Les guidelines des ESA visent à améliorer l’évaluation de l’aptitude et de la probité des administrateurs et titulaires de postes clés des institutions financières grâce à un système centralisé d’échange d’informations entre autorités compétentes. Ce cadre renforce la transparence, la coopération et la traçabilité des évaluations, tout en respectant les règles de confidentialité et de protection des données. Pour les banques, cela implique une surveillance plus rigoureuse des nominations et une potentielle complexification des procédures de validation. Pour les superviseurs, cela facilite l’accès aux informations sur les évaluations passées, renforçant ainsi l’efficacité du contrôle prudentiel et la prévention des risques liés à la gouvernance.
1. L’importance de l’évaluation de l’aptitude et de la probité des dirigeants des banques
L’aptitude et la probité des personnes qui contrôlent ou dirigent des institutions financières sont essentielles pour garantir une gouvernance adéquate. Il est impératif que seules les personnes jugées compétentes et intègres puissent assumer ces responsabilités, tandis que celles ne répondant pas à ces critères doivent être empêchées d’y accéder.
Dans ce cadre, les évaluations menées par les autorités compétentes jouent un rôle fondamental. Ces analyses doivent être fondées sur des informations pertinentes, dont l’accès doit être garanti afin d’assurer l’efficacité du processus.
2. Contexte réglementaire et obligation de mise en place du système d’échange d’informations
2.1. Modifications des règlements fondateurs et mandat confié aux ESA
De nouvelles dispositions ont été introduites dans les règlements fondateurs des Autorités Européennes de Surveillance (ESA) :
- Règlement (UE) No 1093/2010 (EBA – Autorité Bancaire Européenne).
- Règlement (UE) No 1094/2010 (EIOPA – Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles).
- Règlement (UE) No 1095/2010 (ESMA – Autorité Européenne des Marchés Financiers).
L’article 31a de ces règlements confie aux ESA la responsabilité d’établir un système facilitant l’échange d’informations pertinentes entre autorités compétentes. Cela vise à améliorer les évaluations de l’aptitude et de la probité des personnes occupant des fonctions clés dans les institutions financières.
2.2. Objectifs du système d’échange d’informations fit & proper
L’objectif principal du système est d’améliorer la coordination et l’efficacité des évaluations de l’aptitude et de la probité en facilitant l’identification des autorités compétentes ayant déjà procédé à de telles évaluations. Ce système doit garantir :
- Un accès rapide et sécurisé aux informations pertinentes.
- Un stockage limité des données en conformité avec les réglementations sur la protection des données.
- Un respect strict du principe du “besoin d’en connaître”.
3. Présentation du Système d’Information fit & proper des ESA
3.1. Description du système et des informations stockées
Le Système d’Information des ESA est une base de données intersectorielle qui centralise les informations relatives aux évaluations de fit & proper. Il contiendra uniquement des informations limitées sur les personnes soumises à ces évaluations, à savoir :
- Les détenteurs de participations qualifiées.
- Les administrateurs.
- Les titulaires de fonctions clés.
Le système ne stocke pas les résultats qualitatifs des évaluations, mais permet aux autorités compétentes d’identifier d’autres autorités ayant déjà conduit une évaluation sur une personne d’intérêt.
3.2. Modalités de fonctionnement et protection des données
L’inclusion des informations dans le système sera réalisée par les autorités compétentes suivant les guidelines établies. Pour garantir la conformité avec les réglementations en matière de protection des données, une évaluation des risques a été effectuée et le Contrôleur Européen de la Protection des Données a été consulté.
Le système fonctionne selon le principe de nécessité : seuls les utilisateurs autorisés pourront accéder aux informations, et les échanges d’informations détaillées auront lieu en dehors du système, via les canaux réglementaires appropriés
4. Application des Guidelines par les Autorités Compétentes
4.1. Principes généraux d’utilisation du système
Les guidelines fournissent un cadre aux autorités compétentes pour :
- L’identification d’autres autorités ayant évalué une personne d’intérêt.
- L’échange d’informations pertinentes dans le cadre de leurs propres évaluations.
- La garantie de la traçabilité des demandes d’information.
Toute demande d’information devra préciser les bases légales de l’Union européenne justifiant la requête, et l’autorité sollicitée devra y répondre dans les limites permises par le cadre réglementaire applicable.
4.2. Inclusion des informations dans le système
Les autorités compétentes devront inscrire dans le Système d’Information des ESA les évaluations :
- Lorsqu’une notification ou une demande d’évaluation est déposée.
- En cours, même si elles n’ont pas encore abouti.
- Qui ont été abandonnées avant qu’une décision finale ne soit prise (par exemple, si une demande a été retirée).
Les évaluations successives concernant une même personne devront être ajoutées pour permettre une vision complète de son historique.
4.3. Responsabilité ultime des autorités dans le traitement des demandes
Bien que ces guidelines facilitent la collecte et l’échange d’informations, chaque autorité reste pleinement responsable de ses propres évaluations. Une nouvelle évaluation peut aboutir à un résultat différent d’une évaluation précédente en fonction du contexte spécifique et des exigences sectorielles en vigueur.
5. Confidentialité et cadre légal des échanges d’informations
5.1. Respect des principes de confidentialité et de coopération
L’échange d’informations entre autorités compétentes repose sur le principe de coopération sincère inscrit dans l’article 4(3) du Traité sur l’Union européenne (TUE). Toutefois, des restrictions légales liées à la confidentialité, à la protection des données et au secret professionnel peuvent limiter la transmission d’informations.
Toute demande d’information devra respecter :
- Les obligations de protection des données définies par l’Union européenne.
- Les règles de confidentialité des différentes juridictions.
- Les cadres réglementaires sectoriels spécifiques.
5.2. Modalités pratiques des échanges entre autorités
L’échange d’informations détaillées ne se fera pas directement via le Système d’Information des ESA, mais par le biais de communications bilatérales entre autorités compétentes, conformément au cadre réglementaire applicable.
En cas de retrait, de mise en attente ou de rejet d’une demande d’évaluation, les raisons de ces décisions devront être partagées dans la mesure du possible et conformément aux dispositions légales.
6. Conclusion et perspectives d’évolution
Les guidelines des ESA constituent une avancée importante pour renforcer la transparence et la coopération entre les autorités compétentes dans l’évaluation des personnes occupant des fonctions clés dans le secteur financier.
Toutefois, ces guidelines ne se substituent pas aux obligations légales existantes. Elles s’appliquent dans les limites permises par le cadre réglementaire en vigueur et seront accompagnées de règles opérationnelles précises qui seront communiquées aux autorités compétentes.
À l’avenir, une amélioration continue du Système d’Information des ESA pourrait être envisagée afin de répondre aux évolutions du cadre réglementaire et aux besoins des autorités compétentes.
| Exigences | Banques | Superviseurs |
| Évaluation de l’aptitude et de la probité | Doivent assurer une sélection rigoureuse des administrateurs et titulaires de postes clés en respectant les critères établis. | Doivent vérifier la conformité des évaluations et leur cohérence avec les réglementations. |
| Système centralisé d’échange d’informations | Doivent fournir des données précises et actualisées sur les candidats évalués. | Peuvent consulter et échanger des informations sur les évaluations passées pour renforcer la supervision. |
| Transparence et traçabilité des évaluations | Doivent documenter et justifier leurs décisions de nomination. | Doivent garantir une surveillance efficace et une meilleure coordination entre autorités compétentes. |
| Confidentialité et protection des données | Doivent se conformer aux exigences de protection des informations personnelles et sensibles. | Doivent s’assurer que l’échange d’informations respecte les cadres légaux de confidentialité et de protection des données |
7. Références
