Le package CRR3/CRDVI étant un ensemble de textes très riches, plusieurs NLs seront écrites afin de le décrypter. Cette deuxième NL de la série CRDVI porte sur le Fit & Proper et les modalités de retrait de licence en cas de faillite.

1.  Un dispositif actuel de fit& proper imprécis et incomplet

Le cadre actuel de supervision de l’organe de surveillance tel que présenté dans  la CRDV ne précise pas les modalités d’évaluation des organes de surveillance par les autorités de contrôle :

• Pas de définition et de cadre clair dans la CRDV.
• Identification incorrecte des titulaires de fonctions clés par les superviseurs.
• Pas d’outils mis à disposition des autorités de supervision permettant de procéder à une évaluation des aptitudes des membres de l’organe de surveillance et des titulaires de fonctions clés à exercer leurs fonctions.
• Un paysage réglementaire fragmenté, fragilisant l’Union bancaire.

2.  Clarification des attentes relatives à l’organe de surveillance et les titulaires de fonctions clés

Il s’agit notamment d’assurer une plus grande supervision cohérente, efficiente et efficace des membres de l’organe de direction et des titulaires de fonctions clés. Ainsi la CRDVI :

• Clarifie les critères à respecter par les autorités compétentes pour évaluer la conformité des membres du conseil d’administration, y compris le calendrier de ces évaluations.
• Définit les exigences minimales pour les titulaires de fonction clés.

D’une manière générale la CRDVI met l’accent sur le régime de validation/autorisation/notification préalable à la prise de fonction. Toutefois afin d’assurer la stabilité financière, en cas d’urgence de destitution ou de remplacement de membres de l’organe de direction ou direction générale dans le cadre de l’application de mesure d’intervention précoce ou la mise en œuvre d’une action de résolution par les autorités compétentes, l’évaluation de l’aptitude peut être effectuée juste après que ces personnes aient pris leurs fonctions.

Enfin, les nouvelles exigences en matière d’évaluation ex ante « fit and-proper » ont été calibrées pour cibler uniquement les grandes institutions financières.

3.  Retrait de licence bancaire consécutive à la décision de liquidation d’une banque en faillite

La CRDVI précise que lorsqu’une banque est déclarée en faillite ou sur le point de faire faillite par l’autorité compétente ou par l’autorité de résolution, l’autorité compétente est habilitée à retirer l’agrément bancaire. Ceci est notamment valable dans le cas où la banque en situation de faillite ne remplit pas toutes les autres conditions pour entrer en résolution à savoir présence d’intérêt public, absence d’alternative axée sur le marché pour résoudre la crise.

4.  Références

https://ec.europa.eu/finance/docs/law/211027-proposal-crd-5_en.pdf

Abréviations et glossaire

EBA: European Banking Authority