1. La résolution comme une alternative à la liquidation en cas de faillite bancaire
Le cadre européen offre désormais deux dispositifs de gestion possibles de la faillite bancaire. Ainsi la faillite bancaire peut soit conduire à la mise en liquidation selon le droit de la faillite applicable au sein de la juridiction concernée ou alors à la résolution. La mise en résolution ordonnée de la banque suppose l’activation de plusieurs outils dont le bail in. Le bail in se traduit par le renflouement interne (absorption des pertes et recapitalisation) de la banque via la mise à contribution des fonds des actionnaires et des créanciers de la banque dans respect strict du principe du NCWO. Ce principe sous-tend qu’un créancier dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution ne pourrait pas avoir à subir des pertes supérieures à celles qu’il aurait eu dans le cadre de l’application stricte de la liquidation bancaire conformément au droit de la faillite applicable.
Inévitablement se posent plusieurs obstacles juridiques, organisationnels, financiers à la mise en œuvre de la résolution. Ces difficultés sont d’autant plus grandes que l’institution en faillite :
- Est importante avec éventuellement une dimension systémique régionale ou mondiale.
- Est implantée dans plusieurs pays avec plusieurs problématiques juridiques transfrontalières.
- A plusieurs fonctions critiques importantes pour le fonctionnement des infrastructures de marchés financiers en particulier ou pour le fonctionnement des systèmes financiers et économiques en général.
- A dans son passif, insuffisamment de dettes avec des clauses de subordination permettant la conversion en capital (dite clause de bail in) en cas de faillite.
2. L’importance de la préparation de la resolvabilite des banques au cœur de la BRRD2
Le processus d’évaluation de la résolvabilité est un élément clé de la planification de la résolution en ce qu’il garantit que la stratégie de résolution préférée peut être mise en œuvre efficacement et que les obstacles à la résolution sont supprimés.
Les autorités chargées de la résolution sont responsables de la planification de la résolution et, éventuellement, de la résolution ordonnée des institutions. La BRRD2 impose aux autorités de résolution d’évaluer la résolvabilité d’un établissement ou d’un groupe sur la base des étapes suivantes :
- Une évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de l’établissement ou du groupe dans des conditions normales procédure d’insolvabilité.
- La sélection d’une stratégie de résolution préférée pour l’évaluation.
- L’évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la stratégie de résolution choisie.
3. L’objectif des guidelines EBA sur la resolvabilite
Ces guidelines visent à mettre en œuvre les normes internationales existantes en matière de résolvabilité et à dresser le bilan des meilleures pratiques développées jusqu’à présent par les autorités de résolution de l’UE sur les sujets de résolvabilité. Il s’agit notamment des exigences pour améliorer la résolvabilité dans les domaines :
- De la continuité opérationnelle en matière de résolution.
- D’accès aux infrastructures de marché financier.
- De financement et de liquidité en matière de résolution.
- D’exécution du bail-in.
- De réorganisation commerciale et de communication sur la résolvabilité.
Toutefois les guidelines ne couvrent pas tous les sujets liés à la résolution soit parce que :
- Ceux-ci sont couverts ailleurs. Par exemple, le calibrage et l’éligibilité du la capacité d’absorption des pertes grâce au MREL sont largement couverts dans la directive BRRD2.
- Ces sujets seront précisés plus en détail dans les futurs textes de L’EBA, notamment les sujets relatifs à la transférabilité des actifs en cas de résolution.
Ces guidelines seront régulièrement mises à jour au fur et à mesure des progrès accomplis sur des sujets politiques pertinents tant au niveau international qu’au niveau de l’UE. Les guidelines seront le point de référence politique pour les autorités et les institutions sur les sujets liés à la résolvabilité dans l’UE. Ceci permettra de garantir des progrès constants en matière de résolvabilité pour toutes les institutions et de faciliter le travail de résolvabilité pour les groupes transfrontaliers et son suivi dans les collèges de résolution.
Ces guidelines visent également à définir les exigences de résolvabilité pour les institutions ou les groupes de résolution pour lesquels la stratégie implique l’utilisation de pouvoirs de résolution par opposition à une procédure de liquidation. Et certaines des exigences énoncées dans ces guidelines peuvent être spécifiques à un outil de résolution (par exemple, un manuel de bail in) et l’étendue de leur application à d’autres outils de résolution est laissée à la discrétion de l’autorité de résolution.
De même, et par souci de proportionnalité, ces guidelines ne sont pas obligatoirement applicables aux institutions, groupes bancaires ou groupes de résolution qui bénéficient du régime d’obligation simplifié, pour lesquels l’étendue de leur éventuelle application est laissée à la discrétion des autorités de résolution compétentes.
L’objectif est de publier les guidelines finales d’ici la fin du premier semestre 2021. Les institutions et autorités concernées par ces guidelines doivent se conformer intégralement d’ici le 1er janvier 2024.
4. Le corpus de la guideline
Le document spécifie les étapes que les institutions, pour lesquelles la stratégie de gestion de la faillite privilégiée n’est pas la liquidation, doivent suivre pour améliorer leur résolvabilité.
La BRRD2 et le RTS de L’EBA sur la planification de la résolution précisent que les obstacles doivent être identifiés au moins dans les catégories suivantes :
- Structure et opérations
- Continuité opérationnelle.
- Accès aux infrastructures de marchés financiers.
- Gouvernance dans la planification des résolutions.
- Ressources financières
- Capacité d’absorption des pertes (MREL).
- Financement et liquidité dans la résolution.
- Informations
- Systèmes d’information de gestion.
- Systèmes d’information pour l’évaluation.
- Problèmes transfrontaliers
- Reconnaissance transfrontalière.
- Coordination entre les autorités de résolution.
- Mise en œuvre de la résolution
- Implémentation du bail in.
- Restructuration de l’entité en résolution.
- Gouvernance dans la mise en œuvre du bail in.
- Communication autour du bail in.
- Problèmes légaux
- Complétion du cadre juridique existant en mettant en œuvre les normes internationales récemment mises à disposition.
- Clarification de la définition de la résolvabilité pour les institutions ainsi que ou les autorités.
- Inscription de la guideline dans le cadre légal EU défini par la BRRD2.
5. Références
Abbréviations et glossaire
NCWO: No creditor Worse than Off liquidation
FMI: Financial Market Infrastructures
EBA: European Banking Authority
