1.   Introduction

Fin 2025, la Commission européenne publie une note d’orientation pour dissiper un malaise devenu fréquent sur les marchés : beaucoup ont interprété le cadre européen de finance durable comme un outil d’exclusion de la défense. La Commission rappelle au contraire un principe simple : la finance durable est d’abord un cadre de transparence et de gestion des risques, dont les obligations s’appliquent à tous les secteurs. Aucun texte n’interdit de financer la défense ; l’analyse doit être au cas par cas, selon les risques ESG, les mesures d’atténuation et le respect des règles applicables, alors même que l’UE renforce sa base industrielle de défense et sa préparation à l’horizon 2030.

2.   Pourquoi clarifier maintenant ?

La finance durable consiste à intégrer les critères E, S et G dans la décision financière : meilleure lecture des risques, meilleure allocation, meilleure comparabilité. Or, l’ESG a parfois servi de filtre d’exclusion trop rapide sur la défense, sans distinguer activités, gouvernance et risques liés à l’usage final. La Commission remet la défense dans une logique de résilience : pas de droits sociaux effectifs sans sécurité, et une industrie de défense robuste peut contribuer, sous conditions, à la paix et à la stabilité, en cohérence avec l’ODD 16. Le contexte géopolitique (agression russe contre l’Ukraine) accélère cet impératif de préparation et de montée en puissance.

3.    La doctrine : compatibilité, neutralité sectorielle, cas par cas

Le cadre européen ne fixe pas de limitation sectorielle. Il impose surtout des obligations de transparence : ce que fait un produit, ce qu’il exclut, comment il gère les risques et les impacts. La défense est traitée comme un secteur ordinaire, à une exception près : les armes controversées au sens des textes, qui entraînent des publications spécifiques. La note de la CE s’adresse à toute la chaîne d’accès au capital : investisseurs, distributeurs, agences de notation ESG, labels, bourses et fournisseurs d’indices, fournisseurs de données et de benchmark

4.    Comment appliquer concrètement les principaux textes ESG à la défense ?

4.1 SFDR : transparence et “impacts négatifs” à documenter

La SFDR est un cadre de publication : elle force les acteurs à expliquer comment les risques de durabilité entrent dans la décision et, pour certains produits, comment ils considèrent les principal adverse impacts (PAI). Pour la défense, la Commission pointe trois PAI particulièrement sensibles :

• PAI 10 : violations des principes du Pacte mondial de l’ONU et des lignes directrices OCDE ;
• PAI 11 : absence de mécanismes de suivi de ces principes ;
• PAI 14 : exposition aux armes controversées.

L’originalité du raisonnement : la Commission encourage à reconnaître que les exigences de conformité et de diligence imposées par les régimes de contrôle des exportations peuvent contribuer à démontrer l’existence de processus et mécanismes pertinents au regard des PAI 10 et 11, au lieu de présumer une incompatibilité.

Focus : “armes controversées” et périmètre réel : Le PAI 14 vise quatre catégories seulement : mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques, armes biologiques. La Commission précise que la définition SFDR ne couvre pas les armes nucléaires, et rattache les exclusions aux conventions internationales pertinentes.

4.2 Taxonomie UE : pas de “Taxonomie défense”, mais des alignements possibles

La Taxonomie classe des activités environnementalement durables. Elle impose “contribution substantielle”, “do no significant harm” et garanties minimales (diligence et remédiation alignées sur OCDE et principes directeurs ONU). La Commission rappelle que des entreprises de défense peuvent revendiquer un alignement Taxonomie pour des investissements “horizontaux” (bâtiments, transport propre, certaines activités industrielles ou numériques listées par les actes délégués), même si les activités “défense” n’ont pas été intégrées en tant que telles.

Autre point important : l’absence d’inclusion sectorielle dans la Taxonomie ne préjuge pas de la performance environnementale de la défense ; d’autres briques du cadre ESG existent pour apprécier la durabilité au-delà de la seule Taxonomie.

4.3 MiFID II : préférences de durabilité des clients, sans exclusion automatique

Côté distribution, MiFID II relie les préférences de durabilité à la SFDR et à la Taxonomie. La Commission insiste : aucun texte n’impose de considérer qu’investir dans la défense a un impact négatif “par nature”, ni d’écarter ces produits pour tout client ayant des préférences ESG. L’évaluation doit porter sur la conformité aux exigences (DNSH, garanties minimales, prise en compte des PAI, exposition aux armes controversées), pas sur une exclusion sectorielle réflexe.

4.4 CSDDD : diligence raisonnable… avec une exception en aval liée aux exportations

La CSDD) s’applique aux grandes entreprises, y compris dans la défense, sur leurs opérations, filiales et chaîne de valeur. Particularité : les obligations ne s’étendent pas à certaines activités aval (distribution, transport, stockage) liées à des produits militaires ou à double usage une fois l’export autorisé par les autorités compétentes. La note de la CE souligne aussi le calendrier et l’allègement envisagé via les propositions “Omnibus”, sans supprimer l’exigence d’action lorsqu’un impact adverse est identifié.

4.5 CSRD/ESRS : transparence renforcée, mais gestion du “sensible”

La CSRD n’interdit aucun secteur : elle structure l’information publiée. Deux points sont soulignés pour la défense :

• ESRS 1 permet de ne pas divulguer des informations classifiées ou sensibles, même matérielles ; la défense est plus susceptible d’utiliser ce levier (par exemple sur certaines données de chaîne d’approvisionnement ou informations financières liées à la durabilité).
• ESRS S4 précise que l’usage illégal ou la mauvaise utilisation d’un produit par des utilisateurs finaux est hors du périmètre de cette norme.

4.6 BMR (benchmarks) : clarification des exclusions sur les “armes prohibées”

Enfin, pour les indices climatiques (CTB/PAB) et les exclusions associées, la Commission a précisé que seules les entreprises impliquées dans des armes prohibées au sens des conventions listées doivent être exclues au titre des règles applicables. Cette clarification figure dans un acte dédié, souvent rattaché au “defence omnibus”.

5.    La “gestion du risque défense” : le rôle structurant des contrôles export et des traités

5.1 Un secteur “sur-régulé” : production, transfert, exportation

Le cœur du raisonnement prudent : la défense est encadrée par un ensemble dense de normes (positions communes, listes militaires, règles de transfert intra-UE, contrôle des biens à double usage). Ces dispositifs visent à réduire le risque d’impacts négatifs liés à la destination, au réexport et à l’utilisateur final. La Commission encourage donc les acteurs financiers à intégrer ces mécanismes comme des éléments d’atténuation du risque ESG dans leur analyse.

5.2 Programmes internes de conformité : un “template” pour l’analyse ESG

Pour les biens à double usage, la Commission renvoie à des recommandations sur les programmes internes de conformité (engagement du top management, organisation, formation, filtrage des transactions, audit, traçabilité, sécurité physique et informationnelle). Ce cadre peut servir de grille de lecture aux investisseurs qui évaluent la robustesse de la diligence d’une entreprise de défense.

6.    Le point de friction : seuils de chiffre d’affaires et politiques d’exclusion

La note tranche clairement : le cadre ESG européen ne prescrit pas d’exclusions basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires “défense” d’une entreprise, ni sur une part maximale de défense dans un portefeuille. Généraliser ce type de seuils contredit l’approche “cas par cas” et risque de pénaliser particulièrement les PME, souvent plus spécialisées et moins capables de se diversifier vers des marchés civils. La Commission invite donc superviseurs, labels et opérateurs à aligner leurs politiques sur le périmètre juridique, en ciblant surtout les armes controversées/prohibées au sens des textes.

7.   Conclusion : une doctrine ESG plus mature mais plus exigeante

La Commission ne “blanchit” pas la défense : elle refuse simplement le raccourci consistant à confondre finance durable et exclusion sectorielle automatique. Son message est plus subtil – et plus exigeant : investir dans la défense est compatible avec le cadre européen, à condition d’assumer une analyse fine (PAI, DNSH, garanties minimales), de documenter la conformité (contrôles export, due diligence) et de distinguer clairement ce qui relève des armes controversées/prohibées du reste de l’industrie.

Pour les marchés, c’est un changement de ton : l’ESG appliqué à la défense n’est ni un “oui” global ni un “non” de principe. C’est une invitation à faire ce que la réglementation demande depuis le départ : décrire, prouver, et arbitrer sur la base de faits.

Si voulez en savoir plus, l’AFGES vous propose des formations adaptées à la compréhension et la maîtrise de ces enjeux ainsi qu’un certificat dédié au risque ESG. Pour toute information : contact@afges.com, +33 (0)1 70 61 48 60