1. Un RTS afin d’accompagner la mise en œuvre du SREP pour les entreprises d’investissement
Les entreprises d’investissement agréées en vertu de MiFID varient considérablement en termes de taille, de modèle d’entreprise, de profil de risque, de complexité et d’interconnexion, allant des sociétés unipersonnelles aux grands groupes actifs au niveau international. Ce qui exige une proportionnalité du cadre réglementaire et de surveillance.
Le nouveau régime applicable aux entreprises d’investissement établit une distinction entre :
- Les entreprises d’investissement de classe 1 jugées similaires en termes de modèles commerciaux et de profils de risque aux banques. Celles -ci resteront soumises aux exigences prudentielles et de surveillance de la CRR et de la CRD.
Les entreprises qui sont devenues soumises aux nouvelles exigences des IFR et des IFD, en fonction de leur importance systémique et d’autres critères, y compris la taille et les types d’activités MiFiD :
- Entreprises d’investissement de classe 2 (taille intermédiaire et interconnectée).
Entreprises d’investissement de classe 3 englobant uniquement les petites entreprises d’investissement non interconnectées.
2. Objectifs du RTS et cadre d’application
Avant l’entrée en vigueur de l’IFR et de l’IFD, le 26 décembre 2019, les exigences de P2R des entreprises d’investissement étaient déterminées à partir de la CRR et de la CRDIV, certaines entreprises d’investissement étant toutefois exemptées.
L’EBA a élaboré un RTS sur la détermination du P2R pour les entreprises d’investissement de catégorie 2 ou 3 dans le cadre du SREP. Ces projets de RTS clarifient la manière dont les autorités compétentes vont mesurer les risques ou éléments de risques auxquels les entreprises d’investissement sont confrontées ou qu’elles présentent à d’autres, qui ne sont pas totalement couverts par les exigences de fonds propres au titre du pilier 1.
Ce RTS vise ainsi à garantir une application cohérente et proportionnée des pratiques de surveillance dans l’ensemble de l’Union sur la base du principe de proportionnalité, tout en maintenant la sensibilité au risque du calcul des exigences de fonds propres au titre du pilier 2.
Étant donné que l’application de P2R résulte d’un processus SREP complet, ce RTS doit être lus conjointement avec la guideline EBA SREP sur les entreprises d’investissement. L’approche spécifiée dans le présent RTS s’appuie sur la structure des exigences de fonds propres énoncées dans l’IFR qui différencie les entreprises d’investissement de classe 2 et de classe 3 et reflète les différents objectifs des exigences de fonds propres.
3. La feuille de route des autorités de supervision dans le cadre du SREP pour les entreprises d’investissement
Les autorités compétentes doivent :
- Déterminer, pour les entreprises d’investissement des classes 2 et 3, des exigences supplémentaires de fonds propres pour couvrir le risque d’une liquidation désordonnée, qui pourrait constituer une menace pour leurs clients, leurs contreparties et les marchés plus larges sur lesquels elles opèrent en cas d’échec.
Déterminer des exigences de fonds propres supplémentaires (P2R) pour les entreprises d’investissements de classe 2.
- Déterminer la probabilité d’une défaillance de l’entreprise d’investissement, en analysant les risques importants liés aux activités de l’entreprise d’investissement, y compris les risques pour les clients, les marchés et les entreprises d’investissement elles-mêmes.
Tenir compte dans le P2R de tout autre risque auquel les entreprises d’investissement sont confrontées qui ne sont pas couverts par des exigences de fonds propres pilier 1.
4. La méthodologie de détermination du P2R pour les entreprises d’investissement
4.1. Principe général de la méthodologie
Le RTS propose un certain nombre de mesures qualitatives indicatives pour faciliter l’identification, l’évaluation et la quantification des risques importants et des éléments de risques non couverts ou non suffisamment couverts par les exigences de fonds propres du pilier 1 de l’IFR. Les mesures proposées reflètent la taille, la complexité des activités et les modèles d’affaires des diverses entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’EU.
Le RTS se concentre uniquement sur les situations pour lesquelles l’entreprise d’investissement est exposée à des risques, ou présente des risques pour d’autres qui sont importants et ne sont pas suffisamment couverts par des exigences minimales de fonds propres pilier 1. D’autres aspects de la fixation du P2R supplémentaires en matière de fonds propres sont précisés plus en détail dans la guideline SREP pour les entreprises d’investissement.
Le RTS proposé détaille la méthodologie permettant aux autorités compétentes d’évaluer, de déterminer et, si nécessaire, de mettre à jour le P2R que les entreprises d’investissement devraient détenir pour couvrir les risques pertinents :
- D’une part, le P2R devrait réduire la probabilité d’une défaillance des entreprises d’investissement en couvrant les risques liés à leurs activités en cours, y compris en particulier leurs risques pour les clients, les risques pour les entreprises et les risques pour les marchés.
D’autre part, les autorités compétentes doivent également évaluer le risque d’une liquidation désordonnée des activités des entreprises d’investissement, qui pourrait constituer une menace pour leurs clients, leurs contreparties et les marchés plus larges sur lesquels elles opèrent, en cas de défaillance de celles-ci.
Ce double objectif du P2R justifie une approche dichotomique séparant l’évaluation des risques liés aux activités de l’entreprise d’investissement et le risque d’une liquidation désordonnée. Elle est également conforme à la structure des exigences minimales de fonds propres pilier 1.
En outre, les entreprises d’investissement peuvent être exposées à d’autres risques qui ne peuvent raisonnablement pas être attribués aux exigences de fonds propres pilier 1. Il s’agit notamment de risques tels que le risque lié aux TIC et d’autres risques opérationnels qui ne sont pas couverts par les exigences minimales de fonds propres pilier 1. Lorsque ces risques sont de nature significative, les autorités compétentes devront évaluer leur incidence séparément et en tenir compte dans le cadre dans le cadre du P2R, quel que soit le type d’exigence contraignante pour une entreprise d’investissement donnée.
Le RTS spécifie un certain nombre de mesures indicatives pour aider les autorités compétentes à identifier, évaluer et quantifier les risques importants et les éléments de risques non couverts ou insuffisamment couverts par les fonds propres pilier I. Les paramètres proposés reflètent la taille, la complexité des activités et le modèle économique des différentes entreprises d’investissement au sein de l’UE.
La fréquence des processus de contrôle et d’évaluation prudentiels varie en fonction de la taille et des profils de risque de l’entreprise d’investissement. Afin de garantir l’adéquation du P2R au fil du temps, le RTS précise les situations dans lesquelles ces exigences devraient être réexaminées et mises à jour.
4.2. Les différentes étapes de calcul du P2R
Le calcul du P2R suit généralement les étapes suivantes :
- Une entreprise d’investissement détermine les exigences minimales de fonds propres pilier 1comme les plus élevées des PCMR, FOR et KFR :
- PCMR étant les exigences de capital minimum permanent connues (PCMR).
FOR étant les exigences de frais généraux fixes (FOR).
- KFR étant les exigences de fonds propres liés aux facteurs K si elle appartient à la classe 2.
- L’autorité compétente calcule ensuite le capital total jugé adéquat pour couvrir tous les risques de l’entreprise d’investissement comme étant le plus élevé entre :
- Le capital adéquat pour couvrir le risque de liquidation désordonnée des activités de l’entreprise d’investissement.
Le capital adéquat pour couvrir les risques pour les clients, les risques pour l’entreprise et les risques pour les marchés découlant de ses activités si l’entreprise d’investissement appartient à la classe 2.
- L’autorité compétente détermine le niveau de fonds propres complémentaires pilier 2 relatifs aux risques couverts par les exigences de fonds propres comme la différence entre le capital total et les fonds propres pilier 1. Le résultat de cette déduction est fixé au niveau des exigences minimales de fonds propres.
L’autorité compétente calcule également les fonds propres jugés adéquats pour couvrir tout autre risque qui n’est couvert par aucune exigence de fonds propres. Étant donné que ces fonds propres ne peuvent être considérés comme couverts par des exigences de fonds propres, ils sont considérés, s’ils ne sont pas nuls, comme le minimum Pillar 2 add-on.
- L’autorité compétente détermine le P2R en ajoutant le minimum Pillar 2 add-on au niveau de fonds propres complémentaires pilier 2 relatifs aux risques couverts par les exigences de fonds propres. Ce P2R peut être encore ajusté en en prenant encore des analyses complémentaires décrites dans la guideline SREP pour les entreprises d’investissement.
Références
Consultation paper on rts on pillar 2 add-ons for investment firms: EBA/CP/2021/34
Abréviations et Glossaire
EBA: European Banking Authority
SREP: Supervisory Review Evaluation Process
RTS: Regulatory Technical Standards
CRR2: Capital Requierement Regulation 2
IFR– Regulation (EU) 2019/2033
IFD – Directive (EU) 2019/2034
CRR – Regulation (EU) No 575/2013
CRD – Directive 2013/36/EU
1. An RTS to accompany the implementation of the SREP for investment firms
Investment firms authorized under MiFID vary considerably in terms of size, business model, risk profile, complexity and interconnectedness, ranging from one-man firms to large internationally active groups. This requires a proportionate regulatory and supervisory framework.
The new regime for investment firms distinguishes between:
- Class 1 investment firms deemed similar in terms of business models and risk profiles to banks. These will remain subject to the prudential and supervisory requirements of the CRR and CRD.
- Firms that have become subject to the new FFI and DFI requirements, based on their systemic importance and other criteria, including size and types of MiFiD activities:
- Class 2 investment firms (intermediate and interconnected size).
- Class 3 investment firms comprising only small non-interconnected investment firms.
2. Objectives of the rts and framework of application
Prior to the entry into force of the IFR and IFD on 26 December 2019, P2R requirements for investment firms were determined from the CRR and CRDIV, although some investment firms were exempted.
EBA has developed a RTS on the determination of P2R for Category 2 or 3 investment firms under the SREP. These draft RTS clarify how competent authorities will measure risks faced by investment firms and others risk that are not fully covered by Pillar 1 capital requirements.
This RTS aims to ensure a consistent and proportionate application of supervisory practices across the EU based on the principle of proportionality, while maintaining the risk sensitivity of the calculation of Pillar 2 capital requirements.
As the application of P2R is the result of a comprehensive SREP process, this RTS should be read in conjunction with the EBA SREP guideline on investment firms. The approach specified in this RTS builds on the structure of capital requirements set out in the IFR which differentiates between Class 2 and Class 3 investment firms and reflects the different objectives of capital requirements.
3. The supervisory roadmap under the srep for investment firms
Competent authorities should:
- Establish additional capital requirements for Class 2 and Class 3 investment firms to cover the risk of a disorderly wind-up, which could pose a threat to their clients, counterparties and the wider markets in which they operate if they fail.
- Determine additional capital requirements (P2R) for Class 2 investment firms.
- Determine the likelihood of failure of the investment firm, by analyzing the significant risks associated with the investment firm’s activities, including risks to clients, markets and the investment firms themselves.
- Take into account in the P2R any other risks faced by investment firms that are not covered by Pillar 1 capital requirements.
4. P2R determination methodology for investment compagnies
4.1. General principle of the methodology
The RTS proposes a number of indicative qualitative measures to facilitate the identification, assessment and quantification of significant risks including risks that are not covered or not sufficiently covered by the Pillar 1 capital requirements. The proposed measures reflect the size, complexity of activities and business models of the various investment firms across the EU.
The RTS also focuses on situations where the investment firm is exposed to risks, or has risks to others, that are material and are not sufficiently covered by minimum Pillar 1 capital requirements. Other aspects of setting the additional P2R capital requirement are set out in more detail in the SREP guideline for investment firms.
The proposed RTS details the methodology for competent authorities to assess, determine and, if necessary, update the P2R that investment firms should hold to cover the relevant risks:
- On the one hand, P2R should reduce the likelihood of failure of investment firms by covering the risks associated with their ongoing activities, including in particular their client risks, firm risks and market risks.
- On the other hand, competent authorities should also assess the risk of a disorderly winding up of the activities of investment firms, which could pose a threat to their clients, their counterparties and the wider markets in which they operate, should they fail.
This dual objective of P2R justifies a dichotomous approach separating the assessment of the risks associated with the activities of the investment firm and the risk of a disorderly winding up. It is also consistent with the structure of the Pillar 1 minimum capital requirements.
In addition, investment firms may be exposed to other risks that cannot reasonably be attributed to Pillar 1 capital requirements. These include risks such as ICT risk and other operational risks that are not covered by the minimum Pillar 1 capital requirements. Where these risks are significant in nature, competent authorities will need to assess their impact separately and take them into account in the P2R framework, regardless of the type of binding requirement for a given investment firm.
The RTS specifies a number of indicative measures to assist competent authorities in identifying, assessing and quantifying material risks and risk elements not covered or insufficiently covered by Pillar I capital. The proposed parameters reflect the size, complexity of activities and business model of different investment firms in the EU.
The frequency of the supervisory review and assessment processes varies according to the size and risk profiles of the investment firm. In order to ensure the adequacy of P2R over time, the RTS specifies the situations in which these requirements should be reviewed and updated.
4.2. The different stages of P2R calculation
The P2R calculation generally follows the following steps:
- An investment firm determines the minimum Pillar 1 capital requirements as the higher of PCMR, FOR and KFR:
- PCMR being the known minimum permanent capital requirements (PCMR).
- FOR being the fixed overhead requirements (FOR).
- KFR being the capital requirements related to K-factors for class 2 firms.
The competent authority shall then calculate the total capital deemed adequate to cover all the risks of the investment firm as the higher of:
- Adequate capital to cover the risk of disorderly winding up of the investment firm’s business.
- Adequate capital to cover client, firm and market risks arising from its activities
The competent authority shall determine the level of additional Pillar 2 capital in respect of the risks covered by the capital requirements as the difference between total capital and Pillar 1 capital. The result of this deduction shall be set at the level of the minimum capital requirements.
- The competent authority shall also calculate the own funds deemed adequate to cover any other risks which are not covered by any capital requirements. Since such own funds cannot be considered as covered by capital requirements, they shall be considered, if not zero, as the minimum Pillar 2 add-on.
- The competent authority determines the P2R by adding the minimum Pillar 2 add-on to the level of additional Pillar 2 capital relating to the risks covered by the capital requirements. This P2R can be further adjusted by taking additional analyses described in the SREP guideline for investment firms.
References
Consultation paper on RTS on pillar 2 add-ons for investment firms: EBA/CP/2021/34.
Abreviations and Glossary
EBA: European Banking Authority
SREP: Supervisory Review Evaluation Process
RTS: Regulatory Technical Standards
CRR2: Capital Requirement Regulation 2
IFR- Regulation (EU) 2019/2033
IFD – Directive (EU) 2019/2034
CRR – Regulation (EU) No 575/2013
CRD – Directive 2013/36/EU
