Les sanctions prononcées par le superviseur ont toujours valeur pédagogique. Les Directions de la conformité les analysent généralement en détail pour s’assurer que leur propre dispositif est conforme aux attendus. L’année 2024 a démarré avec à nouveau des sanctions en matière LCB-FT dont certaines illustrent bien la nécessité d’avoir un dispositif de contrôle interne adapté aux enjeux. Notons également que le contrôle périodique a, dans la plupart des cas, fait état en interne des dysfonctionnements relevés par la mission de l’ACPR, sans que les recommandations aient été pris en compte. Pour limiter le risque de sanction il est donc important d’une part d’être attentif aux dysfonctionnements remontés par les fonctions de contrôle et d’autre part de se préparer à ce type de contrôle.

Nous nous proposons, dans le cadre de cette actualité, de mieux appréhender les différentes étapes d’un contrôle par l’ACPR. Il est en effet important que les assujettis, ayant été sujets ou non à une mission d’inspection de la part du superviseur, en comprennent les caractéristiques et les enjeux, et ce dans l’optique de pouvoir mieux appréhender l’organisation et la préparation internes nécessaires.

Il est primordial de noter que tous les assujettis sous supervision de l’ACPR ou d’un autre superviseur au titre de l’article L561-2 du CMF, sont susceptibles, à un moment ou un autre de faire l’objet d’un contrôle sur place. Une telle compréhension et la préparation qui s’en suit s’avèrent donc plus que nécessaires.

1.   le perimetre des missions de contrôles

Les décisions de sanctions publiées au recueil de jurisprudence de l’ACPR font suite, le plus souvent à de longues missions de contrôles sur place, missions accompagnées d’échanges contradictoires en amont de la communication du rapport définitif et des suites qui en seront données. Dans le cadre de la dernière sanction qui a porté sur l’entité TREEZOR, il s’est écoulé presque trois ans entre le début du contrôle sur place et la publication de la décision par le superviseur au recueil de jurisprudence.

1.1.   Quelques chiffres sur les contrôles par l’ACPR

Les chiffres communiqués par le Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) au sein de son rapport 2022 publié le 24 mai 2023  permettent d’en apprendre davantage sur l’étendue des missions d’inspection LCB-FT :

1.2.   La typologie des contrôles/actions de surveillance

Le tableau ci-dessous, extrait du rapport nous apprend notamment que les contrôles sur place ne sont pas des cas isolés et que les décisions au recueil de jurisprudence ne reflètent pas le nombre d’inspections et des suites données.

Elles ne se terminent pas toutes par un blanc-seing pour les assujettis soumis au contrôle sur place : de 2015 à 2021, 191 missions de contrôle sur place ont donné lieu à diverses suites : 116 lettres de suite, 41 mises en demeure, et 34 sanctions disciplinaire. Autant dire qu’aucun établissement contrôlé qui s’en sort sans recommandation ou nécessité de déploiement de mesure corrective demeure assez rare. Cette observation tendant à se confirmer sur les années 2022 et 2023 également.

2.   Le déroulé d’une mission de contrôle sur place

Un contrôle sur place est dirigé par des équipes composées de plusieurs inspecteurs de l’ACPR. Ces inspecteurs, dirigés par un chef de mission, ont vocation, selon la lettre de mission communiquée à la direction de l’établissement, à analyser la conformité de l’ensemble du dispositif LCB-FT et de gel des avoirs de l’établissement assujetti contrôlé.

2.1.   Un périmètre exhaustif sur tout le dispositif LCB-FT

Tout le dispositif est analysé en détail :

• Gouvernance ;
• Politiques et procédures LCB-FT et de gel des avoirs ;
• Systèmes et outils ;
• Dispositif de contrôle interne ;
• Dispositif de vigilance (à l’entrée en relation et constante) ;
• Dispositif automatisé de surveillance des opérations (souvent challengé par LUCIA[1]; l’outil basé sur l’intelligence artificiel développé par l’ACPR et utilisé de manière industrielle depuis deux ans dans le cadre de ses missions d’inspection) ;
• Dispositif de formations.

La plus grande partie de l’inspection passe par la sélection d’un échantillon de dossiers passés au crible par les inspecteurs.

2.2.   Des échanges sur plusieurs mois

Cette revue en détails fait l’objet d’échanges sur une période de plusieurs semaines à plusieurs mois (la présence sur place pouvant parfois aller jusqu’à un an), soient-ils par questions écrites ou par l’organisation de réunions dédiées. A la suite de cette première étape clôturant ainsi l’étape du contrôle sur place, un premier projet de rapport est communiqué à l’établissement (« avant-projet de rapport » auquel l’établissement sera invité, sous dix jours ouvrables à apporter des premiers éléments de réponses, formalisant ainsi le début de la phase de contradictoire.

2.3.   Des réunions de restitution au rapport définitif

A la suite de cette première phase, la mission d’inspection, après avoir organisé une première réunion de restitution et d’échanges, reviendra vers l’établissement avec un projet de rapport.

Ce projet prendra éventuellement en compte les éléments de réponses formulés dans l’avant-projet par l’assujetti (retour demandé à l’établissement sur dix jours ouvrables).

A la suite de quoi, un rapport définitif et signé sera mis à disposition afin de formaliser les échanges contradictoires des deux parties.

Ce rapport sera ensuite soumis à la phase de revue du SGACPPR qui décidera des suites à donner aux constats retenus par la mission d’inspection, mis en perspective avec les éléments de défense apportés par l’établissement contrôlé ; Ces suites pouvant aller jusqu’à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

3.   Comment appréhender une mission de contrôle sur place ?

Le bon déroulé d’une mission d’inspection passera par un niveau de préparation de l’entité assujettie le plus en amont possible. Un établissement bien préparé avant, pendant et à la suite de la mission d’inspection, idéalement avant même la réception de la lettre de mission de l’ACPR, sera le plus à même de gérer de manière sereine et efficace l’ensemble des étapes de la mission de contrôle et de ses suites.

Une bonne préparation et sensibilisation permettra d’éviter tout désagrément dans l’organisation interne et la préparation des effectifs, dans la formalisation des réponses apportées durant la mission et dans les étapes du contradictoire.

4.   Conclusion

Si la prise en compte des restitutions par les fonctions de contrôle des dysfonctionnements significatifs est essentielle, la préparation à la venue d’un superviseur est aussi importante, tant d’un point de vue organisationnel que psychologique.

L’AFGES développe ainsi un programme afin d’améliorer la sensibilisation à ces contrôles, aider à anticiper l’organisation (notamment les documents demandés) et à faciliter la compréhension mutuelle des enjeux entre le superviseur et l’assujetti.

Références

Pour en savoir plus sur l’étendue des griefs et de leurs enjeux, le lecteur pourra se référer d’une part :

Recueil de jurisprudence | ACPR (banque-france.fr)

L’Afges propose une formation spécifique “Comment se préparer à un contrôle sur place en matière de LCB-FT”, dont le programme est à découvrir ici.