1. Le constat pragmatique de l’UE sur la nécessité de favoriser les investissements durables en Europe
Le règlement (UE) 2020/852, relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter l’investissement durable exige que toute entreprise soit soumise à des obligations de publication des informations sur la manière et dans quelle mesure ses activités sont associées sont durables sur le plan environnemental. Ces informations sont dites extra financières.
En septembre 2020, la Commission Européenne a sollicité l’avis des trois AES sur les indicateurs de performance clés et les méthodologies à implémenter afin de fournir des informations transparentes sur le risque ESG au marché.
Ce rapport représente une des contributions importantes de l’EBA à ce travail d’envergure.
2. Des travaux de l’EBA s’inscrivant totalement dans le cadre du règlement européen 2020/852, notamment l’article 8
Les établissements financiers et les entreprises non financières vont commencer à publier les informations sur les objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique à partir du 1er janvier 2022, sur la base des données du 31/12/2021.
À partir de janvier 2023, sur la base des données du 31/12/2022, les établissements financiers et les entreprises non financières devront commencer à publier des informations similaires pour les autres objectifs environnementaux à savoir :
- L’utilisation durable et protection des ressources en eau et marines ;
- La transition vers une économie circulaire ;
- La prévention et contrôle de la pollution ;
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Un acte délégué de la commission Européenne permettra de préciser les informations à fournir à la fois pour les sociétés financières et non financières.
La date limite pour répondre cette requête de la Commission UE était fin février 2021.
3. L’entrée en vigueur du ratio d’actif vert : le GAR
3.1. Définition du GAR
Le Ratio d’Actifs Verts (GAR) se définit comme la part des actifs de l’établissement de crédit investis dans des activités économiques vertes répondant aux critères de durabilité par rapport au total des actifs éligibles (selon le périmètre des instruments, les contreparties et la localisation des activités).
Les actifs verts pris en compte sont les actifs financiers finançant une économie durable et contribuant de manière substantielle à l’atténuation et/ou à l’adaptation au changement climatique.
Le GAR sera défini sur la base des expositions selon le périmètre prudentiel de consolidation, et pour les types d’actifs et de portefeuilles comptables définis comme pertinents, y compris des informations sur les stocks et les flux, sur les activités transitoires et sur les financements classiques et spécialisés.
3.2. Exigences de publication du GAR
Les établissements de crédit doivent publier des informations prospectives et des objectifs pour les KPI proposés.
Les établissements de crédit doivent publier le GAR agrégé pour le total des actifs éligibles au bilan, et la ventilation par objectif environnemental, y compris l’atténuation du changement climatique, d’adaptation au changement climatique et d’autres objectifs environnementaux, et par type de contrepartie.
Les établissements doivent, en plus du GAR :
- Fournir des informations sur les actifs éligibles (qui peuvent être évalués) ;
- Publier le pourcentage de leurs actifs totaux qui est couvert par le GAR.
3.3. Modalités de calcul du GAR
3.3.1. Numérateur du GAR
Il est la somme des actifs verts finançant des activités économiques contribuant substantiellement à, ou permettant, l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique ou d’autres objectifs suivants :
- Prêts et avances ;
- Titres de créance ;
- Actions ;
- Garanties reprises ;
- Expositions totales.
La combinaison d’informations sur les stocks et les flux de financements sur les financements spécialisés par rapport aux financements classiques montrera la part des expositions des banques qui finance les Capex/Opex de la contrepartie à des fins de transition/adaptation climatiques.
3.3.2. Dénominateur du GAR
Il est la somme des expositions éligibles suivant les critères définis dans le règlement (UE) 2020/852 suivantes :
- Total des prêts et avances éligibles ;
- Total des titres de créance éligibles ;
- Total des actions éligibles ;
- Total des expositions éligibles.
Les informations sur les financements classiques indiqueront la part des expositions des banques finançant l’activité globale de la contrepartie.
4. Le contenu du rapport de l’EBA
Ce rapport de l’EBA de mars 2021 :
- Complète l’avis de l’EBA sur l’obligation de publication des activités écologiquement durables ;
- Définit dans quelle mesure les activités des établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont liées à des activités économiques écologiquement durables ;
- Précise la définition des KPI environnementaux sur la durabilité :
- Le ratio d’actifs verts (GAR) pour les différents portefeuilles et objectifs au bilan et au niveau agrégé ;
- Un KPI pour les actifs hors-bilan les plus pertinents (actifs sous gestion et garanties) ;
- Un ratio basé sur les honoraires et commissions pour des services autres que les financements et la gestion d’actifs ;
- Un KPI distinct proposé uniquement pour les établissements de crédit ayant un portefeuille de négociation important.
- Précise les expositions qui doivent être couvertes par le ratio d’actifs verts ;
- Précise la méthodologie de publication par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement liées aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique :
- Traitement des cas de portefeuilles pour lesquels les publications sont plus difficiles, en raison de la localisation de la contrepartie (expositions hors UE) ou de la nature variable du portefeuille (portefeuille de négociation).
- Précise les informations qualitatives et quantitatives à publier par les établissements ;
- Définit des templates et des instructions relatifs aux informations quantitatives utilisées pour le calcul des KPI ;
- Fait plusieurs propositions pour soutenir les établissements dans le processus de préparation de ces publications ;
- Fournit des recommandations politiques à la Commission Européenne, en vue de faciliter la transparence et la publication par les établissements ;
- Inclut une évaluation des coûts de mise en œuvre des indicateurs environnementaux et des informations à publier :
- L’analyse est basée sur les informations collectées par le biais des enquêtes et ateliers de l’EBA dans le cadre de l’élaboration de la réponse à la requête de la commission Européenne.
5. Références
- https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/About%20Us/Missions%20and%20tasks/Call%20for%20Advice/2021/Requete de la Commission UE%20on%20KPIs%20and%20methodology%20for%20disclosures%20under%20Article%208%20of%20the%20Taxonomy%20Regulation/963616/Report%20-%20Advice%20to%20COM_Disclosure%20Article%208%20Taxonomy.pdf
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0852&from=F
Abréviations et glossaire
AES: Autorité Européenne de Surveillance
EBA: European Banking Authority
GAR: Green Asset Ratio
KPI: Key Performance Indicator
