Le règlement MiCA établit un cadre réglementaire harmonisé pour les crypto-actifs, imposant aux émetteurs et prestataires de services des obligations strictes en matière de conformité et de transparence. Il prévoit des outils normalisés, dont un test de classification, un modèle d’explication pour les livres blancs et un avis juridique pour les jetons référencés sur des actifs (ARTs). Pour les banques, cela implique une analyse approfondie des crypto-actifs, la fourniture d’avis juridiques et le respect des exigences de publication. Elles devront adapter leurs procédures de conformité et intégrer ces obligations dans leur gestion des risques. L’application uniforme de MiCAR vise à renforcer la stabilité financière et la confiance des investisseurs dans l’UE.
1. Le cadre règlementaire du MiCAR
Le règlement (UE) 2023/1114, connu sous le nom de MiCAR (Markets in Crypto-Assets Regulation), établit un cadre juridique pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation des jetons référencés sur des actifs (ARTs), des jetons de monnaie électronique (EMTs) et d’autres types de crypto-actifs dans l’Union européenne. Il encadre également la prestation de services liés aux crypto-actifs.
MiCAR vise à harmoniser la réglementation à l’échelle européenne afin de garantir la stabilité financière, l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs et consommateurs. Il impose aux émetteurs de ces actifs et aux prestataires de services en crypto-actifs (CASPs) des exigences strictes en matière d’autorisation, de conduite des affaires et de prudence.
L’application uniforme de ces règles repose sur une classification claire des crypto-actifs, essentielle pour déterminer les obligations des émetteurs et prestataires de services.
2. Objectifs des Guidelines PUBLIéES PAR LES ESA
Les présentes guidelines définissent des outils visant à assurer une application cohérente de MiCAR :
- Un modèle d’explication accompagnant le livre blanc des crypto-actifs.
- Un modèle d’avis juridique sur la qualification des ARTs.
- Un test standardisé pour la classification des crypto-actifs, afin de déterminer si un actif est soumis aux dispositions de MiCAR et sous quel régime il est classé.
Ces règles permettent une approche commune pour déterminer le statut réglementaire des crypto-actifs, assurant ainsi une meilleure transparence et prévisibilité pour les acteurs du marché et les autorités compétentes.
3. Le test standardisé pour la classification des crypto-actifs
3.1. Principe général du test standardisé
Le test standardisé de classification est établi par les autorités européennes de surveillance (ESA). Il repose sur plusieurs critères d’exclusion et de qualification et vise à :
- Garantir une évaluation uniforme des crypto-actifs au regard de MiCAR
- Déterminer si un crypto-actif entre dans le champ de MiCAR.
- Assurer une approche homogène de classification en tenant compte des réglementations européennes et nationales, des décisions de justice et des mesures des autorités compétentes.
- Distinguer les crypto-actifs relevant d’autres réglementations financières, comme les instruments financiers ou les produits d’assurance.
3.2. Les crypto-actifs exclus du champ d’application de MiCAR
Certains crypto-actifs échappent à la réglementation MiCAR, notamment :
- Les actifs uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs, conformément à l’article 2(3) de MiCAR.
- Les actifs déjà couverts par d’autres réglementations sectorielles européennes, comme les instruments financiers, les dépôts bancaires, les produits d’assurance ou de retraite, conformément à l’article 2(4) de MiCAR.
- Les actifs émis par des entités explicitement exclues par l’article 2(2) de MiCAR.
3.3. La nécessité d’une analyse au cas par cas
Même avec un test standardisé, la qualification réglementaire d’un crypto-actif requiert une analyse spécifique prenant en compte :
- Le cadre juridique européen et national applicable.
- Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions nationales.
- Toute mesure réglementaire ou orientation émise par les autorités nationales compétentes.
4. Les templates d’explication et d’avis juridique
4.1. L’explication accompagnant le livre blanc des crypto-actifs
Conformément à l’article 8(4) de MiCAR, tout acteur souhaitant offrir ou admettre à la négociation un crypto-actif autre qu’un ART ou un EMT doit soumettre un livre blanc. Ce document doit être accompagné d’une explication démontrant pourquoi l’actif ne relève pas des exclusions de MiCAR et pourquoi il ne doit pas être classé comme ART ou EMT.
4.2. L’avis juridique sur la qualification des ARTs
Les établissements de crédit et autres entités souhaitant émettre un ART doivent fournir un avis juridique démontrant si l’actif remplit bien les critères d’un jeton référencé sur des actifs. Cet avis est requis par :
- L’article 17(1)(b)(ii) pour les nouvelles émissions.
- L’article 18(2)(e) pour les demandes d’admission à la négociation.
4.3. Application des templates d’explication et des avis juridiques
Les templates d’explication et les avis juridiques définis dans les annexes des guidelines, garantissent une présentation cohérente des informations aux autorités compétentes. Leur mise en œuvre facilitera la conformité des acteurs du marché et renforcera la transparence du secteur des crypto-actifs dans l’UE.
5. Importance et implications des guidelines
5.1. Une harmonisation des pratiques au sein de l’UE
L’un des objectifs majeurs de MiCAR est d’assurer une application cohérente des règles sur l’ensemble du territoire européen. Les templates proposés garantissent que les acteurs du marché fournissent des informations normalisées aux autorités compétentes, facilitant ainsi le contrôle et la supervision.
5.2. Un impact sur les émetteurs et prestataires de services
Les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services doivent s’adapter aux nouvelles exigences, notamment en réalisant une analyse rigoureuse de leurs actifs et en fournissant des explications claires et détaillées aux régulateurs.
6. Prochaines Étapes
Les guidelines entreront en application deux mois après leur traduction dans toutes les langues officielles de l’UE. Elles constituent un cadre essentiel pour assurer une application uniforme de MiCAR et garantir la transparence et la conformité du marché des crypto-actifs. Les acteurs concernés devront les adopter pour assurer une application efficace et harmonisée de MiCAR à partir du 30 décembre 2024.
| Exigence | Description |
| Test de classification des crypto-actifs | Vérifier si un actif est couvert par MiCAR ou exclu (NFT, instruments financiers, etc.). |
| Livre blanc et explication associée | Publier un livre blanc avec une justification expliquant pourquoi l’actif n’est ni un ART ni un EMT. |
| Avis juridique pour ARTs | Démontrer par un avis juridique que l’actif répond aux critères d’un jeton référencé sur des actifs. |
| Obligations de transparence et de conformité | S’assurer que les crypto-actifs respectent les exigences de supervision et de publication. |
| Mise en place de contrôles internes | Adapter les procédures internes pour intégrer la classification des crypto-actifs et la conformité réglementaire. |
7. Références
8. Glossaire
ESA : union des autorités EBA, ESMA, EIOPA
MiCAR : (Markets in Crypto-Assets Regulation), établit un cadre juridique pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation des
ARTs : jetons référencés sur des actifs
EMTs : jetons de monnaie électronique
CASPs : prestataires de services en crypto-actifs
