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1. Les  NPL : une source de risque majeure en Europe

Le niveau du stock  NPL dans les banques est problématique à plusieurs niveaux  et doit être traité de manière globale.

1.1. Niveau microprudentiel

Des niveaux élevés de NPL sont associés à une rentabilité et une efficacité moindres. Leurs effets négatifs portent sur :

  • Les bilans des banques.
  • Leurs coûts de financement.
  • Leurs niveaux de capitaux  propres.
  • Les rentabilités de la banque.

Par conséquent, la capacité des banques à garantir un modèle commercial viable et durable peut être sérieusement compromise.

1.2. Niveau macroprudentiel

Des niveaux élevés de NPL sont liés à une croissance stagnante, car le capital est immobilisé dans les NPL. Ainsi  les volumes des nouveaux prêts pourraient se contracter en conséquence dans l’économie réelle. En outre, les stocks élevés de NPL affectent négativement la résilience du secteur bancaire aux chocs et augmentent donc le risque systémique.

1.3. Niveau consommateurs

L’incapacité à respecter les obligations du contrat de crédit pourrait avoir un impact très négatif sur la situation financière et la situation sociale des consommateurs.

2. Un niveau global de stock NPL en Europe encore très élevé bien qu’en réduction lente…

La crise financière a affecté le secteur bancaire européen de diverses manières et a contribué à la constitution d’un stock important de NPL dans les bilans bancaires. Le stock de prêts non performants dans le secteur bancaire de l’UE s’élevait à 989 milliards d’euros fin 2016, 815 milliards d’euros fin 2017 et 779 milliards d’euros au premier trimestre 2018, soit respectivement 5,4%, 4,1% et 3,9% du portefeuille total de prêts.

Le ratio moyen des NPL de l’UE était de 3,4% au premier trimestre 2018. Le niveau global en Europe  reste élevé par rapport aux normes historiques, même si les efforts conjoints des banques, des autorités de surveillance et des autorités macro prudentielles ont conduit à une faible amélioration des ratios NPL au cours des dernières années.

Les constats généraux de l’EBA portent sur le fait que de manière globale dans l’union, la  tendance  a été à la hausse des NPL dans la plupart des États membres de l’UE alors que  le rythme de réduction des NPL a été relativement lent. Cette lenteur de la réduction du stock NPL est principalement due :

  • À la multiplicité des discrétions nationales au niveau des superviseurs des banques qui a  entrainé une manque d’homogénéisation des mesures de supervision dans  le cadre de la réduction de stock.
  • À l’absence d’un marché secondaire efficace pour les NPL.
  • À des systèmes juridiques nationaux difficiles, qui ont incité les banques à maintenir les prêts dans leur bilan.

3. La nécessité d’un meilleur encadrement du dispositif de gestion du stock NPL

En juillet 2017, le Conseil européen a conclu un plan d’action pour lutter contre les NPL en Europe. Le Conseil a souligné qu’une approche globale consistant en un mélange d’actions politiques complémentaires, aux niveaux national et européen, était nécessaire pour :

  • Traiter le stock existant de NPL.
  • Empêcher l’émergence et l’accumulation de nouveaux NPL sur les bilans bancaires.

À cet égard, l’EBA, ainsi que d’autres organes et banques, a été invitée par le Conseil à contribuer à ce plan d’action dans quatre domaines spécifiques :

  • La supervision : des actions de surveillance pour travailler avec les banques afin d’améliorer les stratégies de réduction des NPL.
  • Des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché secondaire pour les actifs en difficulté.
  • Des mesures structurelles pour améliorer l’environnement de traitement des NPL, à savoir le dispositif de gestion des cas d’insolvabilité et de recouvrement des créances.
  • Des mesures d’accompagnement de la restructuration du système bancaire.

Il s’agit donc d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et d’établir des pratiques de contrôle cohérentes, efficaces et effectives au sein de l’UE.

L’Autorité bancaire européenne (EBA)  a publié le 31 Octobre 2018 une guideline EBA/GL/2018/06  sur la gestion de NPL/FBE. La guideline vise à garantir que les banques disposent d’outils et de cadres prudentiels adéquats pour gérer efficacement leurs NPL et parvenir à une réduction durable de leur bilan. Ceci passera par des stratégies de réduction des NPL efficaces associées à un déploiement opérationnel et une gouvernance adaptés.

4. Un double objectif  de renforcement du cadre prudentiel et de protection des consommateurs

Les guidelines sont rédigées dans une perspective prudentielle de renforcement de la solvabilité des banques mais également en tenant compte de la nécessité urgente de veiller à ce que les consommateurs qui ont contracté des prêts soient traités équitablement à chaque étape du cycle de vie des prêts. Une vigilance particulière doit être faite sur le respect strict par les banques des directives de l’UE de protection des consommateurs, en dépit du caractère NPL de leurs créances.

Il est donc rappelé qu’une gouvernance efficace couvre toutes les responsabilités des banques, y compris le traitement équitable des clients.

5. Une nécessité pour les banques de bâtir une stratégie robuste de gestion du stock NPL

La stratégie NPL est la pierre angulaire de la guideline. Elle doit définir les bases des évaluations initiales et régulières par les banques de l’environnement opérationnel et décrit les éléments à prendre en compte. Il s’agit notamment des capacités internes de la banque, des conditions externes et des implications en matière de capital.

Lors de l’élaboration de leur stratégie NPL, les banques devraient également tenir compte de toutes les options stratégiques et combinaisons possibles et définir des objectifs de réduction ambitieux mais crédibles. Celles-ci comprennent :

  • Des stratégies de restructuration.
  • Des réductions actives de portefeuille.
  • La prise de garanties au bilan.
  • Des options juridiques, y compris des options extrajudiciaires.

La stratégie de gestion des NPL doit couvrir toutes les expositions avec une priorisation des efforts sur les portefeuilles avec des niveaux significatifs de NPL et /ou FBE. Celle-ci devraient viser une réduction limitée dans le temps des NPL sur un horizon temporel réaliste mais suffisamment ambitieux.

6. L’importance de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie NPL et la gouvernance associée

La mise en œuvre du plan opérationnel et l’intégration de la stratégie NPL dans la banque sont deux aspects importants de la stratégie NPL.

Il s’agira aussi de réaliser un examen régulier de la stratégie, un suivi de son efficacité opérationnelle et de son intégration dans le cadre de gestion global des risques de la banque.

En particulier, les aspects ci-dessous doivent être définis et suivis régulièrement :

  • Le pilotage.
  • La prise de décision.
  • Le modèle opérationnel NPL.
  • Le modèle de fonctionnement des NPL.
  • Le cadre de contrôle interne.
  • Les processus de suivi NPL.

7. Un seuil de déclenchement de la stratégie NPL correspondant à un ratio du stock NPL de 5%

Un seuil de 5% du ratio de NPL brut est défini. Il sert de déclencheur pour la mise en œuvre nécessaire de stratégies de réduction active du stock NPL et l’application de la gouvernance et des dispositions opérationnelles associées. Le seuil représente la valeur comptable brute NPL et des avances divisée par la valeur comptable brute du total des prêts et avances.

Ce seuil n’indique pas un niveau optimal pour les NPL et ne doit pas être considéré comme un objectif automatique à utiliser dans les stratégies NPL des banques. Il vise à définir un cadre pour un contrôle prudentiel plus strict afin de se prémunir contre l’augmentation trop importante des niveaux de NPL. Il servira aussi dans le cadre de l’appétit aux risques d’indicateur d’alerte avancé afin de prévenir  le risque d’augmentation excessive du stock NPL. Ainsi, lorsque les banques ont un ratio de NPL brut de 5% ou plus, elles doivent établir un plan d’action efficace de la banque. Elles doivent avoir à leur disposition toutes les informations et les moyens afin de pouvoir assurer des interventions précoces en cas de dégradation de la situation.

8. Les attentes spécifiques du superviseur

8.1. Les restructurations de créances

Le  processus restructuration de créance doit garantir la viabilité des mesures de restructurations entreprises. En particulier, elles doivent être uniquement effectuées dans le but de ramener l’emprunteur à un état de remboursement performant et durable et donc uniquement dans l’intérêt de l’emprunteur.

Les banques doivent donc contrôler  l’efficacité et l’efficience des mesures de restructuration et mettre en place des politiques et des processus pour évaluer les difficultés financières des emprunteurs et identifier en conséquence les NPL.

Par ailleurs, l’évaluation de la situation financière de l’emprunteur ne doit pas se limiter aux expositions présentant des signes de difficultés financières. Il faudra aussi évaluer les expositions sur des emprunteurs dont les conditions du marché se sont dégradées de manière significative au point d’avoir une incidence sur leur capacité de remboursement. Il s’agit par exemple :

  • Des prêts remboursables in fine dont le remboursement dépendra de la vente de biens immobiliers, et donc des conditions du marché de l’immobilier.
  • Des prêts en devises étrangères et du risque de change associé.

Enfin, afin d’atténuer tout conflit d’intérêts dans la gestion des NPL, les banques doivent avoir des équipes de restructuration des NPL dédiées, indépendantes des équipes dédiées aux activités d’octroi des prêts.

8.2. La détermination des provisions et les passages en perte

Lorsqu’il existe des incertitudes fortes sur le recouvrement total ou partiel de la créance, la banque doit procéder à une radiation partielle ou totale de l’exposition conformément à IFRS 9 et ce, éventuellement avant que des actions en justice de recouvrement ne soient abouties. Ceci constitue par ailleurs un événement de décomptabilisation sous IFRS 9.

Les banques doivent intégrer dans leurs politiques internes,les principes sur la définition et le respect des délais des dépréciations et décisions de radiations en conséquence. La politique relative aux passages en perte devrait comprendre des indicateurs utilisés pour évaluer les attentes de la banque en matière de recouvrement et des informations détaillées sur les expositions qui ont été radiées, mais qui font toujours l’objet de mesures de la banque :

  • Les expositions non garanties auront des durées maximales pour la couverture totale de la dépréciation et le passage en perte complets.
  • Les expositions garanties bénéficieront d’un niveau de dépréciation minimal selon le type de sûreté. Une attention particulière devra être faite aux portefeuilles ci-dessous du fait de leur risque élevé :
    • Expositions caractérisées par des arriérés prolongés: des seuils différents peuvent être indiqués pour des portefeuilles différents.
    • Expositions dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité : les frais juridiques pouvant absorber une partie importante des fonds disponibles.

8.3. L’évaluation des biens immobiliers et mobiliers recus en collatéral

La gestion des NPL garantis par des sûretés mobilières ou immobilières exige que les banques mettent en place des dispositions, des procédures dédiées. Celles-ci devront comprendre à minima la méthodologie, la fréquence, et des contrôles sur l’évaluation des sûretés.

L’évaluation des sûretés immobilières et mobilières (à l’exclusion des sûretés financières)  est critique tant lors de l’octroi de crédit que tout au long du cycle de vie des prêts. Il s’agit de suivre le stock de garanties et de procéder à une réévaluation (c.-à-d. examen de la valeur de la garantie) régulière. Ces évaluations et réévaluations doivent être faites par des équipes indépendantes. En particulier les modèles statistiques utilisés à des fins d’évaluation, de suivi et de réévaluation doivent être indépendants de ceux utilisés en interne par la banque.

9. La feuille de route des superviseurs dans le cadre du  SREP

Lors de la conduite du SREP, les autorités compétentes doivent vérifier si les banques respectent les dispositions de la guideline sur la gestion du stock NPL ; Ceci dans le respect du principe de proportionnalité, notamment en prenant en compte les spécificités des petits banques moins complexes. Les principes suivants portant sur la stratégie en matière de gestion du stock NPL doivent être systématiquement vérifiés :

  • Être intégrée dans la stratégie globale de la banque et faire l’objet d’une gouvernance appropriée avec un cadre de gestion et de contrôle des risques efficace.
  • Reposer sur une autoévaluation crédible des capacités internes de la banque.
  • Prendre en compte l’environnement opérationnel, des conditions extérieures et de la situation en matière de fonds propres de la banque.
  • Englober plusieurs horizons temporels court terme, moyen et/ou long terme.
  • Inclure des objectifs quantitatifs réalistes, mais ambitieux, limités dans le temps.

Un cas de manquement à ces objectifs, doit  être considéré comme une insuffisance grave de la stratégie en matière de gestion de NPL. Dans ce cas, les autorités compétentes devraient exiger la révision immédiate de la stratégie défaillante.

10. Des exigences de reporting modifiées avec le lancement du FINREP 2020

10.1. Les principaux changements dans le FINREP 2020

L’EBA a publié le 19 juillet 2020 des amendements concernant le FINREP. Les modifications concernent les obligations de reporting sur les NPL et FBE pour permettre :

  • Le suivi des stratégies NPL des banques assujetties.
  • Les exigences de reporting sur les éléments de résultat.
  • La mise en œuvre de la nouvelle norme internationale d’information financière sur les contrats de location (IFRS 16).

10.2. Nouvelles exigences sur le reporting NPL/FBE

Ce projet FINREP 2020 vise à améliorer les exigences de reporting concernant les expositions NPL et FBE afin de renforcer la capacité des autorités de surveillance à évaluer et surveiller ces expositions.

Pour garantir la proportionnalité, seules les banques ayant un ratio de NPL égal ou supérieur à 5% sont tenues de déclarer des informations plus précises.

Ces modifications s’appliquent aux déclarants IFRS et N-GAAP. La publication du modèle de point de données (DPM) et de la taxonomie XBRL correspondants a été faite en août 2019.

La première date de référence pour le rapport FINREP 2020 sera le 30 juin 2020.

Références

  • EBA/GL/2018/06
  • EBA/CP/2019/04
  • directive 2014/17/
  • EBA / GL / 2015 / 11
  • EBA/GL/2017/11

Abbréviations

  • EBA: European Banking Authority.
  • NPL: Non Performing Loan (expositions non performantes).
  • FBE : Forbearance Exposure (créances restructurées).

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