Ce n’est un secret pour personne ; parmi les thèmes de contrôles mis en œuvre par le régulateur bancaire en 2019, la vulnérabilité et l’inclusion bancaire ont constitué des axes de priorité. Cela fait en effet partie des missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de veiller à la protection des clients en vérifiant la mise en œuvre des dispositifs d’inclusion bancaire. Avec son réseau réparti sur l’ensemble du territoire, la Banque de France de son côté, fait figure de cas particulier au sein du Système Européen de Banques Centrales (SEBC) par son rôle social et ses missions d’intérêt public. La banque centrale et le régulateur ont conscience que l’intégration dans la vie sociale et économique passe par l’inclusion bancaire grâce à la fourniture de services et produits adaptés aux besoins et à la situation personnelle et professionnelle des consommateurs.
Comment accompagner la convergence entre pratiques commerciales bancaires et protection du niveau de vie des particuliers en difficulté ?
Frédéric VISNOVSKY[1], Secrétaire général adjoint de l’ACPR, apporterait une réponse en mettant en avant trois piliers : deux opérationnels et un préventif. Le premier pilier opérationnel repose sur le droit au compte et les services bancaires de base, sur l’offre spécifique à la clientèle fragile et sur l’accès au microcrédit. Le second pilier opérationnel passe par le traitement du surendettement et la gestion des fichiers d’incidents. Quant au pilier préventif, il consiste dans la pédagogie financière et l’accompagnement grâce notamment aux Points Conseils Budget (PCB) prévus par la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement[2].
Fin 2018, on comptait 3,4 millions [3] de personnes en France en situation de fragilité financière alors qu’elles ne sont que 12% à bénéficier de l’offre spécifique (composée des services de base facturés 3€ par mois et accompagnés de commissions d’intervention plafonnées depuis 2014). Saluons les efforts des banques qui ont permis une progression de cette offre à hauteur de 24% en 18 mois avec 435 000 bénéficiaires au 30 juin 2019. De plus, les professionnels se sont engagés fin 2018 à plafonner les frais d’incidents bancaires, ce qui profiterait à 1 million de personnes. Ainsi les banques se sont engagées à appliquer d’une part, un plafond de 20€ par mois et 200€ par an pour l’offre spécifique, et d’autre part un plafond de 25€ par mois pour l’ensemble de la clientèle fragile. Cet engagement s’est déjà traduit par un gain de pouvoir d’achat au profit des plus démunis.
Cela n’est pourtant pas suffisant. Alors quelles sont les nouvelles attentes du régulateur pour 2020 ?
L’axe principal consiste à améliorer la détection de la population en situation de fragilité. Aujourd’hui l’identification de cette typologie de clients dépend de critères « réglementaires » et de critères « modulables ». Parmi les éléments issus de la réglementation, on peut citer :
• L’existence d’un chèque impayé ou la déclaration de retrait de carte bancaire inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France.
• Une demande de traitement de la situation de surendettement déclarée recevable.
Quant aux critères plus subjectifs, il s’agit par exemple :
• De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte.
• D’incidents de paiement ainsi que leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs, du montant des ressources portées au crédit du compte.
• De la possibilité de prendre en compte des éléments de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte etc.
Fort des résultats de ses contrôles et des interactions avec l’OIB, l’ACPR a mis en évidence de grandes disparités au sein des établissements bancaires. Cela a justifié les quatre mesures annoncées le 16 octobre 2019 visant à harmoniser les conditions d’accès au plafonnement des frais d’incidents bancaires et à clarifier les dispositifs d’inclusion. Ces mesures touchent à la fois les cas de clients recevables à la procédure de surendettement, ceux inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) ; elles portent sur la liste elle-même des frais d’incidents bancaires soumis à l’engagement de plafonnement et enfin tentent de renforcer l’objectivité des critères « modulables ».
Reste pour les banques à démontrer leur conformité vis-à-vis de ces mesures selon le principe d’accountability[4]. Le régulateur bancaire et l’OIB ne relâcheront pas leur vigilance et resteront pleinement mobiliser sur ces sujets encore cette année par des contrôles sur pièces et sur place.
En savoir plus sur le site de l’Afges
[1] Il est le coordonnateur Banque de France / ACPR pour le suivi des engagements des banques sur le plafonnement des frais bancaires. Il s’est exprimé le 6 décembre 2019 à Bordeaux lors d’une table ronde organisée par le Centre des professions financières.
[2] La Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement à l’initiative de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) en réponse aux exigences de la loi de séparation et de régulation des activités bancaire du 26 juillet 2013 a été homologuée le 5 novembre 2014. Les Points conseil budget (PCB) sont des structures d’accueil destinées à accompagner toute personne rencontrant des difficultés budgétaires et ayant besoin de conseil notamment par la mise en relation avec différentes associations.
[3]Selon le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) adossé à la Banque de France.
[4] « accountability » : principe d’apporter en permanence la preuve du respect aux lois et règlements dans le cadre des activités et des métiers menés par une entreprise.
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