1. Les objectifs du projet
Le projet s’inscrit dans le cadre des travaux de l’EBA sur la proportionnalité des exigences prudentielles.
Le principe de proportionnalité vise à s’assurer que les exigences prudentielles ne créent pas des contraintes trop lourdes en matière de conformité réglementaire pour les établissements financiers moins complexes et de tailles plus modestes. Ainsi, un établissement de petite taille et non complexe pourra bénéficier de règles plus proportionnées, s’il remplit tous les critères applicables définis par les autorités compétentes nationales pertinentes.
L’étude vise à mieux comprendre les coûts de reporting réglementaires et à identifier les moyens de les optimiser et de réduire les coûts de 10 à 20% au moins pour les petites banques non complexes.
Il s’agira notamment pour l’EBA de recueillir des preuves matérielles sur les coûts de reporting réglementaire ainsi que les points de vue du secteur sur les moyens de réduire ces coûts et de rendre les rapports prudentiels plus efficaces.
2. Un questionnaire et des etudes de cas specifiques comme moyens de contribution des banques
Les banques de l’UE sont invitées à contribuer à cette étude via la réponse au questionnaire dédié lancé le 22 juillet 2020 et à soumettre des études de cas spécifiques afin d’enrichir l’analyse. L’EBA collecte des informations quantitatives et qualitatives sur les coûts et les avantages historiques des reporting réglementaires, ainsi que les opinions des banques sur les modifications possibles des exigences ou des processus de reporting réglementaires afin de réduire les coûts et accroître l’efficacité du dispositif. Le questionnaire permet aussi d’identifier les difficultés que les banques rencontrent dans la production des reporting. Il examine également l’efficacité des mesures de proportionnalité mises en place dans le passé et les premières idées sur la manière de rendre les reporting encore plus efficaces et proportionnés à l’avenir.
Le questionnaire est divisé en deux parties avec des délais de réponse différents, afin de tenir dûment compte des priorités et des défis auxquels les banques sont confrontées dans l’actuel environnement COVID-19. Les réponses aux questions qualitatives sont attendues pour le 1er octobre 2020, tandis que les réponses aux questions quantitatives ainsi que la soumission des études de cas sont attendues pour le 31 octobre 2020.
La réponse au questionnaire est sur la base du volontariat mais une participation large du secteur bancaire est attendue afin de garantir la qualité de l’analyse en termes de représentativité et de pertinence.
3. Un projet structuré en 3 axes
L’étude sur le coût de la conformité se concentre sur :
- La compréhension des coûts de reporting réglementaire réels supportés par les banques et en particulier les coûts relatifs à la mise en œuvre des normes techniques d’exécution (ITS) de l’EBA sur le reporting prudentiel.
- L’évaluation des effets d’une réduction de certaines exigences spécifiques de reporting réglementaire sur les coûts et l’efficacité de la surveillance.
- L’évaluation de la pertinence des coûts de reporting proportionnellement aux avantages fournis.
4. Les livrables du projet
Le rapport final qui sera élaboré par l’EBA à la suite de l’analyse des réponses du secteur comprendra des recommandations sur la manière de réduire les coûts de reporting réglementaire pour le secteur bancaire dans son ensemble et, en particulier, pour les petites banques non complexes en examinant les pistes d’améliorations technologiques et la réduction de certaines exigences en matière de reporting réglementaires, lorsque les coûts l’emportent sur les avantages.
5. Une cohérence avec le projet de mise en œuvre d’un outil intégré de reporting prudentiel prévu dans la CRR2
L’EBA a mené une étude de faisabilité du projet visant à développer un outil informatique permettant de fournir aux banques les dispositions, normes, orientations et modèles réglementaires en fonction de leur taille et de leur modèle économique respectifs. Il s’agit d’élaborer d’un système harmonisé, central et intégré de collecte de données statistiques, de données en matière de résolution et de données prudentielles et de déclaration.
Ce système intégré aura à minima le cahier de charge suivant :
- Garantir un échange d’informations fiable et permanent entre les autorités compétentes ;
- Assurer la stricte confidentialité des données des banques collectées ;
- Centraliser et harmoniser le paysage européen en matière de déclaration de données ;
- Permettre d’éviter que des demandes portant sur des données similaires ou identiques ne soient adressées à plusieurs reprises par des autorités différentes ;
- Réduire considérablement la charge administrative et financière, aussi bien pour les autorités compétentes que pour les établissements ;
- Éviter toute forme de double emploi ou d’incohérence lorsque les autorités compétentes de supervision et de résolution font usage des pouvoirs macro prudentiels prévus par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE.
L’EBA s’entoure, pour cette étude, des autorités qui sont responsables de la surveillance prudentielle, des dispositifs de résolution et des systèmes de garantie des dépôts, et en particulier avec le Système Européen de Banques Centrales (SEBC).
Références
- Règlement (UE) 2019/876 du parlement européen et du conseil
- https://eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisory-reporting/cost-compliance-supervisory-reporting
- cost.of.compliance@eba.europa.eu
Abbreviations
- EBA: European Banking Authority
PROCHAINES FORMATIONS EN INTER
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