurance de fournir des données chiffrées aussi nombreuses que précises, et de donner des réponses descriptives de leurs activités et pratiques. Il ne s’agit plus de se déclarer en situation de conformité ou de non-conformité par rapport à des dispositions réglementaires, mais d’en apporter les éléments de preuve. Ainsi les commentaires deviennent « obligatoires » lorsqu’il est nécessaire de préciser des éléments de vos dispositifs.
Ce questionnaire constitue un élément de reporting essentiel aux regards de l’organisation mise en place pour protéger les intérêts de la clientèle et offrir une plus grande transparence et lisibilité aux pratiques commerciales. Il ne s’agit pas d’une simple formalité mais de la formalisation exacte et fidèle de votre dispositif en la matière. A ce titre, l’ACPR veillera à la cohérence entre les éléments du QPC2, et ceux décrits dans le Rapport Annuel sur le contrôle interne et la maîtrise des risques que vous remettrez au plus tard le 30 avril 2016 au titre des données portant sur l’exercice 2015 (voire même avec certains champs des tableaux Blanchiment à adresser fin février).
L’instruction ACPR n°2015-I-22[1] précise le contenu du questionnaire :
- Une première partie portant sur les données d’identification et d’activité de l’établissement ;
- Une deuxième partie recueillant les données statistiques sur l’activité des assujettis ;
- Une troisième partie fournissant des informations relatives aux pratiques commerciales et aux moyens dédiés ;
- Une quatrième partie apportant les informations relatives au dispositif de contrôle interne.
Attention ! Les modalités de remise du questionnaire évoluent également afin de renforcer son ergonomie. Le portail OneGate intégrera les questionnaires qui seront mis en ligne à la fin du mois de mars 2016.
Mieux vaut s’y préparer en avance et anticiper la collecte en interne car sont identifiés de nombreux contributeurs ; sans être exhaustif, on peut citer la Comptabilité et le Contrôle de gestion pour les données quantitatives de résultats et de volumétrie, la Direction des opérations pour les produits, services et canaux de distribution, les équipes de gestion des risques et de contrôle permanent/conformité pour le dispositif de contrôle interne.
Pensez bien à soumettre le QPC2 à la validation des dirigeants effectifs (Directeur général/directeur général adjoint ou Directoire selon votre organisation), et à formaliser cette revue. Elle pourrait vous être demandée par la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales de l’ACPR.
[1] Lien accessible via « http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Instruction-2015-I-22-de-l-acpr.pdf »