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1.  Deux aspects importants du risque de crédit : la politique d’octroi de crédit et la gestion du stock NPL

L’EBA a lancé une consultation auprès des banques le 19 juin 2019 sur une nouvelle guideline EBA/CP/2019/04. Cette guideline porte sur la politique d’octroi de crédit, le suivi des facilités de crédit tout au long de leur cycle de vie, la gouvernance interne des portefeuilles de crédit en réponse au plan d’action du Conseil européen sur la lutte contre le niveau élevé de NPL, l’amélioration de la transparence et de l’évaluation de capacité financière des emprunteurs.

En parallèle, dans le cadre du plan d’action du Conseil, l’EBA a déjà publié une guideline sur la gestion du stock NPL/FBE et a développé des modèles « template » de communication sur les transactions NPL en vue d’améliorer la qualité des données et la symétrie de l’information entre les banques et les investisseurs sur les marchés secondaires des NPL en Europe.

La guideline sur la gestion du stock NPL vise à résoudre les problèmes liés aux prêts lorsqu’ils deviennent non performants, tandis que cette guideline sur la politique d’octroi de crédit a été élaborée afin de s’assurer que les banques ont mis en place des normes prudentielles de montage des prêts afin d’empêcher les prêts performants nouvellement créés de devenir NPL dans le futur.

Toute cette démarche est fondée sur le principe que de bonnes pratiques d’octroi de crédit sont essentielles à la stabilité financière et à la résilience du système bancaire de l’UE.

2.  Le double objectif de renforcement du cadre prudentiel et de protection des consommateurs

Il s’agit de s’assurer que les dispositifs d’octroi de crédit, ainsi que les processus et mécanismes de gouvernance associés sont encadrés par :

• Des normes solides et prudentes en matière de prise de risque.
• Un cadre de gestion et de suivi des risques de crédit appropriés.
• Des prêts nouvellement consentis de grande qualité.

Il s’agit également de garantir que les pratiques des banques sont alignées sur les règles de protection des consommateurs et respectent un traitement équitable des consommateurs. En effet, le non-respect d’une évaluation précise et approfondie de la solvabilité des emprunteurs peut avoir des conséquences négatives pour les institutions et les emprunteurs, et affecter la stabilité financière globale. Ainsi, si une grande proportion d’emprunteurs ne peut pas respecter leurs engagements contractuels relatifs à leurs crédits, le niveau de NPL dans le marché pourrait encore très significativement augmenter.

L’EBA rappelle par ailleurs que ses objectifs statutaires incluent à la fois la stabilité prudentielle et financière ainsi que la protection des consommateurs. Ainsi, il s’agira d’obtenir de plus amples détails sur l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et d’assurer la vérification des informations sur les consommateurs.

L’EBA avait déjà publié une guideline EBA / GL / 2015 / 11 à cet effet, avec une insistance particulière sur les contrats de crédit garantis par des biens immobiliers résidentiels. Cette guideline EBA / GL / 2015 / 11 traite notamment les points tels que :

• La vérification des revenus à travers une demande approfondie de renseignements.
• La vérification des revenus pour les travailleurs indépendants.
• La conservation des documents d’évaluation de la solvabilité.
• La mise à disposition des synthèses sur les vérifications des revenus.
• La conception des documents de prêt.
• Les éléments à prendre en compte dans l’évaluation.
• La gouvernance interne pour l’évaluation.
• La capacité de rembourser à la retraite.
• La gestion des revenus futurs attendus en prenant en compte les autres obligations du client.

La nouvelle guideline EBA/CP/2019/04 s’inscrit donc dans la même logique que la guideline EBA / GL / 2015 / 11 tout en approfondissant ces exigences.

Pour soutenir ce double objectif la nouvelle guideline s’organise autour des objectifs suivants:

• Clarifier la gouvernance interne et le cadre de contrôle pour l’octroi de crédit et processus décisionnel de crédit.
• Définir les exigences en matière de collecte d’informations et de données auprès des emprunteurs, la documentation.
• Définir les exigences relatives à l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
• Définir les attentes des autorités de surveillance concernant le risque la tarification des prêts.
• Préciser les attentes sur les méthodes d’évaluation des sûretés immobilières et mobilières lors de l’octroi de crédit.
• Renforcer  le suivi et l’examen de la valeur de ces sûretés en fonction des résultats du suivi.
• Spécifier la surveillance continue du risque de crédit et des expositions au crédit, y compris les examens réguliers du crédit des emprunteurs professionnels.

3.  Une mise en œuvre en cohérence avec le principe de proportionnalité et les spécificités nationales

L’EBA a élaboré cette guideline en s’appuyant sur les pratiques nationales existantes et l’expérience de la surveillance prudentielle de place. Toutefois, un réel accent a été mis sur les mesures visant à combler les lacunes des politiques d’octroi de crédit des banques actuelles, mises en évidence par la récente crise financière.

Parallèlement, la guideline reflète également les priorités prudentielles et les récents développements politiques liés à l’octroi de crédit, notamment :

• L’importance croissante des facteurs environnementaux, sociaux.
• L’importance de la gouvernance.
• La promotion des prêts « verts ».
• La lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
• L’innovation technologique.

Le principe de proportionnalité, basé sur la taille, la nature, la complexité des banques et la complexité des facilités de crédit accordées ou surveillées  reste un fil conducteur guidant la mise en œuvre de la guideline. En particulier, ce principe de proportionnalité permettra de calibrer les exigences liées à :

• La gouvernance interne.
• La gestion et au contrôle des risques.
• L’évaluation de la solvabilité.
• La tarification des prêts.
• L’évaluation des garanties.
• La surveillance du risque de crédit.

4.  Un cadre général de gouvernance autour de l’octroi de crédit renforcé

Il s’agit pour les banques de s’assurer que les éléments ci-dessous sont clairement formalisés et suivis :

• La gouvernance et la culture du risque de crédit.
• Les rôles spécifiques de l’organe de direction.
• La définition de l’appétit pour le risque de crédit, la stratégie et les limites de risque de crédit en cohérence avec la stratégie globale de l’appétit pour le risque de la banque
• Les politiques et procédures en matière de gestion du risque de crédit.
• Les processus de prise de décision en matière de crédit avec un accent particulier sur le principe d’indépendance entre les différentes fonctions (par exemple, Business et risk management) dans la prise de décision.
• Les exigences relatives à des cadres de contrôle interne solides et efficaces.
• Les ressources, les compétences, les infrastructures informatiques et le dispositif de gestion de données mis à disposition.
• L’application d’exigences générales de rémunération des commerciaux à l’octroi du risque de crédit en vue d’atténuer la prise de risque excessive dans les activités de prêt.

5.  Une promotion des prêts « verts » en cohérence avec la politique globale environnementale de l’Europe

Dans cette guideline, l’EBA promeut clairement les prêts « verts » et fixe des exigences pour que les banques prennent en compte les facteurs environnementaux, écologiques et les risques associés dans les politiques d’octroi de crédit.

Il s’agit d’une étape importante à l’échelle européenne dans le cadre des travaux de l’UE relatifs au développement durable. À cet effet, les trois ESAs ont été mandatées séparément pour élaborer des normes techniques dans le cadre du Joint Committee dédié.

6.  Une clarification des attentes en matière d’octroi de crédit et de suivi des facilités de crédit

Il s’agit pour les banques de s’assurer que les éléments ci-dessous sont clairement formalisés et suivis :

• La collecte et la documentation des informations et des données des emprunteurs pour l’évaluation de leur solvabilité.
• Le dispositif d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
• Les exigences relatives à la décision de crédit et aux accords de prêt en tenant compte des spécificités de ces derniers (garantis et non garantis, prêts aux consommateurs et aux professionnels,…)
  • Les prêts aux consommateurs sont  encadrés par des exigences spécifiques à la classe d’actif / au produit :
    • Les prêts garantis par des biens immobiliers.
    • Prêts garantis par d’autres biens.
    • Prêts non garantis aux consommateurs.
  • Les prêts aux professionnels sont  encadrés par des exigences spécifiques aux catégories d’actifs / produits :
    • L’immobilier commercial.
    • Le développement immobilier.
    • Le financement des exportations.
    • Le financement de projets et d’infrastructures.

7.  La tarification des prêts en fonction du risque

Ces dernières sont formulées en énumérant un ensemble minimal d’éléments fondés sur le risque que les banques devraient prendre en considération et refléter lors de la tarification des prêts nouvellement consentis.

8.  L’évaluation des sûretés immobilières et mobilières

L’évaluation des sûretés immobilières et mobilières (à l’exclusion des sûretés financières) est critique tant lors de l’octroi de crédit que tout au long du cycle de vie des prêts. Il s’agit de suivre le stock de garanties et de procéder à une réévaluation (c.-à-d. examen de la valeur de la garantie) régulière.

Ces évaluations et réévaluations doivent être faites par des équipes indépendantes. En particulier les modèles statistiques utilisés à des fins d’évaluation, de suivi et de réévaluation doivent être indépendants de ceux utilisés en interne par la banque.

9.  L’importance de la surveillance continue du risque de crédit des expositions

Il s’agit pour la banque de :

• Faire des examens réguliers des dossiers de crédit des emprunteurs.
• Garantir la disponibilité des systèmes d’information à utiliser pour le suivi.
• Définir le cadre d’indicateurs d’alerte précoce.

Ceci permettra d’établir le lien entre le suivi des dossiers de crédit en cours et la détection précoce des prêts ayant une détérioration de leur qualité du crédit.

Ce dernier point est également traité dans la guideline de l’EBA sur la gestion du stock NPL/FBE.

10.  Coût de mise en œuvre

La date d’application de la nouvelle guideline est le 30 juin 2020 et l’implémentation devra être en cohérence avec les évolutions prévues des textes réglementaires sur la « Consumer Credit Directive review » et la « Mortgage Credit Directive review », et la mise en œuvre des différents volets du projet « IRB repair »….

Cette mise en œuvre aura un impact très lourd tant sur le plan organisationnel que sur les systèmes informatiques. De même, le cadre de gouvernance actuel au sein des banques doit encore très significativement évoluer pour atteindre le niveau d’exigence requis.

Références

• EBA/CP/2019/04
• directive 2014/17/
• EBA / GL / 2015 / 11
• EBA/GL/2018/06
• http://www.bis.org/publ/bcbs239.pdf

Abbréviations

• EBA: European Banking Authority.
• NPL: Non Performing Loan (expositions non performantes).
• FBE : Forbearance Exposure (créances restructurées).
• ESA Joint Committee: Le Joint Committee est un forum dont l’objectif est de renforcer la coopération entre l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), collectivement appelées les trois autorités européennes de surveillance. (AES) (ESA : anglais)

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