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Vers un marché européen des ratings ESG plus ouvert et encadré : régime transitoire, équilibre concurrentiel et rôle renforcé de l’ESMA

Le règlement sur les notations ESG prévoit des mesures temporaires pour faciliter l’accès des petits fournisseurs de notations ESG au marché européen, en les exemptant d’agrément, tout en imposant des exigences organisationnelles et de transparence. Les banques devront diversifier leurs sources de notation ESG, en intégrant des fournisseurs de moindre taille pour éviter une dépendance excessive. Les superviseurs nationaux, en coordination avec l’ESMA, devront garantir que les groupes de taille moyenne ou grande ne bénéficient pas de ces régimes temporaires. Les fournisseurs de notations ESG devront se conformer à des critères d’enregistrement et d’agrément, avec des exigences proportionnées à leur taille. L’ESMA aura pour rôle de superviser, contrôler et sanctionner les abus potentiels dans ce cadre transitoire. Les acteurs de marché devront intégrer ces nouvelles exigences de transparence et de diversité dans leurs analyses et stratégies ESG.

1. Un cadre européen pour un développement durable et une finance responsable

1.1. L’engagement de l’Union européenne envers le développement durable

Ce dernier s’inscrit dans les objectifs des textes fondateurs ci-dessous :

  • Le Programme 2030 et les ODD comme cap mondial.
  • Le Pacte vert et la loi européenne sur le climat.

1.2. Les fondements d’une transition vers une économie durable

Plusieurs raisons justifient la forte implication de l’UE dans le soutien de l’économie durable :

  • Maintenir une nécessaire compétitivité et la qualité de vie en UE.
  • Réorienter les flux financiers vers des investissements durables pour atteindre les objectifs des ODD.
  • Assurer une croissance durable et inclusive guidée par les principes sociaux européens.

1.3. Le rôle central de la finance durable dans cette transition entaché par la qualité des ratings ESG

La finance durable est devenue un levier majeur pour atteindre les objectifs climatiques. Le plan d’action “Financer la croissance durable”, lancé en 2018, a posé les bases de cette stratégie. Il encourage l’intégration des facteurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans la gestion des risques financiers et dans l’orientation des investissements.

Cependant en 2021, une étude a été commandée pour analyser le marché des ratings et données ESG. Elle a révélé des lacunes significatives : conflits d’intérêts, manque de transparence, méthodes peu rigoureuses, et vocabulaire flou. Ces constats ont conduit à la nécessité d’une régulation plus stricte.

2. Vers une régulation renforcée des rating ESG

2.1. Une réponse européenne aux enjeux de transparence et de confiance

Dans le cadre de sa stratégie actualisée de finance durable de 2021, la Commission européenne a organisé une consultation publique en 2022. Les résultats ont confirmé les inquiétudes autour des rating ESG. La transparence et la fiabilité de ces ratings sont essentielles pour maintenir la confiance sur les marchés financiers.

2.2. Les recommandations internationales et leur mise en œuvre

La Commission s’appuie également sur les recommandations de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), formulées en 2021, pour définir les critères d’équivalence et de reconnaissance des fournisseurs de rating ESG.

2.3. L’impact des rating ESG sur les marchés et les décisions financières

De plus en plus utilisées par les investisseurs, établissements financiers et entreprises, les rating ESG influencent directement les décisions d’investissement. Il est donc crucial qu’elles soient objectives, comparables, impartiales et gouvernées par des principes de bonne conduite.

2.4. Vers une meilleure qualité et une comparabilité accrue des ratings

Pour renforcer l’efficacité du marché de la finance durable, il faut améliorer la qualité et la lisibilité des rating ESG. Celles-ci doivent aider les acteurs à mieux comprendre les risques et opportunités liés à la durabilité, tout en s’inscrivant dans les objectifs du Pacte vert.

3.  Les modèles économiques des fournisseurs de rating ESG

3.1. Deux grands modèles en présence

Le secteur des rating ESG repose sur deux modèles économiques :

  • Le modèle “utilisateur-payeur”, dans lequel les investisseurs achètent des ratings pour orienter leurs décisions,
  • Le modèle “émetteur-payeur”, où les entreprises les commandent pour évaluer leur propre impact.

3.2. Garantir la véracité et l’accès aux données

Pour renforcer la fiabilité du système, il est proposé que les entités notées puissent avoir un droit de regard sur les données utilisées, et signaler les erreurs éventuelles qui pourraient fausser les ratings futurs.

4. Un cadre règlementaire autour des ratings ESG largement perfectible grace à la mise en place du nouveau règlement

4.1.  Constat initial : un cadre fragmenté et peu transparent

À l’heure actuelle, les États membres de l’Union européenne ne disposent pas de réglementation ni de mécanisme de surveillance unifiés concernant les fournisseurs de rating ESG (environnementales, sociales et de gouvernance), ni les modalités de leur fourniture. Ce vide juridique a conduit à une fragmentation des approches nationales, avec des règles, pratiques et exigences divergentes.

Cette absence de cadre harmonisé compromet non seulement la transparence et la comparabilité des rating ESG, mais crée également des déséquilibres concurrentiels pour les utilisateurs de ces ratings. Elle risque de nuire à l’efficacité du marché intérieur, d’entraver les flux d’investissement durables, et de compromettre la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD) ainsi que les ambitions du Pacte vert pour l’Europe.

4.2. Objectifs du nouveau règlement sur les rating ESG

Le règlement vise à combler ce vide en venant compléter l’arsenal législatif de l’Union en matière de finance durable. Il ambitionne de faciliter la circulation de l’information ESG, d’améliorer la qualité des ratings, et de simplifier les décisions d’investissement en instaurant des règles claires et harmonisées.

4.2.1.  Renforcer la transparence et la cohérence

L’Union européenne souhaite améliorer le fonctionnement du marché intérieur et garantir une meilleure protection des investisseurs en assurant la transparence et la cohérence des rating ESG (environnementales, sociales et de gouvernance). Ces ratings, lorsqu’elles sont intégrées dans des produits ou services financiers et rendues publiques, doivent être compréhensibles et fiables pour les tiers.

4.2.2. Complémentarité avec les règlements existants

Ce nouveau règlement vient en complément du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité. Il impose aux entreprises financières réglementées de rendre accessibles les méthodes de notation ESG utilisées, notamment via leurs communications publicitaires, et d’éviter les redondances avec les obligations déjà en vigueur.

4.3. Nature des ratings concernés par le règlement

Le règlement encadre spécifiquement les rating ESG définis comme des avis, scores ou combinaisons de ces éléments, fondés sur une méthodologie établie et un système de classement structuré. Cela inclut par exemple le positionnement d’une entité sur une échelle de notation à partir de critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance.

Les entreprises financières réglementées qui publient des rating ESG doivent fournir les mêmes informations que celles exigées d’un fournisseur de notation ESG, tout en tenant compte des spécificités de leurs produits financiers.

4.4. Activités et produits exclus du champ d’application

4.4.1. Diffusion de données sans notation

Le règlement ne s’applique pas à la simple publication ou diffusion de données ESG qui ne donnent pas lieu à une notation. Ainsi, les rapports descriptifs ou les données brutes sur les impacts environnementaux ou sociaux restent hors de son champ.

4.4.2. Intégration partielle des rating

Les produits financiers ou services (tels que la recherche en investissements) qui incorporent des éléments d’une notation ESG sans constituer une notation autonome ne sont pas concernés non plus. Il en va de même pour :

  • Les examens externes des obligations vertes ou durables,
  • Les certifications de conformité ou d’impact ESG,
  • Les labels ESG, à condition qu’ils ne donnent pas lieu à une notation publiée.

4.4.3. Rating internes ou privées

Sont également exclus :

  • Les ratings commandés à titre individuel, destinées exclusivement au commanditaire et non diffusées,
  • Les ratings internes élaborés par des institutions financières pour un usage exclusif au sein du groupe.

4.4.4. Activités des banques centrales

Le règlement exclut les ratings émanant du Système européen de banques centrales, à condition qu’elles ne soient pas publiées ou utilisées à des fins commerciales. Cette exclusion garantit la compatibilité du règlement avec les missions fondamentales de la BCE, notamment la stabilité des prix.

4.4.5.  Informations internes des entreprises

Les informations publiées par une entreprise sur ses propres impacts ou ceux de sa chaîne de valeur en matière de durabilité ne sont pas considérées comme des rating ESG au sens du règlement.

4.4.6. Autres exclusions spécifiques

Certaines entités sont exclues du champ d’application :

  • Les organisations à but non lucratif émettant des rating ESG à des fins non commerciales et gratuitement. Toutefois, si elles facturent l’accès ou l’émission des ratings, elles doivent respecter le règlement,
  • Les individus (chercheurs, journalistes, etc.) publiant des rating ESG dans un cadre non commercial ne sont pas concernés,
  • Les entreprises diffusant des informations ESG basées sur des données propriétaires, sans émettre de notation, ne sont pas soumises à ce règlement.

5. RESPONSABILITÉ DES institutions financières sur la qualité des rating

5.1. Responsabilité des établissements financiers en cas de greenwashing sur les ratings

Les institutions financières (banques, compagnies d’assurance, etc.) qui utilisent des ratings ESG externes pour leurs décisions d’investissement doivent assumer la responsabilité en cas de greenwashing. Toutefois, la simple utilisation d’informations ESG n’entraîne pas d’obligation réglementaire si elle ne repose pas sur une notation formelle.

5.2. Normes de qualité sur les ratings ESG : granularité sur chacun des piliers ESG en plus du score aggrégé

Les ratings ESG doivent être rigoureux et refléter distinctement les facteurs environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G), plutôt que de proposer une notation globale unique. Si une notation agrégée est publiée, les pondérations et notes de chaque facteur doivent être précisées de manière claire et comparable.

6. de fortes attentes vis-à-vis des fournisseurs de ratingS esg

6.1. Trois régimes d’accès au marché européen

Pour que des fournisseurs de rating ESG établis en dehors de l’Union puissent opérer dans l’UE, trois régimes sont prévus :

  1. L’équivalence, lorsque le cadre réglementaire du pays tiers est reconnu par la Commission européenne,
  2. L’aval, utilisé dans les groupes multinationaux, où une entité agréée dans l’UE assume la responsabilité des rating émises hors UE,
  3. La reconnaissance, réservée aux petits fournisseurs selon la directive 2013/34/UE, leur permettant un accès simplifié.

6.2. Conditions de fonctionnement

Le fournisseur établi dans l’UE doit posséder l’expertise nécessaire pour superviser les ratings émis hors Union. L’évaluation du respect du règlement s’applique non pas à chaque notation individuelle, mais aux procédures globales mises en place.

6.3. Agrément des fournisseurs de données ESG et supervision

6.3.1. Obligation d’agrément

Tous les fournisseurs émettant des rating ESG dans l’UE doivent obtenir un agrément. Des critères harmonisés sont fixés pour l’obtention, la suspension ou le retrait de cet agrément. Toute modification substantielle (ex. : ouverture de succursale) doit être notifiée rapidement à l’ESMA

6.3.2. Clarification et accompagnement

L’ESMA sera chargée de préciser ce qui constitue une modification substantielle à travers des lignes directrices, afin d’assurer une bonne application des règles et une transparence accrue pour les fournisseurs.

6.4. Accès à l’information et coopération internationale

6.4.1. Centralisation des informations

Les données relatives aux ratings ESG et à leurs fournisseurs seront centralisées sur le point d’accès unique européen (ESAP), facilitant ainsi l’accès à l’information pour les investisseurs.

6.4.2. Harmonisation mondiale

L’Union européenne, étant l’un des premiers marchés et régulateurs des ratings ESG, entend continuer de collaborer avec ses partenaires internationaux afin de favoriser une convergence des réglementations.

6.5. Garantie de rigueur méthodologique

Le règlement insiste sur l’importance de méthodes de notation rigoureuses, systématiques et transparentes, afin d’assurer la qualité et la fiabilité des rating ESG. Cette exigence est centrale pour maintenir la confiance du public et des investisseurs dans les outils d’évaluation de durabilité.

6.6. Clarification du rôle des ratings ESG à  ne pas confondre avec des labels

Bien que les fournisseurs de rating ESG puissent s’appuyer sur l’alignement avec la taxinomie définie par le règlement (UE) 2020/852 pour élaborer leurs méthodes, leurs ratings ne sauraient être interprétées comme des labels garantissant la conformité à cette taxinomie ou à toute autre norme réglementaire.

6.7. Exigences en matière d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts

6.7.1.  Qualité et impartialité des rating

Les fournisseurs doivent produire des rating ESG indépendants, impartiaux, systématiques et de qualité adéquate. À cette fin, des exigences organisationnelles strictes doivent être mises en place afin de prévenir et d’atténuer les conflits d’intérêts.

6.7.2. Détection et gestion des conflits d’intérêts

Lorsqu’un conflit d’intérêts est inévitable, il doit être géré de manière appropriée et faire l’objet d’une divulgation en temps opportun. Tous les risques affectant l’indépendance des fournisseurs et de leurs salariés doivent être consignés, accompagnés des mesures de sauvegarde adoptées.

6.7.3. Interdiction de certaines activités dans la même entité

Pour éviter toute compromission de l’objectivité des rating ESG, les fournisseurs ne doivent pas proposer certaines activités dans la même entité juridique, telles que le conseil, les rating de crédit, la production d’indices de référence, les activités d’audit ou d’investissement, ainsi que les activités de crédit ou d’assurance. Des politiques internes doivent encadrer les comportements des salariés liés au processus de notation, incluant des contrôles internes et une fonction de supervision.

6.7.4. Séparation juridique obligatoire de certaines fonctions rating, conseil, audit au sein du même fournisseur de ratings ESG

Certaines activités ne peuvent être exercées que par des entités juridiques distinctes, notamment les services de notation de crédit, de conseil et d’audit. Toutefois, d’autres activités peuvent coexister dans une même entité à condition que leur autonomie soit assurée par des procédures internes robustes.

6.7.5. Surveillance des indices de référence

Concernant les fournisseurs d’indices de référence poursuivant des objectifs de durabilité, l’ESMA doit évaluer la pertinence des mesures mises en place par les fournisseurs ESG pour limiter les conflits d’intérêts.

6.8. Préservation de l’intégrité du processus de notation

Les personnes participant au processus de notation ESG ne doivent pas influer sur les décisions lorsqu’il existe des relations financières, personnelles ou professionnelles susceptibles de compromettre leur objectivité. En cas de fusion ou d’acquisition impliquant un élément noté, les éventuelles situations de conflit doivent être réévaluées pour garantir la poursuite impartiale des activités.

7. Mise en place d’un système de surveillance par l’ESMA

7.1. Renforcement de la transparence et de la confiance

Afin d’accroître la clarté et la fiabilité des ratings ESG, une surveillance continue des fournisseurs s’impose. Celle-ci doit s’inspirer du cadre réglementaire existant pour les agences de notation de crédit (règlement (CE) n° 1060/2009), tout en maintenant une distinction claire avec les pratiques d’attribution des responsabilités dans le secteur financier.

7.2. Prise en compte des secteurs financiers et non financiers

L’ESMA va adapter sa surveillance en tenant compte de la diversité des secteurs dans lesquels les rating ESG sont utilisées, notamment les marchés financiers, les appels d’offres publics et les chaînes d’approvisionnement.

7.3. Pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’ESMA

L’ESMA peut exiger des informations de toutes les entités impliquées dans les activités ESG, y compris les tiers, les émetteurs d’éléments notés ou encore les sous-traitants. Elle est habilitée à faire cesser des infractions, obtenir des informations exactes, ou procéder à des inspections.

7.4. Mise en œuvre des mécanismes réglementaires

7.4.1. Élaboration de normes techniques

L’ESMA, en tant qu’autorité chargée de l’agrément et de la surveillance, doit élaborer des normes techniques de réglementation, soumises ensuite à la Commission européenne. Ces normes précisent notamment les conditions d’agrément.

7.4.2. Recours aux actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour encadrer la procédure de sanction (amendes ou astreintes), les droits de la défense, la perception des sanctions, ainsi que les modalités relatives aux frais de surveillance. Ce processus s’inscrit dans le cadre de l’accord interinstitutionnel “Mieux légiférer”, garantissant la consultation des parties prenantes et des experts.

7.4.3. Système de frais proportionnels

Les frais de surveillance perçus par l’ESMA doivent être proportionnés à la taille des fournisseurs de rating ESG et à l’intensité de leur supervision.

8. Soutien à l’émergence et au développement des petits fournisseurs de ratingS ESG

8.1. Mise en place d’un régime temporaire d’intégration au marché

Afin de favoriser l’entrée et la pérennité des petits fournisseurs de rating ESG sur le marché européen, un régime transitoire est instauré. Ce dispositif vise à permettre à ces acteurs, souvent émergents ou de petite taille, d’exercer leurs activités sans les contraintes administratives liées à un agrément complet, tout en respectant certaines obligations fondamentales.

Dans ce cadre, les petits fournisseurs devront s’enregistrer auprès de l’ESMA mais ne seront soumis qu’aux exigences du règlement en matière d’organisation interne et de transparence. Cette approche vise à garantir une certaine qualité tout en ne freinant pas l’innovation ou la concurrence par des barrières trop lourdes à l’entrée.

8.2. Pouvoirs de surveillance de l’ESMA

L’ESMA se voit dotée de prérogatives spécifiques pour superviser ces acteurs. Elle pourra notamment demander des informations, mener des enquêtes générales ainsi que des inspections sur place. Des mesures administratives pourront également être adoptées en cas de non-conformité.

Un soin particulier sera apporté à prévenir toute tentative de contournement du règlement. À ce titre, il sera interdit aux petites structures intégrées à des groupes de taille moyenne ou grande (au sens de la directive 2013/34/UE) de bénéficier de ce régime simplifié, afin d’éviter que des groupes importants utilisent des entités satellites pour alléger leurs obligations.

8.3. Évolution après la période transitoire

À l’issue de cette période temporaire, les petits fournisseurs devront solliciter un agrément complet pour poursuivre leurs activités. Néanmoins, des règles de gouvernance et des frais de supervision allégés leur seront appliqués, proportionnellement à leur chiffre d’affaires annuel, afin de préserver l’équilibre entre rigueur réglementaire et accessibilité économique.

8.4. Encouragement à la diversité dans le recours aux rating ESG pour favoriser les acteurs de moindre envergure

Lorsqu’un émetteur ou un investisseur fait appel à plusieurs notateurs ESG, il est encouragé à inclure au moins un acteur dont la part de marché est inférieure à 10 % dans l’Union européenne. Cette recommandation vise à limiter la concentration excessive du marché entre quelques grands fournisseurs, et à offrir plus de visibilité et de débouchés aux petites structures.

Acteurs Points d’attention clés
Banques • Diversifier les sources de rating ESG (inclure des fournisseurs <10% de part de marché).
• Réduire les risques liés à la dépendance à un petit nombre de fournisseurs dominants.
• Renforcer la diligence sur la qualité, indépendance et transparence des rating utilisées.
Superviseurs nationaux • Coordination avec l’ESMA pour contrôler l’usage du régime temporaire.
• Veiller à ce que les groupes de taille moyenne ou grande ne bénéficient pas indûment du régime allégé.
• Suivre les acteurs non agréés pendant la période transitoire.
Fournisseurs de rating ESG • Accès facilité via un régime temporaire sans agrément (enregistrement à l’ESMA).
• Respect des exigences d’organisation, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts (cahier de charge précis décrit plus haut)
• Obtention obligatoire d’un agrément à terme, avec exigences proportionnées au chiffre d’affaires.
Acteurs de marché • Encouragement à consulter plusieurs fournisseurs pour diversifier les points de vue ESG.
• Anticiper une intégration plus forte des critères de transparence dans les ratings utilisés.
• Mieux valoriser les fournisseurs émergents dans leurs processus d’analyse et de reporting.
ESMA • Gestion du régime temporaire : enregistrement, contrôle, enquêtes, inspections.
• Prévention des contournements réglementaires par des entités affiliées à de grands groupes.
• Mise en œuvre de sanctions administratives si nécessaire pour garantir l’intégrité du système.

9.   Références

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-43-2024-INIT/fr/pdf

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