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Loi ECKERT

Une nouvelle sanction concernant la déshérence des contrats d’assurance a été émise en juin 2022 par l’ACPR, c’est la 3ème sanction sur ces derniers mois.

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La loi Eckert est applicable depuis le 1er janvier 2016 et son périmètre a été récemment étendu aux produits retraite.

Les assureurs doivent annuellement vérifier si leurs assurés sont décédés et tout mettre en œuvre afin de retrouver leurs bénéficiaires.

L’AFGES vous propose une formation spécifique à la prévention de la déshérence des contrats d’assurance sur 1 journée. Cette formation est basée sur l’analyse des griefs retenus précisément par l’ACPR.

N’hésitez pas … la prochaine session est ouverte le 10 octobre.

En présentiel ou distanciel

https://www.afges.com/formations-catalogue/loi-eckert-prevoyancecontrats-desherence/

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