Depuis sa création officielle en l’AMLA (Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) est montée en puissance : recrutement, précision de ses objectifs et enfin consultation sur les futurs RTS (Regulatory Technical Standard) en matière LCB-FT.

Souvenons-nous : pour renforcer et harmoniser les règles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) a été mis en place.

Parallèlement, la Commission européenne a mis en place un sous‑groupe de son groupe d’experts sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EGMLTF) pour travailler sur certains aspects relatifs au secteur non financier.

L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme poursuit ses travaux préparatoires pour obtenir des résultats efficaces, en gardant à l’esprit les principes de simplification et une approche par les risques adaptée. De nombreuses consultations publiques sont prévues notamment sur les RTS (Regulatory Technical Standard).

Que nous prévoit cette nouvelle autorité pour les 3 ans à venir ?

1.   la feuille de route de l’AMLA

En février 2026, l’AMLA a reprécisé sa feuille de route 2026-28.

1.1.   L’importance du Single Rule Book

Le SRB vise à harmoniser les règles LCB‑FT dans toute l’Union pour éviter les failles et les surcharges liées à des interprétations différentes. Il impose un même cadre aux superviseurs, cellules de renseignement financier et entités assujetties.

Entre 2026 et 2028, l’Autorité européenne va le compléter par de nouvelles normes fondées sur l’approche par les risques, avec exigences renforcées en cas de risques élevés et simplifications lorsque les risques sont faibles. Gare aux interprétations abusives locales !

1.2.   L’importance du leadership digital d’AMLA

L’Autorité veut devenir un acteur central de la transformation numérique LCB‑FT en s’appuyant sur les technologies avancées, notamment l’intelligence artificielle, pour rendre les dispositifs plus efficaces et collaboratifs au niveau européen.

Sa feuille de route 2026‑2028 vise à bâtir un écosystème sécurisé (outils, données, formations, capacités d’analyse) et à reprendre/moderniser les systèmes critiques existants comme EuReCA[1] et FIU.net.

L’objectif est de positionner AMLA comme leader en analytique de données et innovation, avec des outils de suivi en temps réel, d’évaluation des risques et d’analyses prédictives (tableaux de bord, modèles prédictifs et simulations de scénarios).

… un challenge pour les établissements financiers pour rester au niveau !

1.3.   L’importance de l’approche par les risques

L’Autorité va bâtir son propre cadre d’analyse et d’évaluation des risques, connecté à son écosystème de données, avec un suivi continu des risques affectant l’Union, des analyses sectorielles/thématiques et des avis périodiques, en s’appuyant aussi sur les travaux d’Europol, de l’Autorité bancaire européenne, d’Eurojust ou du Parquet européen.

La dimension risque étant transversale, ce cadre devra être étroitement articulé avec les fonctions de cellule de renseignement financier et de supervision.

… Les établissements financiers ont intérêt à avoir bien challengé régulièrement leur approche par les risques !

1.4.   L’importance de l’écosystème de données d’AMLA

Pour remplir ses missions (convergence de la supervision, intelligence financière opérationnelle, compréhension des risques), l’Autorité doit cartographier et développer ses propres sources de données, en s’appuyant aussi sur des sources externes et partenariales.

La pierre angulaire sera la base de données centrale LCB‑FT, alimentée par les autorités de supervision (informations sur entités assujetties, mesures de supervision, évaluations de risque, sanctions, retraits d’agrément, appréciation de l’honorabilité), qui doit être construire en 2026 et pleinement opérationnelle en 2027.

Plus largement, l’écosystème de données intégrera aussi les informations stratégiques et agrégées des cellules de renseignement financier et s’appuiera sur une coopération étroite avec les autres acteurs européens (par exemple OLAF, Europol, Eurojust, Parquet européen, Autorité bancaire européenne).

… Les établissements doivent avoir aussi un bon dispositif de veille et des bases de données pertinentes … même si ils n’auront jamais accès à toutes ces données de l’AMLA !

1.5.   L’importance de la supervision directe par l’Autorité

Un premier cycle complet de supervision prévu mi‑2028.

La méthodologie de supervision va se construire en s’appuyant notamment sur l’ABE et les autorités nationales. L’ensemble sera déployé entre 2026 et 2028, en passant par des phases de consolidation méthodologique, de validation, de tests pilotes et de montée en puissance opérationnelle.

1.6.   L’importance du dispositif de supervision et de sanctions d’AMLA

D’ici 2028, l’Autorité aura mis en place une fonction de supervision directe complète et fondée sur les risques.

Elle devra aussi disposer d’un cadre de sanctions crédible, garantissant des décisions efficaces, proportionnées et transparentes, avec une séparation nette entre élaboration de la supervision et fonction répressive. L’objectif est d’aboutir à un traitement harmonisé des manquements dans toute l’Union, avec une gouvernance dédiée, des garanties de procédure et des formations spécifiques.

… Et nous y voilà avec les sanctions pour inciter les récalcitrants à respecter les dispositifs en place !

1.7.   L’importance de la surveillance du secteur non financier

L’Autorité va construire, sur 2026‑2028, une supervision LCB‑FT efficace des professions non financières en cartographiant les pratiques de contrôle, en croisant les constats des superviseurs et des cellules de renseignement financier et en élaborant une vision commune des risques.

Elle mettra en place des revues par les pairs et des collèges de superviseurs, avec formations et lignes directrices, pour renforcer les capacités des autorités et harmoniser l’application de la méthodologie d’évaluation des risques dans toute l’Union.

… Voilà une bonne idée car les établissements financiers sont loin d’être les seuls concernés par le sujet !

1.8.   L’importance du pilier “cellules de renseignement financier”

Ce pilier est au cœur du mandat de l’Autorité pour renforcer la coopération, la cohérence et l’efficacité entre les cellules de renseignement financier de l’Union.

Entre 2026 et 2028, l’Autorité va rendre pleinement opérationnel le cadre de soutien et de coordination, en mettant en place des mécanismes d’analyses conjointes, des standards techniques harmonisés et un cadre robuste d’échange d’informations.

Avec la montée en puissance d’une équipe dédiée de délégués des cellules de renseignement financier, l’objectif est de mettre en place des groupes entre CRF pour analyser les typologies transfrontalières et les nouveaux risques (crypto‑actifs, nouveaux canaux de paiement), de diffuser les résultats vers les autorités nationales et les autres acteurs européens, et d’améliorer la rapidité et la qualité du renseignement financier.

Pour être pleinement opérationnel, ces échanges s’appuieront sur un helpdesk dédié, des programmes de formation, des échanges de bonnes pratiques, des revues par les pairs et des procédures de médiation ; et bien sûr les nouvelles technologies.

2.   Etats des lieux des RTS

L’Autorité prévoit de soumettre à la Commission européenne en 2026 les projets de normes techniques de réglementation suivants :

• Normes techniques sur la vigilance à l’égard de la clientèle (article 28, paragraphe 1, du règlement) dont la consultation est en cours.
• Normes techniques sur les seuils abaissés pour la vigilance à l’égard de la clientèle (article 19, paragraphe 9, du règlement) ;
• Normes techniques sur les exigences minimales applicables aux politiques et contrôles au niveau du groupe (article 16, paragraphe 4, du règlement) ;
• Normes techniques sur les mesures supplémentaires à prendre vis‑à‑vis des pays tiers non conformes (article 17, paragraphe 3, du règlement).

En outre, l’Autorité prévoit de publier des lignes directrices sur l’évaluation des risques au niveau de l’entité (article 10, paragraphe 4, du règlement), sur les variables et facteurs de risque lors de l’entrée en relation d’affaires ou de la réalisation d’opérations occasionnelles (article 20, paragraphe 3, du règlement) et sur le suivi continu de la relation d’affaires (article 26, paragraphe 5, du règlement).

Ces RTS visent à compléter les dispositifs et surtout harmoniser les exigences au niveau européen.

3.   Conclusion

La nouvelle autorité a très clairement l’intention d’être dans la prospective : définir des règles claires, harmonisées, et avoir ainsi un cadre facilitant l’innovation notamment dans les domaines des paiements (virements de fonds, transparence, immédiateté des règlements etc.) : l’Europe se veut un modèle de fiabilité de ses circuits financiers.

Cela aura un coût de conformité pour les établissements ; cependant la lutte contre la criminalité financière reste un enjeu majeur pour la moralité de nos sociétés. Heureusement que la France était en partie en avance sur les bonnes pratiques !

[1] L’Autorité sera chargée de la plateforme EuReCA après son transfert depuis l’Autorité bancaire européenne.

REFERENCES

CONSULTATIONS
AMLR 28(1)              Draft Regulatory Technical Standards on Customer Due Diligence.

AMLR 19(9)              Draft Regulatory Technical Standards on criteria for identifying business relationships, occasional and linked transactions and lower thresholds.

AMLD 53(10)           Draft Regulatory Technical Standards on pecuniary sanctions, administrative measures and periodic penalty payments.

AMLAR 15(3)           Draft Implementing Technical Standards on cooperation within the AML/CFT supervisory system for the purposes of direct supervision. (fin de la consultation)

FINAL REPORT

Draft Regulatory Technical Standards on the assessment of the inherent and residual risk profile of obliged entities under Article 40(2) of Directive (EU) 2024/1620

AMLAR 12(7)           Draft Regulatory Technical Standards on the risk assessment for the purpose of selecting credit institutions, financial institutions and groups of credit and financial institutions for direct supervision.