1. Une révision du cadre du SREP en cohérence avec le package CRR2/CRDV
La guideline s’adresse aux autorités compétentes. Elle vise à promouvoir des procédures et des méthodologies communes pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP). Ce processus de surveillance continue rassemble les conclusions de toutes les activités de surveillance dans une vue d’ensemble complète de la banque. La guideline vise également à mettre en place une convergence des pratiques suivies par les autorités compétentes dans le cadre de stress tests prudentiels dans l’ensemble de l’UE.
Dans ce contexte, la révision du cadre du SREP est effectuée afin de mettre en œuvre les changements apportés par le package CRR2/CDRV. Les principaux amendements sont les suivants :
- La catégorisation des institutions et les exigences minimales en matière d’audit par les autorités de supervision ont été révisées afin de refléter de mieux refléter le principe de proportionnalité. Ce dernier permet de distinguer le traitement appliqué aux petites et non complexes et aux grandes institutions.
- L’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été intégrée dans l’ensemble du texte.
- Les dispositions relatives aux P2R et P2G ont été revues en conformément à la CRDV afin de veiller à ce qu’ils reflètent une perspective purement micro prudentielle.
- L’introduction des exigences de fonds propres basées sur le ratio de levier distinctes des autres exigences de fonds propres. Elles sont matérialisées par des exigences spécifiques P2R-LR et P2G-LR pour faire face au risque de levier excessif.
- Les exigences relatives à l’appréciation du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire ainsi que l’évaluation de L’ILAAP ont été ajustées pour s’aligner sur le cadre réglementaire actuel.
En outre, l’EBA a identifié un certain nombre de meilleures pratiques de surveillance qui ont été jugées appropriées pour améliorer l’ensemble du processus SREP et, en tant que tels, ont été inclus dans cette version révisée de la guideline. Il s’agit notamment des aspects suivants :
- Application du principe de proportionnalité.
- Prise en compte le risque de LAB/FT au sein du SREP.
- Évaluation de la gouvernance interne.
- Évaluation des risques sur le capital (risque de crédit, risque opérationnel, risque de marché et IRRBB).
- Détermination du P2R pour les risques autres que le risque de levier excessif.
- Évaluation du risque de levier excessif et détermination des exigences du P2R-LR pour faire face à ce risque.
- Évaluation du risque de liquidité et de financement et application des mesures de surveillance associées.
- Communication et justification des exigences P2R.
- Méthodologie de mise en place du P2G.
2. Application du principe de proportionnalité
L’application du principe de proportionnalité dans le SREP est motivée par la catégorisation des banques et les exigences minimales en matière d’audit par les autorités de supervision, c’est-à-dire les fréquences minimales de missions d’audit des superviseurs avec les banques. Les révisions de ces éléments visent à permettre une approche plus proportionnée en vue de l’évaluation et l’allocation appropriée des ressources de surveillance. La flexibilité accordée aux contrôleurs dans l’affectation des banques aux catégories permet à la surveillance de se concentrer sur les institutions importantes, compte tenu à la fois de leur taille et de leur profil de risque.
De plus, les critères de catégorisation intègrent les définitions des institutions petites et non complexes et des grandes institutions, comme indiqué dans la CRR2 afin d’assurer la cohérence des champs d’application de la proportionnalité entre les différents piliers.
3. Évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
La guideline fournit des précisions sur la manière de prendre en compte la lutte contre le blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme aspects liés à la LAB/FT dans le SREP.
Ces précisions sont importantes compte tenu du fait que l’absence de dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB/FT) peut avoir des effets néfastes sur la solidité financière de ces institutions, l’intégrité du marché intérieur et la stabilité financière dans son ensemble.
Par conséquent, les contrôleurs prudentiels doivent prendre en considération, dans la mesure des informations disponibles, les risques de LAB/FT au sein du SREP et coopérer avec les autorités chargées de veiller au respect des exigences de LAB/FT.
Les institutions doivent avoir des politiques, des contrôles et des procédures pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par conséquent, les contrôleurs LAB/FT sont chargés de la surveillance de la conformité des banques à ces exigences. En outre, les contrôleurs LAB/FT sont également tenus d’effectuer leurs propres activités d’évaluations des risques LAB/FT du secteur bancaire ainsi que des institutions individuelles au sein du secteur bancaire.
Les autorités prudentielles compétentes sont chargées, au sein du SREP, d’examiner les dispositions, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les banques et évaluer, entre autres, les risques auxquels l’institution est /ou pourrait être exposée.
Sans doublonner les missions avec celles des superviseurs LAB/FT, les autorités prudentielles doivent également prendre en compte les informations concernant le risque de LAB/FT et d’autres données pertinentes reçues des autorités de contrôle de LAB/FT dans la mesure où elles affectent le respect des exigences définies dans le package CRR2/CRDV.
Les manquements aux exigences de gouvernance, découvertes par les autorités prudentielles compétentes, peuvent impliquer également des lacunes dans les politiques, contrôles et procédures de LAB/FT, qui peuvent être pertinentes pour la supervision LAB/FT et donc la coopération entre les superviseurs LAB/FT et les superviseurs prudentiels est cruciale
Le SREP est donc un exemple où les informations provenant de la surveillance de la LAB/FT peuvent également être bénéfiques pour superviseurs prudentiels et inversement.
Par conséquent, les conclusions des inspections menées par les autorités de surveillance de la LAB/FT doivent être intégrées au SREP, lorsqu’ils se rapportent à des exigences évaluées par les autorités compétentes du package CRR2/CRDV.
Dans l’intervalle, lorsque l’évaluation SREP de modèles commerciaux, risque opérationnel, risque de crédit, liquidité et financement et gouvernance interne et les contrôles à l’échelle de la banque révèlent des informations relatives à l’exposition des banques au risque de LAB/FT, les informations pertinentes doivent être partagées avec les autorités de surveillance de la LAB/FT. Ceci inclut l’imposition de mesures de surveillance ou de sanctions en matière de LAB/FT.
En outre, les autorités compétentes doivent notifier à l’EBA et aux autorités de contrôle de LAB/FT concernées lorsque leur contrôle prudentiel, donne aux autorités compétentes des motifs raisonnables de soupçonner que, dans le cadre de cette institution :
- Le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme est ou a été commis ou tenté.
- Ou il y a un risque accru à cet égard.
En cas d’augmentation potentielle du risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, les autorités compétentes et les superviseurs de LAB/FT doivent se concerter et notifier immédiatement leur évaluation commune à l’EBA.
4. Évaluation de la gouvernance interne
Dans le cadre de l’évaluation globale, les autorités compétentes doivent déterminer si le cadre de gouvernance d’une institution est suffisamment adéquat compte tenu de sa nature et de sa complexité.
Dans ce contexte, l’objectif de la guideline est d’aligner les critères d’évaluation de la gouvernance avec les exigences énoncées dans la CRDV, les guidelines EBA sur la gouvernance interne, la rémunération, les accords d’externalisation, l’évaluation de l’adéquation des membres de l’organe de direction, l’adéquation des titulaires de fonctions clés et les obligations de publication financières.
Les autorités compétentes doivent prendre en considération lors de l’examen du cadre de gouvernance interne des institutions, de nouveaux aspects clés tels que la politique de diversité, la politique de non-discrimination (y compris la neutralité de genre) et le code de conduite.
Afin de mieux définir l’étendue des contrôles, la guideline a également été modifiée afin de garantir que les autorités compétentes, incluent dans l’évaluation du processus d’approbation des nouveaux produits, les changements importants apportés aux produits, aux systèmes et aux processus.
5. Les évolutions du cadre de réalisation des stress tests
Des changements importants sont intervenus en ce qui concerne les attentes prudentielles sur le cadre des stress tests des banques, notamment avec l’introduction de la guideline révisée de l’EBA sur les stress tests des banques.
La présente guideline vise à fournir des éclaircissements supplémentaires sur des questions telles que la proportionnalité et l’évaluation de l’adéquation des programmes de stress tests, leurs scénarios et hypothèses. De plus, le texte a été rationalisé afin d’éviter les répétitions et les chevauchements avec d’autres guidelines existantes.
6. Le cadre d’évaluation des risques pour le capital
En ce qui concerne les risques pour le capital, la guideline du SREP a été modifiée pour inclure les évolutions réglementaires récentes. En outre, pour faciliter l’évaluation par les autorités de contrôle des risques pour les banques, le périmètre de chaque catégorie de risque a été clairement défini en fournissant des précisions sur les sous-catégories de risques à prendre en compte et les tableaux guidant la notation des risques ont été mis à jour pour toutes les catégories de risque afin d’introduire des précisions supplémentaires pour les scores 3 et 4.
6.1. Le cadre d’évaluation du risque de crédit
Le cadre d’évaluation du risque de crédit, a été adapté afin de prendre en compte les attentes énoncées dans les guidelines sur la politique d’octroi de crédit et sur la gestion du stock de créances non performantes.
Il était important de clarifier l’interaction entre le SREP et les dispositions figurant dans ces guidelines afin de garantir la cohérence globale.
6.2. Le cadre d’évaluation du risque opérationnel
Les attentes sur le risque opérationnel ont été mises à jour pour identifier les critères d’évaluation appropriés tout en tenant compte des derniers développements réglementaires clés découlant des guidelines sur la gestion des risques liés aux Technologie de l’information et de la communication et à la sécurité informatique.
6.3. Le cadre d’évaluation du risque de taux dans le portefeuille bancaire
Les attentes sur le risque de taux dans le portefeuille bancaire incluent désormais, le risque de spread de crédit dans le portefeuille bancaire (CSRBB). Ce dernier a été identifié comme une catégorie de risque distincte que les autorités compétentes doivent prendre en compte tout en effectuant leur évaluation.
La guideline du SREP intègre entre autres l’opportunité accordée aux banques d’utiliser des méthodologies standardisées pour calculer l’impact sur la marge nette d’intérêts et sur la valeur économique des fonds propres résultant d’une variation des taux d’intérêt.
7. Évaluation du risque de liquidité et de financement
Des clarifications et des références aux dispositions légales pertinentes sur le LCR et le NSFR ont été ajoutées. En outre, afin de faciliter le travail des autorités compétentes, des attentes plus claires vis-à-vis du cadre de gestion du risque de liquidité et de financement des banques ont été définies en fonction de leurs limites internes sur :
- La concentration des actifs liquides.
- Les asymétries de devises.
- La concentration des échéances de sortie de flux.
- La concentration des financements.
8. Détermination des exigences de P2R
Étant donné qu’une banque peut faire face à des risques qui ne sont pas couverts ou qui ne sont pas entièrement couverts par les exigences de fonds définis dans le ratio de solvabilité, la guideline du SREP inclut désormais des précisions sur la détermination de la quantité et la composition du P2R nécessaire pour couvrir ces risques.
La présente guideline vise à s’aligner sur les exigences de la CRDV. Cela inclut l’exigence selon laquelle des exigences de P2R doivent être spécifiques à l’institution dans une logique micro prudentielle sans prise en compte de facteurs macro prudentiels. La CRDV exige également que la composition minimale du capital soit définie avec la possibilité d’exiger une qualité supérieure de capital dans certaines circonstances propres à la banque.
La guideline apporte également des éclaircissements sur l’application de l’approche par les risques dans la détermination du P2R, sur l’utilisation de l’ICAAP dans l’identification et l’évaluation des risques, ainsi que dans la quantification du P2R.
Il s’agira notamment de garantir que l’ICAAP soit reconnu comme un outil important de gestion des risques pour les banques. Ce dernier doit toujours pris en compte au moins dans l’identification et l’évaluation des risques. Toutefois, les calculs ICAAP présentés par les banques ne constituent pas toujours une base suffisamment fiable pour déterminer le P2R. Ainsi, les autorités compétentes doivent tenir compte de la cohérence des résultats entre les banques (benchmark), en utilisant des références prudentielles pertinentes et d’autres informations disponibles.
9. Évaluation du risque de levier excessif
Compte tenu de l’entrée en vigueur de l’exigence relative au ratio de levier du pilier 1 et de la séparation claire entre le ratio de levier et le ratio de solvabilité fondé sur les risques, les autorités compétentes sont censées évaluer le risque posé par l’effet de levier sur les fonds propres de la banque séparément des autres types de risque. La guideline vise à définir les critères sur lesquels les autorités compétentes doivent fonder leur évaluation.
De plus, pour favoriser la comparabilité et des règles du jeu équitables entre les banques, ainsi que pour faciliter l’évaluation des superviseurs, des précisions sur la détermination du niveau et de la composition des fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif ont été incluses. Dans ce contexte, il était particulièrement important de clarifier le traitement des expositions exclues du calcul du ratio de levier.
Le but des précisions apportées par cette guideline est d’éviter le basculement total des exclusions accordées par la CRR2 vers le pilier 2. En même temps, il s’agira de veiller à ce que les risques importants de chaque banque soient traités de manière adéquate par les fonds propres.
La guideline introduit ainsi les notions de P2R-LR et P2G-LR qui sont respectivement les exigences supplémentaires de fonds propres et les recommandations supplémentaires de fonds propres au titre du levier excessif spécifiquement.
10. Communication des exigences P2R
La CRDV prévoit des exigences étendues en ce qui concerne la responsabilité des superviseurs en termes de justification de leurs décisions concernant la quantité et la composition du P2R. Il a donc été nécessaire d’apporter des clarifications concernant la portée de la communication nécessaire sur les résultats du SREP aux banques.
La décision concernant la quantité et la qualité des instruments de fonds propres ainsi que les justifications connexes doivent être fournis séparément pour le P2R-LR et pour le P2R fondé sur les risques autres que le risque de levier excessif.
11. Méthodologie de mise en place du P2G
La méthodologie de définition de P2G a été modifiée pour l’aligner à la CRDV. La guideline vise à assurer une plus grande cohérence des pratiques de surveillance en identifiant un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en considération lors de la définition du P2G. Les autorités compétentes pourront classer les banques dans plusieurs catégories comportant différents niveaux P2G en fonction des résultats du scénario défavorable des stress tests pris en compte. De cette façon, les erreurs d’estimation du P2G pourront être évitées.
De même, une flexibilité est accordée aux autorités compétentes qui pourront appliquer certains ajustements pour refléter à la fois les limites des stress tests et les circonstances spécifiques des institutions individuelles.
Enfin, il était également nécessaire d’introduire une détermination distincte de P2G-LR sur le ratio de levier afin de s’aligner sur les exigences introduites dans la CRDV.
12. Références
Abréviations et Glossaire
EBA: European Banking Authority
SREP: Supervisory Review Evaluation Process
P2R: Pillar 2 requierement
P2G: Pillar 2 Guidance
