evelyne-ngnotue

1.  Une prise en compte du risque ESG désormais incontournable afin de soutenir l’investissement durable

Afin de permettre la montée en puissance des investissements durables, il est essentiel de disposer d’informations suffisantes et fiables des entreprises financières et non financières sur leurs risques et impacts climatiques, environnementaux et sociaux. À cette fin, les entreprises doivent également envisager des horizons à long terme. De même, les investisseurs et les entreprises doivent avoir accès à des données et des informations fiables sur le climat, l’environnement, et sur les risques sociaux, afin de prendre des décisions commerciales et d’investissement judicieuses.

Il s’agit de renforcer le cadre politique européen afin d’améliorer la résilience du secteur financier aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de faciliter la transformation en cours vers une économie plus durable.

Une meilleure prise en compte du risque ESG permettra d’apporter clarté et confiance au marché sur tous les sujets relatifs à l’investissement durable.

2.  Un soutien fort de l’EBA en vue d’un meilleur encadrement du risque ESG

2.1.   L’EBA mandatée pour définir un cadre de suivi prudentiel du risque ESG

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement de l’EBA (tel que modifié le 1er janvier 2020), charge l’EBA de prendre en compte les modèles d’entreprises durables et l’intégration des facteurs ESG dans l’évaluation de l’activité des établissements de crédit, des conglomérats financiers, des entreprises d’investissement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. Ceci doit se faire dans la mesure du possible pour assurer l’application efficace et cohérente des mandats de l’EBA.

L’EBA a publié le 16 juillet 2020 sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur une stratégie renouvelée de financement durable et a fait plusieurs propositions sur les actions à entreprendre en vue d’un renforcement du suivi du risque ESG.

2.2.   Un soutien clair de l’EBA en faveur des actions de la C.E. visant un meilleur encadrement du risque ESG

L’EBA soutient les actions de la Commission européenne pour une économie européenne plus durable et résiliente et prend acte de la nécessité d’intégrer des considérations ESG dans ses propres travaux dans le cadre du pacte vert européen.

3.  la gestion du risque ESG et la protection des consommateurs declinees en plusieurs axes

Un large éventail d’actions sont possibles au niveau de l’UE pour soutenir le financement de la transition vers une économie européenne plus durable tout en gérant de manière appropriée les risques ESG dans le secteur financier et en garantissant des normes élevées de protection des consommateurs.

3.1.   Divulgation d’indicateurs clés sur le risque ESG au niveau international

Il s’agit de divulguer de manière cohérente au niveau international des indicateurs clés tels que le ratio d’actifs verts pour soutenir l’identification, l’évaluation et la mesure des risques financiers et des stratégies de durabilité. Cette communication permettra d’informer les investisseurs et les consommateurs et promouvoir la discipline du marché. Ceci passe par des compléments sur la taxonomie de l’UE pour couvrir toutes les activités économiques, le soutien de la normalisation et l’étiquetage des produits durables afin de favoriser la protection des consommateurs.

3.2.   Mise à disposition des investisseurs et consommateurs de données de qualité, faciles d’utilisation sur la durabilité

L’amélioration de l’accès facile aux données sur la durabilité est nécessaire pour mettre cette dernière, au premier plan dans le secteur financier, ainsi que pour soutenir les décisions d’investissement, de prêt et d’assurance dans la transition vers un système financier plus durable. Par ailleurs, la mise à disposition des entreprises et des investisseurs de données de haute qualité permettra d’identifier, d’évaluer et de mesurer les risques et les opportunités de durabilité. Ce dispositif permettra à chacun des acteurs du marché de prendre des mesures d’investissement ou de gestion de manière avisée.

Les ESA croient au potentiel des outils numériques. Ainsi, la mise en place d’une plate-forme de données européenne unique et accessible au public, couvrant à la fois les informations financières et ESG, donnera aux autorités publiques et à tous les acteurs du marché un accès égal et en temps opportun aux informations publiées. La disponibilité des informations financières et ESG via une passerelle unique permettra également d’éviter les chevauchements ou incohérences potentiels dans les rapports ESG.

De plus, la définition de taxonomies harmonisées,  claires et suffisamment granulaires pour les activités «vertes», «brunes» et «sociales» permettront d’accroitre la comparabilité et la fiabilité des données ESG. Ces taxonomies devront être mises en œuvre de manière cohérente par le secteur financier.

3.3.   Prise de décision fondée sur des preuves

La mise en place d’une plate-forme de données unique de l’UE  permettra également aux autorités de supervision de garantir la disponibilité de  preuves fondées sur les risques pouvant servir à l’explication de tout ajustement du traitement prudentiel des actifs liés à la durabilité.

Un cadre réglementaire solide est nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de stratégies commerciales qui tiennent compte des objectifs de durabilité et qui sont, en tant que telles, viables à long terme. Ceci passe par des dispositifs de gouvernance d’entreprise, une saine gestion des risques, une culture des risques à tous les niveaux, une stratégie clairement définie et une surveillance efficace par les organes de direction

3.4.   Renforcement de la  Convergence règlementaire internationale

Il s’agit d’encourager la convergence réglementaire au niveau international, en aidant à prévenir les retombées négatives potentielles de la fragmentation des politiques ESG et à limiter les opportunités d’arbitrage.

En effet,  les marchés financiers et les défis de durabilité étant par nature mondiaux, des approches mondiales doivent être recherchées. Des initiatives mondiales, telles que les normes mondiales de divulgation, le Réseau pour l’écologisation du système financier et la Plateforme internationale de la Commission européenne sur la finance durable contribueront à renforcer la coopération internationale pour promouvoir la convergence réglementaire au niveau international.

3.5.   promotion de la transparence et de la fiabilité des produits financiers durables

Un aspect crucial de l’effort d’intégration de la finance durable est la mise en place d’un dispositif permettant aux  investisseurs et aux consommateurs de faire confiance aux produits financiers durables.  La promotion de la transparence, du contrôle sur les aspects ESG, du  rôle des ratings ESG, des benchmarks ESG  sont désormais nécessaires. Afin d’atteindre ce niveau de confiance, les conditions ci-après doivent être remplies :

  • Définition des exigences juridiquement contraignantes sur ce que mesurent les notations ESG et sur les méthodologies associées appliquées, afin de pouvoir comparer les notations ESG de différents fournisseurs.
  • Définition des exigences légales en matière de robustesse et de transparence des méthodologies utilisées afin de garantir la transparence, la clarté et la cohérence des notations ESG.
  • Mise en place d’une surveillance sur le respect de ces normes minimales pour les notations ESG au niveau de l’UE par les fournisseurs de notation ESG.
  • Maintien de l’utilisation des notations de crédit fournies par les agences de notation à des fins d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, dans le cadre du calcul des exigences en fonds propres :
    • Il s’agira toutefois de garantir l’inclusion transparente de l’impact des facteurs ESG sur les évaluations de solvabilité d’un émetteur ou d’une entité.
  • Mise en place en UE des référentiels ESG méthodologiquement robustes et fiables qui englobent l’ensemble du spectre ESG, y compris les aspects sociaux et de gouvernance. De tels référentiels ESG de l’UE aideraient les investisseurs et les consommateurs à :
    • Prendre en compte les risques de développement durable affectant les entreprises de leurs investissements.
    • Intégrer l’impact ESG positif de ces entreprises dans une stratégie ESG complète pour l’allocation d’actifs, y compris l’engagement actif des investisseurs pour des investissements durables.
  • Promotion de l’utilisation d’un étiquetage spécifique pour les produits financiers durables afin d’aider les investisseurs et les consommateurs à choisir des produits durables. Ceci revient à élargir le champ d’application du cadre de l’investissement écologique à une gamme plus large de produits financiers à condition que les critères nécessaires soient remplis.
    • Par exemple, la normalisation et l’étiquetage des obligations vertes et de la titrisation verte pourront servir d’outil de soutien à la création de projets durables.

Références

Abréviations

  • ESA : European Supervisory Authorities
  • EBA: European Banking Authority
  • European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIPOA)
  • The European Securities and Markets Authority (ESMA)